Le mariage célébré à l’étranger (art. 45 al. 1 LDIP)
Un mariage ne peut être reconnu sur la base de l’art. 45 al. 1 LDIP que si les deux partenaires font à l’étranger les déclarations nécessaires à la conclusion du mariage. Lire la suite
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Gestation pour autrui à l’étranger et filiation (1/2): le droit applicable en l’absence d’une décision susceptible de reconnaissance
ATF 148 III 245 | TF, 07.02.22, 5A_545/2020* avec note
Lorsque, suite à une gestation pour autrui à l’étranger, la filiation de l'enfant avec les parents d’intention a été établie ex lege, retranscrite dans un acte de naissance, et non par décision judiciaire, l'acte de naissance étranger ne constitue pas une décision susceptible de reconnaissance selon l’art. 70 LDIP. En l'absence d'une telle décision, la filiation doit être analysée sous l’angle du droit applicable selon l'art. 68 LDIP. Lire la suite