L’infraction de non-restitution de permis ou de plaques de contrôle par l’administrateur d’une société
ATF 149 IV 299 | TF, 14.08.2023, 6B_1020/2022*
L’administrateur unique d’une société inscrite sur le permis de circulation d’un véhicule peut se rendre coupable d’une infraction à l’art. 97 al. 1 lit. b LCR (non-restitution de permis ou de plaques de contrôle), bien qu’il ne soit pas le détenteur du véhicule au sens jurisprudentiel du terme. Le cercle des auteurs de l’infraction n’est pas limité au seul détenteur ou au possesseur. Lire la suite

