ATF 145 II 249 | TF, 02.07.19, 2D_25/2018* avec note
Le soumissionnaire qui ne dispose pas de l'équipement nécessaire à l'exécution du mandat au moment de l'appel d'offres doit en être exclu. La décision administrative adjugeant le marché à un tel soumissionnaire est illicite, et le tribunal qui confirme ladite décision d'adjudication fait preuve d'arbitraire. Lire la suite
ATF 145 III 213 | TF, 25.02.2019, 5A_648/2018* avec note
Dans une procédure de mainlevée, la charge de démontrer le droit étranger sur les moyens libératoires incombe au poursuivi. Quant au degré de preuve requis, le poursuivi doit rendre le contenu de ce droit simplement vraisemblable. Lire la suite
ATF 144 I 318 | TF, 24.08.2018, 2C_34/2017*
L'art. 35 al. 1 let. b LAT ne constitue pas une norme protectrice invocable par un propriétaire foncier pour attaquer l'Etat en responsabilité lorsque ce dernier tarde à adopter un plan d'affectation. Néanmoins, une violation de l'art. 29 Cst. (déni de justice) peut constituer un acte illicite susceptible d'engager la responsabilité de l'État qui a tardé à statuer. Lire la suite
Le bouclier fiscal prévu à l’art. 60 al. 1 LIPP-GE dispose que la charge fiscale ne peut « (…) excéder au total 60% du revenu net imposable. Toutefois, pour ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1% de la fortune nette ». Le texte légal ne permet pas de considérer que le « revenu net imposable » de l’art. 60 al. 1 LIPP-GE première phrase correspond toujours à 1% de la fortune nette selon l’art. 60 al. 1 LIPP-GE seconde phrase. Lire la suite
ATF 144 I 214 - TF, 31.05.2018, 2F_23/2016*
La prise en compte des droits de l’homme ne saurait être considérée comme contraire à la Charte des Nations Unies. Dès lors, une personne dont les avoirs sont gelés en raison d'une résolution du Conseil de sécurité a le droit de faire vérifier le caractère arbitraire de son inscription sur la liste du Comité des sanctions. Lire la suite