Le droit de consulter les pièces d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale

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TAF, 19.06.2019, A-1348/2019 avec note

Dans une procédure de recours, le droit du tiers habilité à recourir de consulter les pièces du dossier ne porte en principe que sur les pièces en lien avec « sa propre cause ». Il suffit que les pièces en question soient produites dans la procédure concernant le tiers pour qu’elles soient en lien avec sa cause. Cela étant, l'accès peut être restreint aux conditions énoncées à l'art. 27 PA. Lire la suite

Le grief formulé dans l’intérêt d’un tiers en assistance administrative en matière fiscale

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TAF, 02.10.2019, A-3764/2017 avec note

Un recours ne peut être formé au nom ou dans l’intérêt d’un tiers. Dans le cadre de l’assistance administrative en matière fiscale, cela signifie que le recourant (en sa qualité de personne concernée) ne saurait solliciter que des tiers matériellement concernés par la procédure d’assistance soient informés de ladite procédure. Lire la suite

Affaire UBS : le Tribunal fédéral accorde l’échange de renseignements avec la France

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ATF 146 II 150 | TF, 26.07.2019, 2C_653/2018* avec note

La demande d’assistance administrative en matière fiscale de la France visant les 45'000 comptes bancaires détenus par des clients d'UBS, identifiés moyennant les listes B et C, n’est pas une fishing expedition. Concernant la période temporelle couverte par l’échange, l’assistance administrative est accordée dès le 1er janvier 2010. Lire la suite

La notification de fait d’une personne habilitée à recourir en assistance administrative en matière fiscale

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TAF, 11.09.2019, A-1538/2018 avec note

Même si une personne habilitée à recourir n'est pas formellement notifiée de l'existence de la procédure alors qu'elle aurait dû l'être (cf. art. 19 al. 2 LAAF), cette personne peut être considérée comme ayant été valablement notifiée de fait en raison des liens étroits qu'elle entretient avec le contribuable concerné, lui-même notifié en bonne et due forme. Lire la suite

La réduction de l’imputation forfaitaire d’impôt pour une société bénéficiant du statut holding

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ATF 145 II 339 | TF, 03.07.2019, 2C_306/2017* avec note

Lorsqu'une société est au bénéfice d'un statut holding et qu'elle est ainsi exonérée de l'impôt sur le bénéfice aux niveaux cantonal et communal, les autorités fiscales suisses sont en droit de réduire en conséquence l’imputation forfaitaire d’impôt prévue par les Conventions en vue d’éviter les doubles impositions. La charge fiscale totale ne doit toutefois pas excéder celle qui aurait résulté d’une imposition ordinaire en Suisse. Lire la suite