Le paiement de l’amende comme acte concluant entraînant le retrait de l’opposition à une ordonnance pénale
ATF 146 IV 286 | TF, 10.08.2020, 6B_254/2020*
L’opposition à une ordonnance pénale peut être considérée comme retirée par acte concluant lorsque l’opposant s’acquitte de la totalité du montant de l’amende et des frais et que son comportement ne plaide pas contre un désintérêt pour la suite de la procédure. Lire la suite