Publications par Marion Chautard

L’obligation de renseigner dans la faillite incombant au tiers mandataire

/dans LP/par

ATF 146 III 435 | TF, 08.06.2020, 5A_126/2020*

L’obligation de renseigner dans la faillite qui incombe au tiers, au sens de l’art. 222 al. 4 LP, a la même étendue que celle du failli lui-même selon l’art. 222 al. 1 LP. Lorsque le tiers est le mandataire du failli, il doit produire tous les documents soumis à l’obligation de reddition de compte au sens de l’art. 400 CO, y compris les documents internes qui permettraient d’établir une éventuelle créance du failli à son encontre. Seuls font exception les documents purement internes non pertinents pour contrôler la bonne exécution du mandat. Lire la suite

La condamnation d’un mineur malgré l’acquittement du coauteur à la suite d’une médiation réussie

/dans Procédure pénale/par

TF, 17.06.2020, 6B_1410/2019* avec note

Lorsque deux personnes mineures commettent ensemble un viol, l’aboutissement du processus de médiation à l’égard de l’un des coauteurs n’empêche pas la condamnation de l’autre intéressé. En effet, le juge doit examiner l'aboutissement de la procédure de médiation à l'égard de chaque auteur individuellement. Lire la suite

Le droit à une allocation d’exploitation en cas de maternité d’une avocate indépendante

/dans Droit public/par

ATF 146 V 378 | TF, 22.06.2020, 9C_737/2019* avec note

En vertu de la LAPG, les travailleuses indépendantes n’ont pas droit à une allocation d’exploitation dans le cadre de l’allocation de maternité. Cette règle ne discrimine pas les mères vis-à-vis des personnes qui font du service (civil ou militaire) car les circonstances assurées sont fondamentalement différentes. La règlementation est toutefois appelée à changer suite à l’adoption, en décembre 2019, d’une motion parlementaire en ce sens. Lire la suite

Le recours abstrait contre la Loi sur la police bernoise (III/III)

/dans Droit public/par

ATF 147 I 103 | TF, 29.04.2020, 1C_181/2019* avec note

Il convient d’abroger les dispositions de la nouvelle LPol/BE concernant l’utilisation d’appareils de surveillance GPS dans un but de prévention des infractions. Les mesures de surveillances prises par la police en vue de la détection et de la prévention des infractions doivent être soumises à des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le CPP (art. 269 ss CPP) en matière de procédure pénale, sans quoi elles violent les art. 13 Cst. et 8 CEDH. Lire la suite

Le recours abstrait contre la Loi sur la police bernoise (II/III)

/dans Droit public/par

ATF 147 I 103 | TF, 29.04.2020, 1C_181/2019* avec note

Les dispositions de la LPol/BE relatives aux mesures de renvoi et d’interdiction d’accès des personnes occupant un terrain de manière illicite doivent être abrogées, car elles violent le droit à la protection de la sphère privée des membres de la communauté des gens du voyage (art. 13 Cst. et 8 CEDH) . Lire la suite