Limite absolue de 6 semaines pour la détention Dublin

/dans Droit public/par

ATF 148 II 169 | TF, 11.03.2022, 2C_610/2021* avec note

La règlementation en matière de détention en droit suisse doit être interprétée conformément aux exigences du Règlement Dublin III. Ainsi, à compter du moment où la décision de renvoi devient exécutoire, la détention prononcée dans le cadre d’un transfert Dublin – y compris la détention pour insoumission au sens de l’art. 76a al. 4 LEI – ne peut excéder 6 semaines au total, au-delà de quoi elle devient illicite. Lire la suite

Assistance administrative internationale et prescription selon le droit de l’Etat requérant

/dans Droit fiscal/par

TF, 18.03.2022, 2C_662/2021, 2C_663/2021

La transmission d’informations est admissible tant qu’il n’apparaît pas clairement, au moment où la demande d'assistance administrative est formulée, que la prescription étrangère est déjà acquise pour la période visée par la demande. Le fait que la prescription intervienne en cours de procédure ne change rien à la pertinence vraisemblable des informations.   Lire la suite

Le secret de fonction s’oppose-t-il à la transparence ?

/dans Droit public, Protection des données/par

ATF 148 II 16 | TF, 03.03.2022, 1C_336/2021* avec note

Le secret de fonction prévu à l’art. 86 LPP ne fait pas obstacle à une demande de transparence. Lire la suite

L’annulation d’une décision d’extradition vers l’Arménie 

/dans Droit public/par

ATF 148 IV 314 | TF, 21.03.2022, 1C_116/2022* avec note

En raison de la situation des droits de l’homme en Arménie, des garanties diplomatiques générales relatives au respect de l’art. 3 CEDH durant la détention ne suffisent pas à assurer la protection d’un sexagénaire malade en cas d’extradition.  Lire la suite

L’illicéité de la clause d’exclusivité territoriale touchant les distributeurs de livres

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ATF 148 II 321 | TF, 03.03.2022, 2C_44/2020* avec note

Bien que les accords verticaux entre un producteur et un distributeur puissent échapper aux règles en matière de concurrence, les accords conclus entre deux distributeurs y demeurent pleinement soumis. Ainsi, si un accord de distribution portant à la fois sur des livres produits par l’une des cocontractantes et sur des livres produits par des éditeurs tiers contient une clause d’exclusivité territoriale, l’art. 5 al. 4 LCart y est applicable. Lire la suite