ATF 150 II 265 | TF, 24.04.2024, 9C_680/2022*
Le bénéfice de liquidation issu d’une réévaluation comptable d’actifs immobilisés peut être soumis à l’imposition privilégiée au sens de l’art. 37b al. 1 LIFD. Lire la suite
ATF 150 II 73 | TF, 21.11.2023, 9C_14/2023*
Le principe posé dans l’ATF 139 I 64 de la déchéance du droit du canton de domicile "secondaire" de procéder, après sa taxation définitive, à un rappel d’impôt sur la base de la taxation principale du canton de domicile "principal" doit être abandonné (revirement de jurisprudence). Lire la suite
ATF 149 II 177 | TF, 12.04.2023, 9C_689/2022* avec note
Avant le 1er janvier 2021, l’extrapolation du revenu réalisé par un travailleur afin d’établir le revenu déterminant pour le taux de l’impôt à la source ne reposait sur aucune base légale suffisante. Lire la suite
ATF 149 II 302 | TF, 06.06.2023, 2C_946/2021* avec note
Sur la base de l’art. 19 al. 2 2e phrase LEAR, une personne faisant l’objet d’un échange automatique de renseignements peut obtenir de l’AFC qu’elle statue par une décision sujette à recours en application de l’art. 25a PA si l’échange représente pour elle une mesure contraire à l’ordre public. Cette limitation n’est pas contraire aux art. 8 et 13 CEDH. Lire la suite
ATF 148 II 556 | TF, 07.12.2022, 2C_259/2022*
Pour qu'une cotisation au pilier 3a soit admise en déduction du revenu pour une année civile considérée, il faut que la cotisation soit créditée au profit du compte de prévoyance individuel du contribuable avant la fin de l’année civile en cause. Le jour où la cotisation est débitée chez le contribuable n’est pas décisif. Lire la suite