ATF 148 II 536 | TF, 08.11.2022, 2C_772/2021, 2C_773/2021*
En assistance administrative en matière fiscale, l’ayant droit économique qui ne recourt pas dans le délai contre la décision qui lui est valablement notifiée par la voie édictale ne pourra pas recourir ultérieurement contre la même décision notifiée par écrit au titulaire du compte. Lire la suite
ATF 148 II 504 | TF, 14.10.2022, 2C_804/2021* avec note
Le remboursement forfaitaire des frais intervenant sur la base d’un règlement des frais agréé doit être accepté sans réserve par l’autorité fiscale lors de la taxation. L'autorité fiscale est liée par le règlement des frais même si l'accord a été donné par l'autorité fiscale d'un autre canton. Lire la suite
ATF 148 II 378 | TF, 19.05.2022, 2C_730/2021*
La prestation reçue en contrepartie d’une servitude limitant la hauteur des constructions peut être qualifiée en tant que gain en capital privé selon les art. 16 al. 3 LIFD et 12 al. 2 let. c LHID. Il faut que les effets de la servitude s’assimilent à une interdiction de construire sur des parties essentielles de la parcelle et qu’elle limite ainsi de manière particulière l’usage de l’immeuble. A défaut, la prestation est soumise à l'impôt sur le revenu en tant que rendement de la fortune immobilière (art. 21 al. 1 LIFD). Lire la suite
Arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, 23.08.2022, ATA/826/2022
Refuser l’autorisation d’installer des panneaux solaires ou fixer des conditions particulières - par exemple la couleur des panneaux solaires - pour des raisons esthétiques n’est admissible que dans des cas très exceptionnels et doit faire l’objet d’une justification circonstanciée sur la base d’intérêts publics prépondérants, et ce même dans une zone à protéger (cf. art 18a al. 4 LAT). Lire la suite
ATF 148 II 299 | TF, 11.04.2022, 2C_284/2021* avec note
Une donation doit être considérée comme une aliénation au sens des art. 18a al. 1 LIFD et 8 al. 2bis LHID. Elle met donc fin au différé de l’imposition. Lire la suite