Archive d’étiquettes pour : autorisation de séjour

Le droit de demeurer en Suisse suite à une incapacité de travail

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ATF 144 II 121 – TF, 16.02.2018, 2C_262/2017* 

Le droit pour un ressortissant européen de demeurer en Suisse suite à la fin de son activité salariée pour cause d’incapacité permanente de travail est subordonné uniquement à un séjour de deux ans (art. 4 Annexe I ALCP). La durée de l’activité exercée est en revanche sans pertinence.

 Faits

En juin 2009, une ressortissante allemande s’établit en Suisse pour effectuer ses études. Dans ce cadre, elle est mise au bénéficie d’un permis de séjour valable jusqu’en 2011.

Entre 2009 et 2010, la citoyenne allemande fait l’objet de plusieurs séjours dans des cliniques psychiatriques. Le diagnostique consiste en des troubles de la personnalité de type borderline.

En septembre 2010, la femme trouve un emploi en tant que fille au paire/employée de maison, et voit ainsi son permis de séjour prolongé jusqu’en août 2015. La relation de travail est toutefois terminée de commun accord avec l’employeur en janvier 2012 suite à un nouveau séjour de plusieurs semaines dans une clinique psychiatrique. Durant la même période, elle travaille pendant quelques mois comme opératrice téléphonique en raison de 10 heures par semaine.

Etant désormais sans emploi, en août 2012, elle dépose une demande de prestations auprès de l’Office AI compétent.… Lire la suite

Les conditions du droit dérivé à une autorisation de séjour UE/AELE de ressortissants d’un Etat tiers

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ATF 144 II 113 –  TF, 15.01.2018, 2C_743/2017*

Le ressortissant mineur en bas âge de l’UE, à la charge de parents ressortissants d’un Etat tiers, a droit à une autorisation de séjour UE/AELE lorsqu’il dispose d’une assurance-maladie et de moyens financiers suffisants (cas échéant par le biais des parents qui ont sa charge) (art. 6 ALCP cum 24 annexe I ALCP) (arrêt CJUE Zhu et Chen). Les parents qui ont effectivement sa garde ont un droit dérivé à obtenir une autorisation de séjour UE/AELE. Ni le lieu de naissance de l’enfant, ni le caractère illégal du séjour antérieur des parents, ni la provenance des ressources financières ne sont déterminants à cet égard.

Faits

Deux ressortissants boliviens ont fait l’objet d’interdictions d’entrée en Suisse pour y avoir résidé et travaillé illégalement. Leur revenu mensuel s’élève à CHF 4’458.85 par mois. Ils paient un loyer mensuel de CHF 930 et CHF 979.90 d’assurances-maladies. Ils ne font pas l’objet de poursuites, ni d’actes de défaut de biens et n’ont jamais touché d’aide sociale. Leur fille, née en 2007 en Espagne, est titulaire de la nationalité espagnole.

Ils demandent à l’autorité cantonale compétente une autorisation de séjour CE/AELE (actuellement UE/AELE) pour leur fille, sur laquelle ils ont l’autorité parentale conjointe et le droit de garde, et pour eux-mêmes.… Lire la suite

La preuve des violences conjugales dans une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’art. 50 al. 1 let. b LEtr

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ATF 142 I 152 –  TF, 28.05.2016, 2C_777/2015*

Faits

La recourante, ressortissante tunisienne, s’est vu délivrer à son arrivée en Suisse une autorisation de séjour par regroupement familial, suite à son mariage en juillet 2009 avec un ressortissant tunisien titulaire d’une autorisation d’établissement en Suisse. L’autorisation a été régulièrement prolongée jusqu’au 23 décembre 2012. Le 3 juin 2011, sans l’accord de la recourante, son époux a annoncé au bureau du contrôle des habitants qu’elle avait quitté la Suisse pour retourner en Tunisie. En novembre 2011, le couple s’est séparé en Tunisie. La recourante est revenue en Suisse en juin 2012 et y a requis une nouvelle autorisation de séjour. Elle a également requis des mesures protectrices de l’union conjugale. Ces dernières ont été accordées le 21 mai 2013, autorisant les époux à vivre séparés.

Dans le cadre de sa demande d’autorisation de séjour, la recourante a affirmé ne jamais avoir voulu quitter la Suisse, que son époux avait signalé son départ aux autorités et qu’elle avait été victime de violences conjugales. Elle a exposé que son mariage avait été arrangé par les familles respectives des époux, qu’elle avait quitté son emploi en Tunisie après le mariage pour rejoindre son mari, mais que des difficultés étaient apparues au sein du couple.… Lire la suite