La détention avant jugement d’un mineur de moins de quinze ans

ATF 142 IV 389 – TF, 11.10.2016, 6B_1026/2015*

Faits

Un mineur âgé de douze ans est suspecté d’avoir participé à plusieurs cambriolages. D’origine roumaine, le mineur n’est pas scolarisé et n’a aucun domicile connu. Après avoir été interpellé par la police, le mineur est mis en prévention pour diverses infractions et est placé en détention provisoire pendant environ un mois.

Par ordonnance pénale, le Juge des mineurs du canton de Genève reconnaît le mineur coupable de diverses infractions liées aux cambriolages, mais l’exempte de toute peine. Le mineur fait opposition à l’ordonnance, en soutenant que l’illicéité de sa détention n’y était pas constatée. Le juge des mineurs maintient l’ordonnance pénale, qui est confirmée par le Tribunal des mineurs, puis, sur recours, par la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice.

Le mineur forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Celui-ci doit se prononcer en particulier sur la licéité d’une détention provisoire d’un mineur âgé de moins de quinze ans.

Droit

Selon l’art. 27 al. 1 PPMin, la détention provisoire n’est prononcée qu’à titre exceptionnel et seulement si aucune mesure de substitution n’est envisageable.

La doctrine considère cette mesure comme une ultima ratio, qui doit strictement respecter le principe de proportionnalité. La détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP cum art. 3 al. 1 PPMin).

Le Tribunal fédéral relève que le texte de l’art. 27 al. 1 PPMin ne prévoit aucun âge minimal pour le prononcé d’une mise ne détention avant jugement.

La doctrine penche en défaveur d’une détention avant jugement de mineurs de moins de quinze ans. En effet, dès lors que la condamnation à une peine privative de liberté est interdite à l’égard de mineurs de moins de quinze ans (art. 25 DPMin) et vu l’impossibilité d’imputer la détention avant jugement sur une peine privative de liberté future (art. 212 al. 3 CPP), le placement en détention avant jugement de mineurs de moins de quinze ans devrait être prohibé.

Le Tribunal fédéral considère que la licéité ou l’illicéité de la détention de mineurs de moins de quinze ans dépend du point de savoir si l’absence de limite d’âge fixée à l’art. 27 PPMin constitue un silence qualifié ou une lacune de la loi.

Le Tribunal fédéral procède ainsi à une interprétation de l’art. 27 PPMin. Conformément au texte légal, la détention avant jugement est déjà limitée par les principes de subsidiarité (ultima ratio) et de proportionnalité. Dès lors, le Tribunal fédéral soutient que l’absence de limite d’âge minimal ne saurait être considérée comme une lacune de l’art. 27 PPMin, qui devrait être comblée par le recours à d’autres normes, telles que les art. 212 al. 3 CPP ou l’art. 25 DPMin.

Par ailleurs, le Tribunal fédéral indique que le raisonnement défendu par la doctrine, fondé sur l’art. 212 al. 3 CPP, tombe à faux, car d’autres sanctions peuvent être imputées que les peines sur la détention avant jugement (ATF 141 IV 236, www.lawinside.ch/44/). En effet, une mesure (cf. art. 14 et 15 DPMin), peut être prononcée contre un mineur de moins de quinze ans, de sorte que l’art. 212 al. 3 CPP ne saurait faire obstacle au prononcé d’une détention provisoire à l’encontre d’un mineur de moins de quinze ans sur la base de l’art. 27 PPMin.

En l’espèce, au vu des circonstances, le Tribunal fédéral considère que la détention avant jugement du mineur de douze ans comme admissible et proportionnée. Partant, le Tribunal fédéral rejette le recours du mineur.

Note

Bien que la détention avant jugement soit licite, il reste à déterminer si une indemnisation sur la base de l’art. 431 al. 2 CPP (cum art. 3 PPMin) entre en considération. En effet, le prévenu doit être indemnisé si la sanction infligée ne peut être imputée sur la détention provisoire subie (ATF 141 IV 236, www.lawinside.ch/44/).

En l’espèce, le mineur a été exempté de toute peine, de sorte qu’une indemnisation entre en ligne de compte. Le Tribunal fédéral renvoie donc l’affaire à l’instance précédente sur ce point.

Proposition de citation : Tobias Sievert, La détention avant jugement d’un mineur de moins de quinze ans, in: https://lawinside.ch/347/