Publications par Ariane Legler

La répétition d’actes de procédure suite à la démission d’un arbitre

/dans Arbitrage/par

ATF 147 III 379 | TF, 01.04.2021, 4A_332/2020* avec note

La composition irrégulière du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. a LDIP) ne peut pas être invoquée pour exiger la répétition d’actes de procédure suite à la démission d’un arbitre et à son remplacement.  

En arbitrage international, il n'existe pas de règle généralement admise selon laquelle, en cas de récusation d'un arbitre, tous les actes de procédure auxquels l'arbitre concerné a participé devraient être répétés. Lire la suite

L’extradition pour délit d’initié secondaire (art. 154 al. 3 LIMF)

/dans Droit pénal/par

ATF 147 II 432 | TF, 28.05.2021, 1C_196/2021*

Toute personne qui bénéficie d’une information privilégiée transmise par une chaîne d’initiés reste considérée comme un initié secondaire punissable en vertu de l’art. 154 al. 3 LIMF, à condition que la chaîne ne soit pas interrompue et que l’on puisse remonter à la source de l’information. Les tribunaux suisses peuvent octroyer l'extradition pour une telle infraction. Lire la suite

L’activité de maman de jour dans une PPE

/dans Droit civil/par

TF, 22.04.2021, 5A_127/2020 avec note

Selon l’expérience générale de la vie, la garde de plusieurs jeunes enfants dans un appartement est susceptible d’entraver la tranquillité du voisinage, que ce soit en termes de bruit ou de trépidations. Partant, l’activité de maman de jour est contraire au règlement d’une PPE qui interdit toute activité professionnelle nuisant à la tranquillité de l’immeuble. Lire la suite

La constatation de l’atteinte à la personnalité dans un média en ligne (2/2) : les personnes de l’histoire contemporaine

/dans Droit civil/par

ATF 147 III 185 | TF, 18.02.2021, 5A_247/2020* avec note

Le seul fait qu’une personne soit considérée comme une "personne relative de l’histoire contemporaine" ne confère pas nécessairement un intérêt digne de protection de la presse à l’identifier au moyen d’une photo. Ainsi, l’intérêt de la presse à informer le grand public doit être mis en balance avec le droit à la vie privée de l'individu. Lire la suite