TF, 09.07.2021, 1C_358/2020 avec note
Une commune est en droit d’entreprendre des démarches en matière de planification en réponse à un projet de construction spécifique, notamment en adoptant une zone réservée (art. 27 al. 1 LAT). Savoir si la zone réservée s’oppose à la délivrance du permis de construire suppose une pesée des intérêts privés et publics concernés. Lire la suite
ATF 148 IV 74 | TF, 18.10.2021, 1B_59/2021* avec note
Lorsqu’il est prévisible que les modalités d’une réalisation anticipée auront une influence sur son résultat, l’autorité pénale est tenue de prendre des mesures pour obtenir un produit aussi élevé que possible et ainsi préserver les intérêts de l’État et du prévenu. Si elle ne dispose pas des connaissances nécessaires à cet effet, elle doit faire appel à un expert. Lire la suite
En cas de doute sérieux au sujet de la personne concernée par une demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale, l'État requis doit solliciter des éclaircissements auprès de l'État requérant. Le Tribunal administratif fédéral n'est pas habilité à substituer sa propre appréciation à celle de l'État requérant en modifiant lui-même la demande d'assistance sur ce point. Lire la suite