Le recours contre la décision indépendante de confiscation

ATF 143 IV 85 | TF, 16.02.2017, 6B_537/2016*

Faits

Suite à la condamnation d’une personne en Italie, le Ministère public de la Confédération (MPC) prononce la confiscation de ses avoirs auprès d’une banque en Suisse. Sur opposition de la personne concernée, la cour pénale du Tribunal pénal fédéral (TPF), puis sur recours la cour des plaintes du même tribunal confirment la confiscation des avoirs.

Saisi par la personne concernée d’un recours en matière pénale, le Tribunal fédéral doit déterminer si cette voie de recours est ouverte contre les décisions de la cour des plaintes du TPF rendues dans le cadre d’une procédure de confiscation indépendante (cf. art 376 ss CPP).

Droit

D’après l’art. 79 LTF, le recours en matière pénale au Tribunal fédéral est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du TPF, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.

La notion de mesures de contrainte au sens de cette disposition comprend les mesures à caractère incident adoptées dans le cadre d’une procédure pénale, telles que l’arrestation, la mise en détention, le séquestre et la perquisition. Ainsi, une décision de confiscation rendue en application des art. 376 ss CPP, par nature finale et indépendante, sort du champ d’application de cette disposition.

L’art. 377 CPP règle la procédure de confiscation indépendante. Cette norme dispose que si les conditions de la confiscation sont remplies, le ministère public rend une ordonnance de confiscation et donne à la personne concernée l’occasion de s’exprimer (art. 377 al. 2 CPP). Les dispositions sur l’ordonnance pénale s’appliquent à la procédure relative à l’éventuelle opposition de la personne concernée (art. 377 al. 3 CPP). Le tribunal de première instance auquel le dossier est transféré rend son prononcé sous forme de décision ou d’ordonnance, de sorte que celle-ci peut être attaquée par la voie du recours (art. 393 ss CPP) –  un appel étant possible uniquement contre les jugements (art. 398 al. 1 cum art. 393 al. 1 let. b CPP).

La cour des plaintes du TPF est donc compétente pour traiter des recours contre les décisions non sujettes à appel de la cour pénale du TPF (cf. art. 37 al. 1 LOAP).

Dans un arrêt rendu avant l’entrée en vigueur du CPP (ATF 133 IV 278), le Tribunal fédéral avait considéré que le recours au Tribunal fédéral était possible contre une décision de la cour des plaintes du TPF en relation avec la confiscation de valeurs patrimoniales prononcée par le MPC en application des art. 69 ss CP.

En l’espèce, contrairement à l’arrêt précité, deux instances judiciaires se sont penchées sur l’affaire : d’abord la cour pénale du TPF (dans le cadre du traitement de l’opposition) ensuite la cour des plaintes du TPF (dans le cadre du recours). Dans cette mesure, le présent cas diffère de celui à la base de l’arrêt rendu sous l’ancien droit.

Le Tribunal fédéral ne voit dès lors aucune raison de s’écarter du texte clair de l’art. 79 LTF, qui exclut le recours contre les décisions de la cour des plaintes du TPF, à l’exception de celles relatives aux mesures de contrainte. Comme une confiscation rendue selon les art. 376 ss CPP n’est pas une mesure de contrainte au sens de l’art. 79 LTF, le recours en matière pénale est exclu.

Partant, le recours contre la décision de la cour des plaintes du TPF en lien avec la procédure indépendante de confiscation est déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral.

Note

Le Tribunal fédéral constate que la même décision rendue par une juridiction cantonale de recours aurait pu faire l’objet d’un recours en matière pénale. De même, une ordonnance de séquestre (art. 263 ss CPP) rendue par la cour des plaintes du TPF aurait pu être attaquée devant la Haute cour, celle-ci pouvant être qualifiée de mesure de contrainte.

Le Tribunal fédéral estime avec raison que ce résultat est insatisfaisant. Le texte légal clair tel que voulu par le législateur ne permet toutefois aucune autre interprétation de ces dispositions.

Proposition de citation : Simone Schürch, Le recours contre la décision indépendante de confiscation, in: https://lawinside.ch/406/