ATF 148 III 377 | TF, 11.07.2022, 5A_709/2018* avec note
Des actes de blanchiment d'argent commis en Suisse suite à des infractions pénales à l'étranger peuvent fonder un « lien suffisant avec la Suisse » au sens de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP et donc justifier un séquestre. Lire la suite
Dans le cadre d’une poursuite en réalisation d’un gage grevant un immeuble exploité en entreprise agricole, le conjoint du débiteur propriétaire de l’entreprise agricole exploitée en commun par les époux ne peut exiger une notification additionnelle du commandement de payer. Lire la suite
ATF 149 III 28 | TF, 01.09.2022, 5A_385/2022*
En général, les prestations du pilier 3A versées suite à l’arrivée à l’âge de la retraite sont relativement saisissables dans la procédure de faillite, conformément à l’art. 197 al. 1 cum art. 93 LP (confirmation de jurisprudence). Toutefois, les prestations du pilier 3A qui se rapportent à la période postérieure à l’ouverture de la faillite n'entrent pas dans la masse et doivent être entièrement rétrocédées au failli (art. 197 al. 2 LP a contrario) (obiter dictum). Lire la suite
ATF 148 III 232 | TF, 20.04.2022, 5A_907/2021* avec note
L'avoir de libre passage est insaisissable et ne peut être séquestré (art. 92 al. 1 ch. 10 cum art. 275 LP) avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, soit, en l'absence d'un cas de versement anticipé au sens de l'art. 5 LFLP, au plus tôt cinq ans avant l'âge ordinaire de la retraite et au plus tard cinq ans après, sur demande de l'assuré.e. Lire la suite
ATF 148 III 109 | TF, 02.02.2022, 5A_491/2021* avec note
Conformément à l’art. 960 al. 2 CC, l’annotation provisoire d’une restriction du droit d’aliéner un immeuble est opposable aux créanciers du propriétaire. Ceci vaut également dans le cadre de toute procédure ultérieure d’exécution forcée. Lire la suite