Les critères d’attribution de l’autorité parentale exclusive

ATF 142 III 1 | TF, 26.11.15, 5A_202/2015*

Faits

Une mère veut s’installer au Qatar avec sa fille de 9 ans. Le père en informe l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. Celle-ci autorise la mère à déplacer le lieu de résidence de l’enfant au Qatar, mais accorde l’autorité parentale conjointe aux deux parents. La mère saisit alors le Tribunal fédéral et sollicite l’autorité parentale exclusive. Le Tribunal fédéral doit déterminer dans quels cas l’autorité parentale exclusive peut être octroyée.

Droit

Depuis le 1^er juillet 2014, l’autorité parentale conjointe est devenue la règle (art. 296 al. 2 CC). Des exceptions sont toutefois possibles si le bien de l’enfant le commande. L’attribution exclusive de l’autorité parentale doit ainsi rester une exception étroitement limitée. Un conflit durable important ou une incapacité à communiquer persistante des parents peut engendrer une modification de l’attribution de l’autorité parentale. L’attribution exclusive n’est en revanche pas justifiée en cas de disputes ponctuelles ou de divergences d’opinions comme il en existe dans toutes les familles et qui peuvent notamment survenir en cas de séparation ou de divorce (TF, 27.08.15, 5A_923/2014* ; cf. LawInside du 24.09.15).

En l’espèce, le litige entre les parents découle du départ de la fille au Qatar. En dehors de ce désaccord, il n’existe cependant pas de conflit durable entre les parents. La mère estime pourtant que l’octroi de l’autorité parentale conjointe aggraverait le conflit.

Le Tribunal fédéral ne se rallie pas à cette opinion et relève qu’il n’était pas de l’avis du législateur qu’un parent puisse déduire un droit à l’autorité parentale exclusive en se référant à un conflit abstrait. De même, les discordes liées à une procédure judiciaire entre les parents ne sont généralement pas suffisantes à elles seules pour modifier l’autorité parentale.

Le Tribunal fédéral souligne également que l’autorité parentale est un devoir légal. Les droits et les obligations qui en découlent doivent être exercés conformément au bien de l’enfant. Cela impose en particulier d’éviter de placer l’enfant dans un conflit parental. En outre, les parents doivent coopérer et entreprendre des efforts raisonnables pour une communication commune. Si ces règles ne sont pas respectées, l’enfant risque de tomber dans un conflit de loyauté.

Au regard de ce qui précède, les conditions d’octroi de l’autorité parentale exclusive ne sont pas remplies. Partant, le recours est rejeté.

Proposition de citation : Julien Francey, Les critères d’attribution de l’autorité parentale exclusive, in: https://lawinside.ch/143/