La publication d’une sanction considérée comme une sanction en soi

ATF 143 I 352 | TF, 11.07.2017, 2C_1062/2016*

Faits

Par décision du 3 mai 2016, le Département de la santé et de l’action sociale du canton de Vaud inflige à un psychiatre un blâme et une amende pour avoir eu des relations sexuelles avec une de ses patientes après la fin de la thérapie. Il ordonne par ailleurs la publication de la sanction dans la Feuille d’avis officielle du canton de Vaud.

Le psychiatre recourt contre la décision du 3 mai 2016 en tant qu’elle ordonnait la publication de la sanction prononcée. La Cour cantonale ayant rejeté le recours, le psychiatre saisit le Tribunal fédéral d’un recours en matière de droit public. Celui-ci doit examiner si le Département était en droit d’ordonner la publication de la sanction.

Droit

Le Tribunal fédéral remarque d’abord qu’il existe une superposition entre la loi cantonale vaudoise (LSP/VD) et la loi fédérale (LPMéd) en matière de mesure disciplinaire infligée à un membre d’une profession libérale.

La LPMéd a pour but d’unifier le droit disciplinaire notamment quant aux mesures prévues en cas de violation des obligations professionnelles. Son art. 43 LPMéd contient une liste exhaustive des mesures disciplinaires pouvant être prononcées que les cantons ne peuvent pas modifier. Cet art. 43 LPMéd prévoit qu’en cas de violation de cette loi, l’autorité de surveillance peut prononcer un avertissement, un blâme une amende ou encore une interdiction. Cet article ne fait aucune mention d’une publication de la mesure disciplinaire envisagée.

En revanche, l’art. 191 al. 3 LSP/VD prévoit que de telles mesures peuvent faire l’objet d’une publication, ce qui déroge à la loi fédérale.

Le Tribunal fédéral se demande alors si la publication de la sanction doit être considérée comme une mesure disciplinaire, prononcée en sus du blâme et de l’amende, ou si elle relève uniquement de la procédure, laquelle ressort uniquement de la compétence des cantons.

Le Tribunal fédéral constate qu’il ressort des travaux préparatoires de la LSP/VD que la publication de la sanction peut avoir un effet dissuasif parfois plus important que la sanction elle-même. Cette publication participe au souci d’informer le public pour mieux lui permettre de choisir. Le Tribunal fédéral considère donc qu’il apparaît clairement que le législateur vaudois entendait durcir la sanction infligée. Sur le plan fédéral, il rappelle qu’un tel mécanisme de sanction par publication (name and shame) existe à l’art. 34 LFINMA.

La publication étant une sanction, l’art. 191 al. 3 LSP/VD déroge à l’art. 43 LPMéd en violation du principe de la primauté du droit fédéral. Partant la publication de la sanction du psychiatre dans la FAO en application de l’art. 191 al. 3 LSP/VD viole le droit fédéral, en tant que cette mesure n’est pas prévue par le droit fédéral qui règle exhaustivement les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux personnes exerçant une profession médicale à titre indépendant.

Le recours est donc admis.

Proposition de citation : Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui, La publication d’une sanction considérée comme une sanction en soi, in: https://lawinside.ch/480/