ATF 146 IV 68 | TF, 12.12.2019, 6B_31/2019* avec note
L’art. 102 CP constitue une norme d’imputation et non une infraction sui generis. Le délai de prescription ne correspond ainsi pas à celui des contraventions (art. 109 CP) mais se détermine selon l'infraction de base. Lire la suite
ATF 146 I 49 | TF, 18.12.2019, 1D_1/2019*
Les autorités communales amenées à se prononcer sur une demande de naturalisation ne peuvent pas fonder leur décision sur un seul critère, à moins qu’il ne soit déterminant en tant que tel. Seule une appréciation de l’ensemble des aspects du cas concret est pertinente. Par ailleurs, il convient d’apprécier les connaissances testées de manière globale, sans forcément attendre de l’intéressé qu’il sache les détails et les termes spécifiques. En outre, les autorités communales ne peuvent pas exiger d’un ressortissant étranger plus que ce qui pourrait l’être d’un Suisse domicilié dans la commune concernée. Lire la suite
ATF 146 I 97 | TF, 18.12.2019, 1B_115/2019*
En l’absence d’indices concrets de dangerosité, une fouille corporelle lors de laquelle la personne concernée doit entièrement se déshabiller et s’accroupir, afin de permettre aux agents de police d'effectuer une inspection anale visuelle, est contraire au principe de proportionnalité et ainsi illicite. Lire la suite