L’obligation d’observer les limitations de vitesse dans tous les cas
Les signalisations de limitation de vitesse doivent être observées dans tous les cas, peu importe qu’elles aient fait l’objet d’une publication non conforme ou que leur non-observation ne crée pas de danger pour les tiers. Dans le cas contraire, la sécurité routière serait mise en péril de façon inadmissible.
Faits
La vitesse d’un automobiliste a été mesurée à 120 km/h (après déduction de la marge de sécurité de 6 km/h) sur l’autoroute dans une zone de chantier où la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h. Le Ministère public le condamne à 30 jours-amende avec sursis et à une amende pour violation grave des règles sur la circulation routière. Sur opposition, le Ministère public rend une nouvelle ordonnance et le condamne à une amende pour violation simple des règles sur la circulation routière, car la réduction de la vitesse de 100 km/h à 80km/h n’avait pas fait l’objet d’une publication conforme à la loi.
L’Office de la circulation routière du canton des Grisons retire le permis de conduire de l’automobiliste pour une durée de trois mois. Les autorités grisonnes supérieures confirment la décision.
L’intéressé interjette alors un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, qui doit notamment déterminer si une limitation de vitesse non-conforme à la loi doit nécessairement être observée.
Droit
Le recourant soutient que la signalisation est nulle car elle n’a pas été apposée de manière régulière, faute de publication conforme. Selon lui, un signal mal installé n’est contraignant que si son non-respect met en danger des tiers, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Le Tribunal fédéral commence par rappeler que les signaux et marques doivent être respectés (art. 27 LCR), qu’ils soient conformes ou non conformes à la loi. Les signaux et marques nuls constituent l’unique exception. Contrairement à l’avis du recourant, le Tribunal fédéral n’a jamais considéré comme nuls les signaux publiés de manière non conforme à la loi.
La doctrine identifie une autre exception à l’obligation de respecter les signaux et marques non conformes à la loi : l’absence de mise en danger concret de tiers en cas de non-respect de la signalisation. Sur ce point, le Tribunal fédéral constate qu’il n’a jamais jugé déterminante la question du danger concret pour les autres usagers de la route. Dans un ancien arrêt (ATF 128 IV 184 c. 4.2), il a certes jugé que l’obligation de respecter les signaux non conformes à la loi ne s’appliquait pas lorsque le non-respect de la signalisation ne mettait pas en danger des tiers. Toutefois, il a précisé que l’obligation de respecter les signaux non conformes à la loi s’applique toujours lorsque le panneau de signalisation crée une apparence légitime de protection pour les tiers.
Une partie de la doctrine soutient que si le non-respect de la signalisation ne met pas les tiers en danger, la signalisation non-conforme ne crée pas d’apparence légitime de protection. Dès lors, il serait possible de ne pas la respecter.
Concernant cette position, le Tribunal fédéral constate qu’il n’est pas toujours évident de savoir à l’avance si le non-respect d’une signalisation entraîne une mise en danger concrète de tiers. En outre, le trafic actuel ne permet pas de prendre le risque que certain·e·s ne respectent pas une limitation de vitesse en se fiant à son invalidité. Ce risque est d’autant plus élevé sur l’autoroute et au vu de la densité actuelle du trafic.
Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral part du principe que les usagers de la route doivent en principe respecter les signaux. Il n’évoque plus la question du danger concret pour les tiers. En outre, la réserve de la nullité est souvent mentionnée mais jamais retenue.
A la lumière de ces considérations, le Tribunal fédéral conclut qu’en l’espèce, il n’est pas envisageable de considérer la signalisation comme nulle. La sécurité routière et la sécurité juridique en seraient trop sévèrement compromises. Partant, la signalisation de vitesse est contraignante.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal fédéral rejette le recours.
Proposition de citation : Margaux Collaud, L’obligation d’observer les limitations de vitesse dans tous les cas, in: https://lawinside.ch/1493/
