Le jugement prudhommal condamnant au paiement de montants bruts et la mainlevée définitive de l’opposition
ATF 149 III 258 | TF, 29.03.2023, 5A_816/2022* avec note
Poursuivi pour le paiement de montants bruts à la suite d’un jugement définitif et exécutoire (art. 80 al. 1 LP), l’employeur peut soulever, à titre d’exception au sens de l’art. 81 al. 1 LP, son obligation de verser les cotisations sociales. Il lui incombe alors de prouver par titre l’étendue de son obligation, sans qu’il ait à se prévaloir d’un paiement effectif. Lire la suite
