Publications par Victor Sellier

Obligation de déclarer les participations : limitée aux ayants droit économiques ?

/dans Droit bancaire, Droit public/par

ATF 148 II 444 | TF, 18.08.22, 2C_546/2020* avec note

Le champ d’application personnel de l’obligation de déclarer les participations (art. 120 al. 1 LIMF) n’est pas limité aux ayants droit économiques des participations. Cette obligation incombe principalement et plus généralement à l’entité exerçant le contrôle ultime sur  l'exercice des droits de vote liés aux participations. De plus, l’obligation de déclarer de l’entité exerçant librement les droits de vote liés à des titres de participation (art. 120 al. 3 LIMF) existe en parallèle de l’obligation de déclarer de la personne principalement assujettie. Lire la suite

Autorisation de construire dans une zone réservée visant la réduction future de la zone à bâtir

/dans Droit public/par

ATF 148 II 417 | TF, 12.07.22, 1C_650/2020* avec note

Au cours de la période entre l'entrée en force du plan directeur cantonal et l'adoption d'un plan d'affectation visant la mise en conformité avec la révision de l'art. 15 LAT (réduction de la zone à bâtir) et l'entrée en vigueur de la LRS, l’autorité doit examiner préalablement à l’octroi d’une autorisation de construire en zone réservée la possibilité concrète que les parcelles en question soient déclassées selon la nouvelle planification. Dans l'affirmative, l’octroi de l’autorisation de construire en zone réservée est contraire à l’obligation de réduire la zone à bâtir surdimensionnée. Lire la suite

Indications trompeuses et protection des marques événementielles

/dans Propriété intellectuelle/par

ATF 148 III 257 | TF, 06.04.22, 4A_518/2021* avec note

Une marque renvoyant spécifiquement à un événement d’intérêt public est exclue de la protection du droit des marques si elle risque objectivement de mener le public ciblé à des conclusions trompeuses relatives à la relation entretenue entre le titulaire de la marque et l’événement considéré. En outre, afin d’être protégées, les « marques événementielles » doivent revêtir un caractère suffisamment distinctif permettant d’associer la manifestation à son organisateur ; elles ne peuvent ainsi se borner à décrire l’événement auquel elles se rapportent. Lire la suite

La sanction de la violation du devoir de collaboration du requérant d’asile

/dans Droit public/par

ATF 148 IV 281 | TF, 28.03.2022, 6B_1361/2020*

Lorsqu’une procédure d’asile se termine par la notification au requérant d’une décision de renvoi exécutoire, le devoir de collaborer du requérant à l’établissement de documents de voyage valides est régi par l’art. 8 al. 4 LAsi. La sanction pénale de la violation de cette obligation est contraire au principe de légalité, la LAsi ne prévoyant pas de telles conséquences pénales. Lire la suite