ATF 145 III 469 | TF, 12.09.2019, 4A_475/2018* avec note
Une procédure de récusation est soumise à la procédure sommaire. Le délai de recours contre une décision relative à une demande de récusation est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le délai de recours contre une amende disciplinaire infligée en lien avec la procédure de récusation est également de dix jours. Lire la suite
ATF 145 III 365 | TF, 02.04.2019, 4A_210/2018*
Une clause de prohibition de concurrence interdisant l’exercice de « toute activité concurrente » est valable dans la mesure où elle est suffisamment déterminable au moyen des méthodes d’interprétation ordinaires. Lire la suite
ATF 145 III 281 | TF, 31.07.2019, 4A_570/2018*
En cas de résiliation d'un bail commun portant sur un logement de famille, chaque époux a la possibilité de contester seul le congé pour autant qu'il assigne aux côtés du bailleur son conjoint qui n'entend pas s'opposer au congé, sous peine de se voir dénier la qualité pour agir. Une application par analogie de l'art. 273a CO ne se justifie pas en cas de bail commun. Lire la suite
ATF 145 III 345 | TF, 30.04.2019, 5A_579/2018*
Les contributions d’entretien du droit de la famille sont des arrérages au sens de l’art. 105 al. 1 CO. Partant, le débiteur de contributions d’entretien en demeure ne doit l’intérêt moratoire qu’à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice. Lire la suite
TF, 17.12.18, 4A_243/2018 avec note
Le fardeau de la preuve d’un fait implicite n’incombe à la demanderesse que lorsque sa partie adverse l’a contesté. Lire la suite