Publications par Inès Drissi

La validité d’une résiliation pour cause de démolition

TF, 29.04.2025, 4A_576/2024*

Une résiliation pour cause de démolition se distingue d’une résiliation pour rénovation ou transformation en ce sens que le maintien du locataire dans les lieux est d’emblée exclu. Ainsi, un projet de démolition mûr n’est pas requis du bailleur dans la mesure où le locataire n’a pas à évaluer si sa présence entraverait ou retarderait le projet envisagé. Lire la suite