Le délai de trois jours pour contester le financement d’une campagne de votation

TF, 21.04.2026, 1C_563/2025, 1C_566/2025, 1C_570/2025, 1C_580/2025, 1C_586/2025, 1C_609/2025*

Les informations relatives au financement des campagnes publiées sur la plateforme de signalement du Contrôle fédéral des finances (CDF) sont considérées comme notoires dès leur mise en ligne. Lorsqu’une irrégularité est reconnaissable sur la base d’informations qui doivent être publiées par le CDF (art. 76f LDP), le délai de trois jours de l’art. 77 al. 2 LDP commence à courir dès cette publication (en principe au plus tard 30 jours avant le scrutin), et non dès la prise de connaissance effective par le recourant, notamment par voie de presse. En revanche, lorsqu’il s’agit d’interventions d’acteurs privés, les électeurs peuvent attendre la publication des résultats du scrutin avant de recourir.

Faits

Le 28 septembre 2025, le peuple suisse accepte la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (loi sur l’e-ID).

Le 26 août 2025, une libéralité de Swisscom en faveur du comité de campagne d’un montant de CHF 30’000 est publiée sur la plateforme de signalement du Contrôle fédéral des finances (CDF) relative au financement des campagnes. Deux jours avant le scrutin, des libéralités en nature de Ringier AG et de TX Group AG en faveur de l’« Allianz Pro e-ID », d’une valeur respective de CHF 85’000 et CHF 78’075, y sont également publiées.

Plusieurs citoyens et organisations déposent des recours en matière de votation auprès des gouvernements cantonaux de Thurgovie, Zurich et Berne. Ils dénoncent notamment ces libéralités sous l’angle de la garantie de la libre formation de l’opinion et de l’expression fidèle et sûre de la volonté des citoyens (art. 34 Cst.) ainsi que des règles de transparence du financement politique. Les gouvernements cantonaux n’entrent pas en matière. Les recourants saisissent alors le Tribunal fédéral et demandent notamment l’annulation de la votation.

Droit

Selon l’art. 77 al. 2 de la Loi fédérale sur les droits politiques (LDP), le recours doit être déposé dans les trois jours suivant la découverte du motif de recours. En principe, ce délai commence à courir dès la connaissance effective du motif. Toutefois, lorsque l’information fait l’objet d’une publication officielle ou d’une notification individuelle, le moment déterminant est celui auquel les intéressés prennent ou auraient pu prendre connaissance de la publication ou de la notification.

Les règles sur la transparence du financement politique (art. 76b ss LDP) prévoient que les informations pertinentes relatives au financement des campagnes doivent en principe être publiées au plus tard 30 jours avant le scrutin (art. 76d al. 1 let. b LDP cum art. 76f al. 2 let. b LDP). Le Tribunal fédéral considère que les informations figurant sur la plateforme du CDF proviennent d’une source fiable, officielle et facilement accessible et peuvent ainsi être considérées comme notoires. Les électeurs doivent donc prendre connaissance, à l’échéance légale de publication, des éventuelles irrégularités reconnaissables sur la base de ces informations. Le délai de trois jours de l’art. 77 al. 2 LDP commence dès lors à courir dès cette publication (en principe au plus tard 30 jours avant le scrutin) pour les irrégularités ainsi décelables, et non à compter d’un article de presse ultérieur relatant un fait déjà public.

Les recours dirigés contre la libéralité de Swisscom, formés seulement après l’article de la NZZ am Sonntag du 21 septembre 2025 alors que l’information figurait sur la plateforme du CDF depuis le 26 août 2025, sont donc tardifs.

Il en va différemment des interventions d’acteurs privés : dans ce cas, les électeurs peuvent attendre la publication des résultats avant de recourir (ATF 150 I 204). Les griefs relatifs aux prestations en nature de Ringier AG et de TX Group AG, publiées seulement le 26 septembre 2025, ont donc été soulevés en temps utile. Le refus du Conseil d’État zurichois de traiter une nouvelle contestation portant sur ces libéralités constitue ainsi un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.), que le Tribunal fédéral guérit exceptionnellement afin d’éviter un renvoi purement procédural.

Sur le fond, la garantie de l’art. 34 Cst. protège la libre formation de l’opinion et l’expression fidèle et sûre de la volonté des citoyens. Une votation ne peut être annulée que si l’irrégularité invoquée revêt une gravité suffisante pour avoir pu influencer le résultat. Une réserve particulière s’impose à l’égard des interventions privées, compte tenu de la liberté d’opinion et de la presse. Les médias privés ne sont en particulier pas soumis à un devoir de neutralité politique.

En l’espèce, le Tribunal fédéral retient que les prestations en nature de Ringier AG et de TX Group AG ont été annoncées tardivement (art. 76b ss LDP). Cette irrégularité n’est toutefois vraisemblablement pas imputable aux deux groupes de médias eux-mêmes, mais à l’acteur soumis à l’obligation de déclaration, « Allianz Pro e-ID ». Surtout, la publication tardive de ces libéralités n’a pas induit les électeurs en erreur : ceux-ci ne pouvaient pas partir du principe que les médias privés étaient politiquement neutres. En outre, si les informations relatives au financement des campagnes sont pertinentes pour la formation de l’opinion, le Tribunal fédéral retient que les citoyens accordent la priorité au contenu du projet pour se former une opinion. Ce n’est que dans des cas extrêmes qu’une information déficiente sur le financement d’une campagne peut revêtir une importance telle qu’elle porte atteinte à la liberté de vote garantie par l’art. 34 al. 2 Cst.

Quant à la publication tardive d’une libéralité de l’Association Suisse d’Assurances (ASA), le retard de quelques jours seulement constitue un cas bagatelle, dépourvu de la gravité nécessaire pour remettre en cause le résultat du scrutin.

Par conséquent, le Tribunal fédéral déclare irrecevables les recours 1C_563/2025, 1C_570/2025, 1C_580/2025 et 1C_609/2025 (tardiveté ou insuffisance de motivation) et rejette les recours 1C_566/2025 et 1C_586/2025.