La réparation du tort moral à la suite d’une privation de liberté d’un jour

ATF 146 IV 231 | TF, 13.06.2020, 6B_491/2020*

Toute privation de liberté, même d’un jour, d’une personne par la suite acquittée peut donner droit à une réparation du tort moral si elle revêt une certaine intensité et entraîne une atteinte grave à la personnalité de l’intéressé-e. À cet égard, l’art. 429 al. 1 let. c CPP peut s’appliquer non seulement en cas de privation de liberté injustifiée, mais également lorsque la procédure dure très longtemps ou si l’affaire est très médiatisée.

Faits

Le Strafgericht de Bâle-Ville reconnaît un prévenu coupable de complicité de lésions corporelles simples ainsi que de complicité d’injure. Il le condamne à une peine pécuniaire avec sursis, sous déduction d’un jour de privation de liberté. Peu après, l’instance supérieure acquitte le condamné. Cependant, elle rejette sa demande en réparation du tort moral subi, selon l’intéressé, en raison de sa privation de liberté de près de 24 heures, de la violation du principe de célérité ainsi que de la grande médiatisation de l’affaire.

L’intéressé saisit le Tribunal fédéral, lequel est amené à préciser l’étendue du droit à une réparation du tort moral en cas d’acquittement. À cet égard, il doit notamment déterminer si une privation de liberté d’un jour peut déjà donner lieu à une telle réparation.

Droit

Le Tribunal fédéral rappelle d’abord la teneur de l’art. 429 al. 1 let. c CPP selon lequel l’acquittement d’un prévenu donne droit à une réparation pour le tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. Il précise que cet article peut s’appliquer non seulement en cas de détention d’une personne par la suite acquittée, mais également si la procédure dure très longtemps ou si l’affaire est très médiatisée. À cet égard, le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence selon laquelle des publications dans les médias préjugeant de la culpabilité d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction peuvent, si le prévenu est acquitté, entraîner l’application de l’art. 429 al. 1 let. c CPC et, partant, constituer une atteinte à la personnalité.

Par ailleurs, toute privation de liberté d’une certaine intensité peut donner droit à une indemnité, et non pas seulement une détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ordonnées par le tribunal des mesures de contrainte. Bien qu’il ne faille pas prendre en considération la durée d’une audition formelle, toute appréhension suivie d’une arrestation de plus de trois heures constitue une atteinte à la liberté pouvant donner lieu à une réparation.

D’un point de vue matériel, le Tribunal fédéral rappelle que le droit à la réparation du tort moral s’évalue à la lumière des art. 28a al. 3 CC et 49 CO. Pour déterminer si la personne concernée peut bénéficier d’un tel droit, il convient de prendre en compte divers critères, tels que l’importance de l’atteinte ou encore l’intensité et la durée des effets sur sa personnalité. Quant à la fixation du montant de la réparation, le Tribunal fédéral considère qu’il se justifie en principe d’octroyer un montant de CHF 200 par jour en cas de détention injustifiée, tout en rappelant que les circonstances du cas concret peuvent justifier une autre somme (p.ex. la durée de la privation de liberté ou encore les effets de la procédure pénale sur la personne concernée).

En l’occurrence, l’audition de l’intéressé a duré 3 heures et demie. Ainsi, la privation de liberté pertinente en l’espèce est de plus de 18 heures et demie, ce qui constitue une atteinte à la liberté personnelle de l’intéressé, et fonde ainsi un droit à une réparation. Par ailleurs, s’agissant de l’atteinte à la personnalité dans les médias, le Tribunal fédéral invite l’instance précédente à établir si et dans quelle mesure le recourant a souffert d’une image dépréciative de sa personne à travers les médias.

Partant, le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie l’affaire à l’instance précédente pour nouvelle décision. Cette dernière devra notamment fixer le montant de l’indemnité due à l’intéressé.

Proposition de citation : Vinciane Farquet, La réparation du tort moral à la suite d’une privation de liberté d’un jour, in: https://lawinside.ch/958/