ATF 148 III 30 | TF, 22.10.2021, 5A_383/2020*
Le retrait d’une action en constatation négative de droit (art. 88 CPC) ne constitue pas un titre de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP. Lire la suite
ATF 147 III 586 | TF, 22.09.2021, 4A_166/2021*
L’indigence d’une partie ne constitue pas un juste motif permettant de résoudre une convention d’arbitrage pour vice du consentement, à tout le moins lorsque des mécanismes sont mis en place afin de faciliter l’accès de cette partie à la procédure arbitrale (obiter dictum). Lire la suite
ATF 148 III 21 | TF, 13.09.2021, 5A_568/2020*
Le non-paiement par un époux d’une avance de frais judiciaires en faveur de l’autre époux (provisio ad litem) ne peut être sanctionné par l’irrecevabilité de la demande en divorce. Lire la suite
ATF 148 III 42 | TF, 09.09.2021, 4A_647/2020*
L'hypothèse de l'art. 99 al. 1 let. c CPC est réalisée lorsque le demandeur est débiteur de frais relatifs à un jugement entré en force de chose jugée et exécutoire. Une mise en demeure ultérieure du débiteur n'est pas exigée. Lire la suite
ATF 147 III 529 | TF, 19.10.2021, 4A_497/2020* avec note
Les demandeurs agissant en consorité simple (art. 71 CPC) – dont chacun remplit au moins l’une des conditions prévues à l’art. 99 al. 1 CPC – ne peuvent être astreints solidairement à fournir des sûretés en garantie des dépens. Le juge doit fixer le montant des sûretés individuellement pour chaque consort en fonction de la part des dépens qu’il pourrait être amené à supporter à l’issue du procès. Lire la suite