Camilla Jacquemoud, Auteur à LawInside.

A propos de Camilla Jacquemoud

Dr Camilla Jacquemoud est l’une des éditrices de LawInside. Après avoir travaillé comme assistante diplômée à l’Université de Fribourg et avoir effectué son stage d’avocate à Genève, elle exerce actuellement en qualité d’avocate au sein de l’étude Keppeler Avocats à Genève. Titulaire d’un Bachelor en droit (Summa cum laude), d'un Master en droit (Summa cum laude) et d’un Doctorat en droit (Summa cum laude) de l’Université de Fribourg, elle assume par ailleurs une charge de cours en droit constitutionnel au sein de cette même université.

Publications par Camilla Jacquemoud

La gratuité des camps scolaires obligatoires et des cours de langue supplémentaires indispensables

26 janvier 2018/dans Droit public/par Camilla Jacquemoud

ATF 144 I 1 - TF, 07.12.2017, 2C_206/2016*

Les dépenses pour les excursions et les camps font partie des moyens nécessaires et servant immédiatement l’objectif d’enseignement, lorsqu’il existe une obligation d’y participer. Dans ce cas, elles font partie de l’enseignement de base suffisant et gratuit (art. 19 Cst.). Partant, on ne peut facturer aux parents que les frais d’alimentation qu’ils économisent en raison de l’absence de leurs enfants, soit au maximum entre 10 et 16 CHF par jour.

Il n’est pas compatible avec l’égalité des chances garantie par l’art. 19 Cst. de facturer (en partie) l’enseignement linguistique supplémentaire et/ou les services d’interprète indispensables pour que l’enfant reçoive une offre de formation suffisante au sens de l’art. 19 Cst. Lire la suite

L’interdiction de qualifier un discours politique de « racisme verbal » et la liberté d’expression (CourEDH)

18 janvier 2018/dans Droit public/par Camilla Jacquemoud

CourEDH, 09.01.2018, Affaire GRA Stiftung gegen Rassismus und Antisemitismus c. Suisse, requête no 18597/13

La Suisse a violé la liberté d'expression (art. 10 CEDH) de la Fondation contre le racisme et l'antisémitisme en lui ordonnant de retirer de son site internet une publication qualifiant de "racisme verbal" les propos tenus par un président de section cantonale d'un parti politique lors d'un discours de campagne, estimant en substance qu'il était temps d'arrêter l'expansion de l'Islam, que la culture de référence suisse, basée sur le Christianisme, ne pouvait pas se permettre d'être remplacée par d'autres cultures et que, dans ce contexte, un signe symbolique comme l'interdiction des minarets représenterait une expression de la préservation de l'identité suisse. Lire la suite

L’affectation d’une zone dédiée à la réalisation d’une halle marchande et d’une arène de combats de reines

12 janvier 2018/dans Droit public/par Camilla Jacquemoud

ATF 143 II 588 - TF, 26.01.2017, 1C_49/2017*

Une zone affectée à la réalisation de la halle marchande d’une chambre d’agriculture et d’une arène de combats de reines ainsi que d’installations annexes ne peut se fonder ni sur l’art. 16a al. 3, ni sur l’art. 18 LAT. Lire la suite

La confirmation de la jurisprudence Perinçek (CourEDH)

27 décembre 2017/dans Droit pénal/par Camilla Jacquemoud

CourEDH, 28.11.2017, Affaire Mercan et autres c. Suisse, requête no 18411/11

La CourEDH confirme sa jurisprudence Perinçek (résumée in : LawInside.ch/182) et constate que la Suisse a violé l’art. 10 CEDH en condamnant pénalement pour discrimination raciale (art. 261bis al. 4 CP) une personne ayant affirmé que les massacres et déportations de 1915 ne constituaient pas un génocide. Lire la suite

Le droit d’accéder aux mesures des émissions d’une centrale nucléaire (LTrans)

19 décembre 2017/dans Droit public, Protection des données/par Camilla Jacquemoud

ATF 144 II 91 - TF, 27.09.2017, 1C_394/2016*

L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire a l'obligation de se procurer les données sur les mesures d'émission de gaz rares, aérosols et iode de la cheminée de la centrale nucléaire de Leibstadt auprès de l'exploitante de cette centrale et de remettre ces données à Greenpeace. Ces données constituent un document officiel (art. 5 LTrans). L'intérêt à la transparence prime en l'espèce l'intérêt privé à la non-divulgation des données de la société exploitant la centrale (art. 9 al. 2 LTrans cum art. 19 al. 1bis LPD). Lire la suite