Une publication des Jeunes UDC bernois sur les « Tziganes étrangers » constitutive de discrimination raciale

/dans Droit pénal/par

ATF 148 IV 113 | TF, 10.03.2022, 6B_636/2020*

Le qualificatif de « Tziganes étrangers » (« ausländische Zigeuner ») renvoie à une catégorie générique désignant les Roms et les Sinti et donc à des ethnies au sens de l’art. 261bis CP. Une publication qui dénigre ce groupe de manière globale en lui prêtant un comportement insalubre et criminel viole dès lors l’art. 261bis al. 1 et 4 CP. Lire la suite

Le complément d’une expertise en cas de doutes sérieux et l’exploitation de la dépendance (art. 192 CP)

/dans Droit pénal, Procédure pénale/par

ATF 148 IV 57 | TF, 06.12.2021, 6B_567/2020* avec note

Lorsqu’un tribunal éprouve des doutes sérieux quant à la crédibilité d’une expertise rigoureuse et détaillée, il viole l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst) en s’en écartant sans demander un complément ou une clarification au sens de l’art. 189 CPP. Par ailleurs, pour qu’un rapport de dépendance soit retenu au sens de l’art. 192 al. 1 CP, il faut l’évaluer selon un critère objectif et individuel. Le consentement, même explicite, ne suffit pas à lever l’illicéité s’il a été influencé par la relation de dépendance. Lire la suite

Proposer de retirer un avis Google négatif en cas d’accord amiable, une tentative de contrainte?

/dans Droit pénal/par

TF, 11.01.2022, 6B_150/2021

Le maintien en ligne d'un avis Google négatif ne constitue pas un désavantage sérieux apte à entraver la liberté de décision de la personne visée. Celle ou celui qui offre de retirer un tel avis moyennant accord financier ne se rend dès lors pas coupable de tentative de contrainte.  Lire la suite

Appel de marge et réalisation des actifs par la banque

/dans Droit pénal/par

TF, 24.01.2021, 6B_1381/2021 avec note

Une banque ne commet pas de gestion déloyale en reprenant pour son compte et à un prix inférieur au marché les positions d’un client n’ayant pas satisfait aux besoins en marge fixés préalablement dans un contrat execution only de négoce d’options et de futures.  Lire la suite

L’acquittement des participants à une manifestation pacifique

/dans Droit pénal/par

CPAR, 17.12.2021, AARP/410/2021 et 23.12.2021, AARP/411/2021 avec note

L’art. 11 CEDH s’oppose à la condamnation de manifestant·e·s ayant pris part à une action pacifique sans commettre d’actes répréhensibles ou occasionner de perturbations de la vie quotidienne hors de proportion. Le blocage d’un axe routier secondaire constitue une perturbation proportionnée. Lire la suite