Archive d’étiquettes pour : qualité pour recourir

La qualité pour recourir d’une association de protection du loup à l’aune de l’art. 12 al. 1 let. b LPN

/dans Droit public/par

TF, 18.08.2026, 2C_46/2025, 2C_48/2025, 2C_49/2025* avec note

Le critère d’activité « au niveau national » de l’art. 12 al. 1 lit. b ch. 1 LPN suppose que l’organisation en cause déploie une activité effective dans la plupart des cantons à partir de son siège, ou qu’elle dispose de sections dans un grand nombre de cantons. Cela implique une activité dans au moins deux régions de la Suisse. Les organisations inscrites à l’annexe de l’ODO fournissent à cet égard un indice de l’ampleur et de la portée de l’activité exigée. L’organisation doit remplir cette condition pendant les dix ans qui précèdent le dépôt du recours.  Lire la suite

La qualité pour recourir du locataire contre un projet de construction en cas de contestation de la résiliation du bail

/dans Procédure administrative et fédérale/par

TF, 30.06.2025, 1C_585/2024

Tant que la résiliation du bail n’est pas définitive et exécutoire, la locataire conserve un intérêt digne de protection suffisant lui conférant la qualité pour recourir contre un projet de construction affectant le bien loué. Lire la suite

La qualité pour recourir des anciens organes d’une société en faillite

/dans Droit des sociétés, LP, Procédure civile/par

TF, 03.03.2026, 5A_988/2025*

Les anciens organes d’une société restent habilités à recourir, au nom de celle-ci, contre un jugement de faillite rendu sur avis de surendettement par un tribunal civil, même si la FINMA a retiré leurs pouvoirs de représentation au profit d’un chargé d’enquête. Conditionner leur qualité pour recourir à l’approbation du chargé d’enquête violerait la garantie d’accès au juge (art. 29a Cst.). Lire la suite

Le droit au contrôle judiciaire des décisions de transfèrement

/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale, Procédure pénale/par

TF, 27.02.2026, 1C_480/2025*

L'art. 29a Cst. garantit au condamné le droit de recourir contre la décision rejetant sa demande de transfèrement, indépendamment du fait qu’il n’existe pas de droit au transfèrement. Lire la suite

La prolongation d’une mesure de placement à des fins d’assistance et la qualité pour recourir

/dans Procédure civile/par

TF, 18.12.2025, 5A_1048/2025*

Une clinique psychiatrique n’a pas la qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral contre une décision de prolongation d’une mesure de placement à des fins d’assistance au motif qu’elle ne serait plus une institution appropriée. Dès lors que l’institution a reçu un mandat de prestations illimité par voie de décision administrative, elle a l’obligation de fournir des soins hospitaliers dans le domaine couvert par le mandat. Lire la suite