TF, 29.08.2017, 4A_714/2016 avec note
Pour les salaires qui sont au-dessus du salaire médian suisse, un bonus ne devrait être requalifié en salaire qu’à partir du moment où le bonus versé égale ou excède le salaire annuel. Lire la suite
ATF 143 I 344 - TF, 08.08.2017, 8C_607/2016* avec note
Une décision de reclassement d'un fonctionnaire préalable à une décision de résiliation des rapports de service est une décision incidente. Lorsque le fonctionnaire se trouve dans la situation où il n'a pas d'autre choix que d'accepter le reclassement proposé, la décision de reclassement est susceptible de lui causer un préjudice irréparable si bien qu'elle peut être portée devant les autorités juridictionnelles. Lire la suite
ATF 143 IV 302 | TF, 19.07.2017, 6B_184/2017* avec note
En principe, une annonce à un assureur d’un faux cas de sinistre constitue une tromperie astucieuse. En matière d'assurance casco, le fait que l'assureur ne vérifie pas l'état du véhicule avant la conclusion du contrat d'assurance ne constitue pas une légèreté suffisante pour lever le caractère astucieux à la tromperie. Lire la suite
ATF 143 I 352 | TF, 11.07.2017, 2C_1062/2016*
Faits
Par décision du 3 mai 2016, le Département de la santé et de l’action sociale du canton de Vaud inflige à un psychiatre un blâme et une amende pour avoir eu des relations sexuelles avec une de ses patientes après la fin de la thérapie. Il ordonne par ailleurs la publication de la sanction dans la Feuille d’avis officielle du canton de Vaud.
Le psychiatre recourt contre la décision du 3 mai 2016 en tant qu’elle ordonnait la publication de la sanction prononcée. La Cour cantonale ayant rejeté le recours, le psychiatre saisit le Tribunal fédéral d’un recours en matière de droit public. Celui-ci doit examiner si le Département était en droit d’ordonner la publication de la sanction.
Droit
Le Tribunal fédéral remarque d’abord qu’il existe une superposition entre la loi cantonale vaudoise (LSP/VD) et la loi fédérale (LPMéd) en matière de mesure disciplinaire infligée à un membre d’une profession libérale.
La LPMéd a pour but d’unifier le droit disciplinaire notamment quant aux mesures prévues en cas de violation des obligations professionnelles. Son art. 43 LPMéd contient une liste exhaustive des mesures disciplinaires pouvant être prononcées que les cantons ne peuvent pas modifier.… Lire la suite
ATF 143 III 290 | TF, 11.05.2017, 4A_662/2016*
Faits
Deux associés fondent une société active dans le domaine dentaire et y sont actifs à la fois comme membres de la direction et comme employés (voyageurs de commerce). Vingt ans plus tard, ils vendent leurs participations dans la société dentaire à une holding et concluent simultanément avec la société dentaire un contrat de travail de durée indéterminée mais résiliable après cinq ans. Désormais employés de la société dentaire, ils doivent assumer auprès d’elle notamment la tâche de membres du conseil d’administration et assurer la présidence du comité de direction.
Entre 1997 et 1998, la holding acquiert quatre autres sociétés actives dans le domaine dentaire. Dans ce prolongement, la société dentaire entame une réorganisation qui implique une série de changements pour les deux employés en termes de tâches, d’influence et de compétences. Les deux employés sont mis au courant de ces changements au printemps 1998. Ils reçoivent notamment un courrier en mai 1998 leur indiquant qu’à compter du 1er janvier 1999 ils n’auront plus que le statut de voyageurs de commerce. Par courrier du 15 octobre 1998, les deux employés sont conviés à une séance du conseil d’administration de la société dentaire devant se tenir le 28 octobre 1998 et au terme de laquelle les changements du groupe seront discutés puis mis en place à compter du 1er janvier 1999.… Lire la suite