Publications par Francesca Borio

L’interdiction de se dissimuler le visage dans les endroits publics en droit cantonal tessinois

/dans Droit public/par

ATF 144 I 281 | TF, 20.09.2018, 1C_211/212/2016* avec note

Une loi interdisant la dissimulation du visage est disproportionnée et porte ainsi atteinte à la liberté de réunion, à la liberté d'opinion et à la liberté économique si elle ne prévoit pas d'exceptions permettant l'exercice de ces libertés d'une manière qui ne met pas en danger les intérêts publics poursuivis par cette loi, tels que l'ordre public ainsi que la sécurité publique.  Lire la suite

Le licenciement abusif pour discrimination et la mention du congé-maternité dans le certificat de travail

/dans Droit des contrats, Droit public/par

ATF 144 II 345 | TF, 17.09.2018, 8C_134/2018* avec note

Le licenciement qui suit le déclenchement par l'employé d’une procédure interne pour discrimination ne constitue pas nécessairement un licenciement abusif. En outre, lorsqu'un employé est absent pendant une période de temps considérable par rapport à la durée totale de la relation de travail, l'employeur peut mentionner cette absence ainsi que le motif de celle-ci, tel qu'un congé-maternité, dans le certificat de travail. Lire la suite