L’autorité de poursuite pénale peut copier des données visées par une demande de mise sous scellés, lorsque cette mesure est nécessaire pour l’apposition des scellés et pour la transmission des données à l’autorité compétente chargée de se prononcer sur leur levée. Lire la suite
ATF 151 IV 277 | TF, 04.03.2025, 7B_136/2025*
En principe, les infractions en matière de stupéfiants ne sauraient justifier un risque de récidive qualifié, faute d’atteinte immédiate à des biens juridiques de haute valeur du consommateur de stupéfiants. Toutefois, si une telle atteinte est établie dans un cas concret, ce risque peut être retenu. Lire la suite
ATF 151 IV 207 | TF, 05.02.2025, 7B_1440/2024, 7B_1443/2024* avec note
Dans l’appréciation du risque de récidive qualifié, la détention provisoire peut être ordonnée même si le crime ou le délit grave commis n’a pas entraîné d’atteinte grave à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle. Lire la suite
ATF 151 IV 135 | TF, 12.12.2024, 6B_650/2022, 6B_664/2022 avec note
Une journaliste peut invoquer, pour justifier son comportement en vertu de l’art. 14 CP, le devoir afférent à sa profession tel qu’il est reconnu par l’art. 10 CEDH. Lire la suite
ATF 151 III 377 | TF, 03.02.2025, 5A_17/2024*
La communauté des propriétaires d'étages n’est pas tenue d’imposer le respect du règlement de PPE par voie judiciaire. L’assemblée peut, pour des motifs objectifs, décider de ne pas engager d’action en justice. Lire la suite