Publications par Noémie Zufferey

La durée maximale de la détention administrative en vue du renvoi ou de l’expulsion (art. 79 LEI)

/dans Droit public/par

ATF 145 II 313 | TF, 18.11.2019, 2C_135/2019*

L'autorité administrative qui, sur la base de l’art. 76 LEI, ordonne la détention d'une personne en vue de l'exécution de l'expulsion judiciaire (art. 66a ss CP) n'a pas à prendre en compte, au regard de la durée maximale de détention de l’art. 79 LEI, la durée de détentions administratives antérieures faisant suite à une décision de renvoi dans la procédure d'asile (art. 44 et 45 LAsi). Lire la suite

Les exigences de notification du rapport du contrôleur spécial (art. 697e CO)

/dans Droit des sociétés/par

ATF 145 III 446 | TF, 16.10.2019, 4A_223/2019* avec note

Il ne suffit pas que le juge notifie le rapport du contrôleur spécial (art. 697e CO) à l’actionnaire qui l’a requis et à la société visée par le contrôle. Le juge doit expressément leur donner la possibilité de prendre position sur le rapport et de poser des questions supplémentaires, soit en leur fixant un délai pour se déterminer par écrit, soit en les convoquant à une audience. Lire la suite