Dans le contexte de l'art. 4 al. 1 LPD, un traitement de données personnelles n'est illicite du fait de sa finalité que si la norme violée vise directement ou indirectement la protection de la personnalité des personnes concernées. Lire la suite
ATF 145 III 165 | TF, 05.03.2018, 5F_8/2018* avec note
La révision de l’arrêt du Tribunal fédéral n’est pas nécessaire pour remédier à la violation de la CEDH constatée par la CourEDH (art. 122 LTF) lorsque la suspension de l’exécution du jugement cantonal (art. 337 al. 2 CPC) permettrait de remédier aux conséquences de la violation. Lire la suite