Archive d’étiquettes pour : divorce

Le caractère lebensprägend du mariage et la durée de l’entretien post-divorce

TF, 23.04.26, 5A_684/2024* avec note

Un mariage de longue durée, marqué par une répartition traditionnelle des rôles durant sa majeure partie et la naissance d'enfants communs, doit être qualifié de « lebensprägend » même si la cessation de l'activité lucrative par l’épouse était initialement due à une maladie. Le fait d’avoir des enfants communs justifie presque toujours, dans le cadre de l’appréciation d'ensemble selon l’art. 125 al. 2 CC, en particulier en cas de répartition inégale des tâches entre époux, d’admettre le caractère lebensprägend du mariage.

Par ailleurs, la durée de l'entretien après divorce ne doit pas être fixée en priorité en fonction de la durée de la vie commune matrimoniale, celle-ci ne constituant que l’un des critères de l’art. 125 al. 2 CC à prendre en compte dans le cadre d’une appréciation globale. Dans ce contexte, le fait que l’un des époux se soit principalement consacré au ménage et – le cas échéant – aux enfants communs constitue également un élément central à prendre en considération. Lire la suite

Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce : une séparation de longue durée ne constitue pas un juste motif au sens de l’art. 124b al. 2 CC

TF, 02.02.2026, 5A_24/2024* avec note

Une séparation – même de longue durée par rapport à la vie commune – ne constitue en principe pas, à elle seule, un juste motif permettant une exception au principe du partage par moitié de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (art. 124b al. 2 CC). Lire la suite

Actions et stock-options : biens propres ou acquêts ?

TF, 28.01.2026, 5A_54/2024*

Les actions et stock-options acquises définitivement avant le mariage, ou conférant déjà une expectative de droit avant le mariage, constituent des biens propres (art. 198 ch. 2 CC). En revanche, les instruments ne conférant qu’une expectative de fait, notamment les participations soumises à une vesting period non achevée au moment du mariage, ne sont pas des biens propres. Lire la suite

La compétence du tribunal pour la provisio ad litem

ATF 151 III 282 | TF, 21.11.2024, 5A_435/2023*

Dans une procédure de divorce, une fois qu’il est saisi de la cause, le tribunal de deuxième instance est compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles et en particulier sur la provisio ad litem (art. 276 CPC). Le droit cantonal ne peut pas prévoir un système différent. Lire la suite

La contribution d’entretien en cas de divorce après l’âge de la retraite

ATF 151 III 9 | TF, 07.08.2024, 5A_987/2023*

Une limitation dans le temps de l'obligation d'entretien n'est pas justifiée lorsque le mariage a duré de nombreuses années et que le divorce survient après l'âge ordinaire de la retraite. En outre, le calcul de l'obligation d'entretien n'a pas pour objectif de garantir un titre de séjour en vue d'un hypothétique retour en Suisse. Lire la suite