La légitimité passive dans une action en destitution d’un exécuteur testamentaire

ATF 146 III 1 | TF, 07.01.2020, 5A_984/2018*

Si un demandeur intente une action en nullité portant sur la destitution d’un exécuteur testamentaire contre ce dernier exclusivement, l’exécuteur testamentaire a à lui seul la légitimité passive.

Faits

Une personne conclut un pacte successoral avec ses trois enfants et désigne un exécuteur testamentaire. Après son décès, un de ses enfants dirige une action en nullité contre l’exécuteur testamentaire portant sur la destitution de celui-ci. Le Zivilkreisgericht Basel-Landschaft West rejette la demande au motif que l’exécuteur testamentaire n’a pas la légitimation passive, dès lors que le demandeur aurait dû intenter son action contre tous les cohéritiers et légataires en tant que consorts nécessaires. Le Tribunal cantonal de Basel-Landschaft confirme le jugement de première instance.

L’intéressé saisit le Tribunal fédéral, lequel est amené à déterminer si le recourant était en droit d’intenter son action contre l’exécuteur testamentaire exclusivement.

Droit

Le Tribunal fédéral commence par rappeler sa jurisprudence selon laquelle un jugement relatif à une action en nullité au sens de l’art. 517 CC ne déploie d’effets qu’envers les parties au procès. Il s’ensuit que le demandeur ne doit pas nécessairement intenter son action à l’encontre de toutes les personnes concernées par la succession. Il n’y a donc pas de consorité passive nécessaire. Néanmoins, le Tribunal fédéral rappelle avoir reconnu dans sa jurisprudence que le prononcé de la nullité d’une disposition pour cause de mort peut aussi concerner des tiers non parties au procès. Ainsi, dans l’ATF 44 II 107, il a considéré que les effets d’une action en nullité dirigée contre un exécuteur testamentaire se déploient même à l’égard des héritiers et légataires non parties au procès.

Le Tribunal fédéral précise que les héritiers et légataires ne peuvent exiger que l’exécuteur testamentaire exécute son mandat in forma specifica. En effet, celui-ci peut en tout temps refuser de prendre ses fonctions, se départir de ses obligations, voire être démis de ses fonctions par l’autorité compétente. Le Tribunal fédéral considère dès lors qu’il n’existe aucune base juridique justifiant de garantir aux autres héritiers et légataires un droit de participer à la procédure aux côtés de l’exécuteur testamentaire dans le contexte d’une action en nullité. S’ils souhaitent soutenir le rejet de l’action en nullité intentée contre l’exécuteur testamentaire, rien ne les empêche d’entreprendre une intervention accessoire au sens des art. 74 ss CPC.

En l’espèce, l’exécuteur testamentaire a donc à lui seul la légitimité passive. Le demandeur n’était donc pas tenu d’attraire en justice les cohéritiers ou les légataires.

Partant, le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie l’affaire au Zivilkreisgericht.

Proposition de citation : Vinciane Farquet, La légitimité passive dans une action en destitution d’un exécuteur testamentaire, in: https://lawinside.ch/903/