L’atteinte irréparable à des vestiges archéologiques
Lorsque des travaux de terrassement causent une atteinte irréparable à des vestiges archéologiques, l’autorité peut imposer une compensation appropriée sur la base de l’art. 24e lit. c LPN.
Faits
Une société anonyme est propriétaire d’une parcelle colloquée en « zone moyenne densité R2 » et en « zone archéologique » selon le plan d’affectation des zones et le règlement de construction de la commune de Val de Bagnes.
La propriétaire dépose une demande d’autorisation en vue de construire une maison d’habitation de deux appartements sur la parcelle. L’Office cantonal d’Archéologie émet un préavis positif, mais l’assortit de deux conditions : il devra être averti au moins une semaine avant le début des travaux de terrassement, et la planification devra comprendre des délais suffisants pour permettre les travaux de documentation et de fouilles nécessaires en cas de découverte archéologique (cf. art. 724 CC).
Le Conseil municipal autorise la propriétaire à commencer les travaux de terrassement de manière anticipée, à ses risques et périls, en lui rappelant les conditions posées par l’Office. Après avoir été annoncés à la commune, les travaux de terrassement commencent le 11 juillet 2017. Le 21 juillet 2017, un archéologue de l’Office se rend sur place et dresse un «constat du non-respect du préavis archéologique», faisant état de la présence probables de vestiges de l’époque romaine. Des objets mobiliers sont découverts par la suite, tendant à confirmer une attribution des vestiges archéologiques à l’époque romaine.
L’Office suspend immédiatement les travaux et interdit toute intervention sur le site tant que les recherches archéologiques n’auront pas menées à bien. Les travaux archéologiques nécessaires sont devisés à CHF 95’000.
Le Conseil municipal constate que les travaux d’excavation réalisés par la propriétaire avant la suspension ordonnée par l’Office avaient entraîné un dommage irréparable à des éléments du patrimoine archéologique et met à la charge de la propriétaire les frais de mesures compensatoires (CHF 95’000). Sur recours, cette décision est confirmée par le Conseil d’Etat, puis par le Tribunal cantonal valaisan.
La propriétaire de la parcelle saisit le Tribunal fédéral, qui doit en particulier déterminer si l’art. 24e lit. c LPN a été respecté.
Droit
Selon l’art. 24e lit. c LPN, indépendamment d’une procédure pénale, celui qui porte atteinte, notamment, à un site protégé évocateur du passé peut être tenu de fournir une compensation appropriée lorsque le dommage ne peut être réparé.
La propriétaire de la parcelle se plaint d’une violation de cette disposition. Elle conteste la destruction de vestiges archéologiques et soutient qu’aucune mesure d’instruction ne permettrait d’établir cette atteinte.
La Cour cantonale s’est, à juste titre, fondée sur le rapport élaboré dans le cadre du devis des travaux archéologiques nécessaires. Selon ce rapport, au moment de la suspension des travaux, certains volumes des constructions romaines avaient déjà été démolis. Il n’était donc plus possible de comprendre et d’interpréter ces vestiges.
Par ailleurs, la Cour cantonale s’est aussi fondée sur un rapport du représentant de l’Office, qui s’est rendu sur le site des travaux. Les photographies prises à cette occasion montrent la présence de vestiges archéologiques et témoignent aussi de l’importance des travaux de terrassement entrepris, allant jusqu’à 2 mètres de profondeur sur une surface de 150 m2. Le rapport du terrassier, établi à la demande de la propriétaire après cette visite, n’est pas crédible lorsqu’il évoque un simple dégrappage de 24 m3 de terre sur 30 à 50 centimètres de profondeur.
Les faits retenus permettent donc de constater une atteinte irréparable à des vestiges archéologiques.
Enfin, la propriétaire ne peut rien tirer du permis de construire délivré sans conditions et du permis d’habiter délivré à la fin des travaux, qui portent sur une question totalement distincte de celle de l’atteinte à un site protégé évocateur du passé.
Le Tribunal fédéral rejette le recours.
Proposition de citation : Camille de Salis, L’atteinte irréparable à des vestiges archéologiques, in: https://lawinside.ch/1693/
