Le droit à un supplément pour soins intenses en cas de surveillance médicale permanente

ATF 147 V 73 | TF, 24.11.2020, 9C_777/2019*

La surveillance permanente, par du personnel médical qualifié, de l’appareil respiratoire d’un assuré mineur constitue une prestation de soins au sens des lois sur l’assurance invalidité. Par conséquent, cette mesure doit être prise en considération pour fixer le montant de l’allocation pour impotent – notamment du supplément pour soins intenses – à laquelle l’intéressé a droit. Lire la suite

Quelles limites au droit d’accès selon l’art. 8 LPD?

TF, 18.11.2020, 4A_277/2020 avec note

Une demande d'accès fondée sur l'art. 8 LPD ayant pour seul but l'évaluation des chances de succès d'une éventuelle action future est constitutive d'un abus de droit.   Lire la suite

Les honoraires de l’architecte en cas d’exécution défectueuse

TF, 13.10.2020, 4A_534/2019 avec note

La violation du devoir d'informer de l'architecte en faveur du mandant peut constituer une inexécution totale du mandat dès lors que l'exécution défectueuse ne revêt aucune utilité pour le mandant. Dans ce cas, l'architecte n'a droit à aucun honoraire. Lire la suite