Cocaïne : le seuil pour retenir un cas grave n’est pas revu à la hausse
Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence selon laquelle 18 grammes de cocaïne (pure) permettent de retenir une infraction qualifiée à la LStup.
Faits
La Cour d’appel du canton de Bâle-Ville condamne une personne pour infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 2 let. a LStup), pour avoir détenu sans droit environ 66 grammes de cocaïne pure.
Le prévenu forme alors un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci doit déterminer s’il existe des motifs justifiant un revirement de sa jurisprudence relative au seuil de 18 grammes de cocaïne pure permettant de retenir un cas grave au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup.
Droit
L’art. 19 al. 1 let. d LStup prévoit qu’est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s’en procure de toute autre manière. Selon l’art. 19 al. 2 let. a LStup, l’infraction est qualifiée lorsque l’auteur sait ou ne peut ignorer que l’infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes.
Pour déterminer les quantités nécessaires à mettre directement ou indirectement en danger la santé de nombreuses personnes, le Tribunal fédéral s’est notamment référé au mode de consommation le plus dangereux et à la dose usuelle correspondante. Dans deux arrêts de principe rendus en 1983 (ATF 108 IV 63) et 1984 (ATF 109 IV 143), le Tribunal fédéral a ainsi retenu que le mode de consommation de cocaïne le plus dangereux était l’administration intraveineuse et a retenu une quantité de 18 grammes de cocaïne pure. S’agissant particulièrement du mode de consommation, le Tribunal fédéral a retenu qu’il était indifférent que la consommation par voie intranasale (sniff) soit plus fréquente (déjà en 1983), dans la mesure où le revendeur ne se soucie généralement pas de la manière dont la cocaïne sera finalement consommée.
Le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence dans un arrêt récent de 2024, en retenant que le seuil de 18 grammes de cocaïne pure demeure un critère central permettant de concrétiser la notion juridique indéterminée de mise en danger de la santé de nombreuses personnes.
Un changement de jurisprudence doit reposer sur des motifs sérieux et objectifs, lesquels doivent être d’autant plus importants que la jurisprudence concernée est ancienne et bien établie.
En l’espèce, le Tribunal fédéral relève que les seuils n’ont pas été fixés de manière arbitraire, mais sur la base de l’avis d’experts. La jurisprudence a, pour le surplus, toujours tenu compte de l’évolution des connaissances scientifiques en modifiant notamment sa jurisprudence relative au haschisch. La recourante n’apporte aucun élément scientifique concret susceptible de démontrer que le seuil de 18 grammes de cocaïne pure serait aujourd’hui inadapté, ni que les conditions d’un revirement de jurisprudence seraient réunies pour d’autres motifs.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal fédéral considère qu’aucun motif ne justifie de modifier sa jurisprudence et rejette le recours.
Proposition de citation : Margaux Collaud, Cocaïne : le seuil pour retenir un cas grave n’est pas revu à la hausse, in: https://lawinside.ch/1750/
