Copie par l’autorité de poursuite de données visées par une demande de mise sous scellés : précision de jurisprudence
L’autorité de poursuite pénale peut copier des données visées par une demande de mise sous scellés, lorsque cette mesure est nécessaire pour l’apposition des scellés et pour la transmission des données à l’autorité compétente chargée de se prononcer sur leur levée.
Faits
Dans le cadre d’une procédure pénale pour soustraction d’impôt (art. 175 ss LIFD), l’Administration fédérale des contributions (AFC) requiert d’une banque la remise de documents concernant une société. Une société tierce, également touchée par cette requête, s’oppose à cette décision et demande la mise sous scellés des données concernées. Deux jours plus tard, la banque transmet les documents par voie électronique à l’AFC, qui les copie sur une clé USB.
Suite à un premier arrêt du Tribunal fédéral ayant ordonné à l’AFC d’engager une procédure formelle de levée des scellés (TF, 28.09.2023, 7B_97/2022), celle-ci forme une demande dans ce sens auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui la rejette. L’AFC forme alors un recours devant le Tribunal fédéral, lequel est appelé à clarifier le régime applicable à la copie de données dans le cadre de leur mise sous scellés.
Droit
L’AFC soutient que l’instance précédente a appliqué de manière trop stricte l’ATF 148 IV 221 (résumé in : LawInside.ch/1221), notamment en assimilant à tort toute opération de copie ou de sauvegarde à une exploitation de données. Cet arrêt vise à garantir que l’autorité d’instruction ne prenne pas connaissance des données saisies avant qu’un tribunal statue sur la levée des scellés. À cette fin, dès réception d’une demande de mise sous scellés, l’autorité d’instruction ne peut en principe plus procéder à la copie des données.
Le Tribunal fédéral relève que cette jurisprudence a fait l’objet de critiques doctrinales, notamment en raison de l’absence de distinction entre la conservation technique des données et leur utilisation. Certains auteurs ont également souligné que l’art. 16 al. 2 de la Convention sur la cybercriminalité impose aux États membres de permettre une conservation rapide des données en cas de risque de perte ou de modification.
Notre Haute Cour relève également que les faits du cas d’espèce diffèrent de ceux à la base de l’ATF 148 IV 221. Dans cet arrêt, les données se trouvaient sur des supports physiques qui avaient été saisis. A l’inverse, en l’espèce, les données n’ont pas été transmises sous une forme susceptible de faire l’objet de scellés. Leur sauvegarde sur une clé USB avait dès lors précisément pour but de permettre de sceller cette dernière. Cette démarche ne prête pas le flanc à critique, dans la mesure où elle ne revient pas à copier des données déjà saisies. Au contraire, la copie ou l’enregistrement faisaient partie intégrante de la saisie elle-même.
La possibilité théorique d’une prise de connaissance prématurée de certaines données par l’autorité de poursuite ne peut être écartée. Ce risque existe toutefois également lors de la saisie de documents physiques. Le Tribunal fédéral rappelle aussi que l’autorité d’instruction peut procéder à un examen sommaire des documents saisis afin d’écarter ceux qui ne sont pas pertinents pour l’enquête et vérifier que la personne requise s’est correctement exécutée.
En reprochant à l’AFC une violation grave et irréparable entraînant le rejet de la demande de levée de scellés, l’instance précédente a violé le droit fédéral. Le Tribunal fédéral enjoint en revanche à l’AFC de supprimer, si ce n’est pas encore le cas, les données originales transmises par la banque afin d’empêcher tout accès non autorisé .
Partant, le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie l’affaire au Tribunal pénal fédéral afin qu’il examine si des intérêts dignes de protection s’opposent à la levée des scellés.
Proposition de citation : Sébastien Picard, Copie par l’autorité de poursuite de données visées par une demande de mise sous scellés : précision de jurisprudence, in: https://lawinside.ch/1605/
