Archive d’étiquettes pour : CPC 59

L’autorité compétente pour se prononcer sur la capacité de postuler d’un avocat en procédure civile

/dans Procédure civile/par

ATF 147 III 351 | TF, 25.03.2021, 5A_485/2020*

L’examen de la capacité de postuler d’un avocat est une question de procédure exhaustivement réglée à l’art. 59 CPC, respectivement à l’art. 124 CPC. En vertu du principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.), il revient donc uniquement au tribunal compétent sur le fond de la cause de se prononcer sur la capacité de postuler d’un avocat en procédure civile, à l’exclusion de toute autre autorité. Lire la suite

L’autorité de chose jugée de l’action partielle (le quatrième quart-temps)

/dans Procédure civile/par

ATF 147 III 345 | TF, 23.03.2021, 4A_449/2020* avec note

Lorsque le caractère partiel d’une action signifie simplement que la partie demanderesse a limité son action en terme de montant, l'autorité de chose jugée de la décision rendue à la suite de l’action partielle s’étend à l’entier de la prétention. Lire la suite

Action partielle et demande reconventionnelle: le troisième quart temps

/dans Procédure civile/par

ATF 147 III 172 | TF, 22.12.2020, 4A_529/2020* avec note

Lorsqu'en réponse à une action partielle une partie défenderesse dépose une demande reconventionnelle tendant à faire constater l'inexistence de l'entier de la dette, un tribunal peut en soi s’affranchir de l'exigence posée par l’art. 224 al. 1 CPC selon laquelle une demande reconventionnelle ne peut être introduite dans la réponse que si la prétention invoquée est soumise à la même procédure que la demande princi­pale. Il faut cependant que ce procédé serve un intérêt digne de protection de la partie défenderesse. Lire la suite

Protection des marques: l’intérêt digne de protection de l' »attaque centrale » prévue par le système de Madrid

/dans Propriété intellectuelle/par

ATF 147 III 98 | TF, 05.08.2020, 4A_97/2020*

Même lorsqu'une partie n'a pas d'activité en Suisse, elle peut avoir un intérêt digne de protection à ouvrir une action constatatoire en nullité si l'admission de cette action a des effets à l'international comme le prévoient les mécanismes du système de Madrid.  Lire la suite

La capacité d’ester en justice d’une fondation dans le cadre du dieselgate

/dans Procédure civile/par

TF, 16.07.2020, 4A_43/2020

Contrairement aux organes d’une société, les organes d’une fondation ont uniquement pour fonction d’exécuter la volonté des fondateurs. Celle-ci doit être interprétée de manière restrictive afin de garantir que les organes utilisent les biens à disposition dans l’intérêt de la fondation. Partant, si une action en justice n’est pas couverte par le but de la fondation, cette dernière ne possède pas la capacité d’ester en justice en lien avec l’action en question. Lire la suite