Le concours idéal entre tentative d’assassinat (art. 112 CP) et infraction à l’art. 2 LAQEI (art. 74 al. 4 nLRens)
Les biens juridiquement protégés par l’art. 2 LAQEI (art. 74 al. 4 nLRens) et l’art. 112 CP ne se recoupent pas entièrement. La première norme protège la sécurité publique tandis que la seconde protège la vie. Dès lors qu’aucune des deux infractions ne saisit à elle seule tous les aspects du comportement adopté par l’auteur, elles peuvent entrer en concours idéal.
Faits
En novembre 2020, une femme se rend au rayon d’articles ménagers d’un magasin et s’y empare d’un grand couteau. Elle s’en sert pour frapper une victime choisie au hasard, à qui elle inflige diverses blessures, tout en criant « Allah Akbar ». Après avoir encore tenté d’agresser d’autres personnes, elle est finalement désarmée et immobilisée en attendant l’arrivée de la police.
Suite à cela, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral déclare la prévenue coupable de tentatives d’assassinat. De plus, elle admet une infraction à l’art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées (« LAQEI ») en raison de messages et de photographies de soutien à l’Etat islamique envoyés via Facebook peu avant l’attaque. Suite aux appels du Ministère public de la Confédération et de la prévenue, la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral juge que le comportement de la prévenue au moment de l’attaque remplit également les éléments constitutifs de l’art. 2 LAQEI et qu’il y a ainsi lieu d’admettre un concours idéal avec la tentative d’assassinat.
La prévenue interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, qui est amené à se prononcer sur la possibilité d’un concours idéal entre tentative d’assassinat (art. 112 CP) et infraction à l’art. 2 LAQEI (art. 74 al. 4 nLRens).
Droit
Tout d’abord, le Tribunal fédéral rappelle qu’il y a concours idéal lorsque par un seul acte ou un ensemble d’actes formant un tout, l’auteur enfreint plusieurs dispositions pénales différentes, dont aucune ne saisit l’acte délictueux sous tous ses aspects. Pour déterminer s’il y a concours idéal entre deux infractions ou si l’une d’elles absorbe l’autre, il faut établir si les biens juridiques protégés par chacune d’elles se recouvrent. Si tel n’est pas entièrement le cas, aucune des infractions ne saisit le comportement de l’auteur sous tous ses aspects et il y a lieu de retenir un concours idéal.
La LAQEI a été abrogée avec effet au 1er décembre 2022. L’infraction initialement prévue à l’art. 2 LAQEI est désormais réprimée par l’art. 74 al. 4 LRens dont les éléments constitutifs et la peine sont identiques. L’interdiction des groupes Al-Qaïda et État islamique ressort dorénavant d’une décision de portée générale du Conseil fédéral (FF 2022 2548). Le nouveau droit n’étant pas plus favorable à la recourante (art. 2 al. 2 CP), la LAQEI lui est applicable en l’espèce.
Pour lutter contre les risques lié à la propagande d’organisations terroristes telles que l’État islamique, l’art. 2 LAQEI déplace la sanction en amont en punissant le soutien et la promotion de ce type d’organisations. A cette fin, cette norme proscrit en particulier tous les actes qui visent à soutenir personnellement ou matériellement les organisations concernées ou encouragent leurs activités de toute autre manière. L’objectif de cette réglementation est de garantir la sécurité publique avant que des délits ne soient commis.
L’art. 112 CP protège en revanche la vie humaine, de sorte que les biens juridiquement protégés par ces deux normes ne se recoupent pas entièrement.
In casu, le Tribunal fédéral admet dès lors l’application de l’art. 2 LAQEI. En effet, la prévenue a délibérément commis l’infraction en public, en choisissant ses victimes au hasard afin de promouvoir l’État islamique et de manifester son adhésion à ce groupe. Ce faisant, elle s’est sciemment mise à la disposition d’un groupe interdit par la LAQEI, en le soutenant et en promouvant ses activités. Elle a donc simultanément attenté à la vie de ses victimes et menacé la sécurité publique. Dès lors, un concours idéal entre l’art. 2 LAQEI et l’art. 112 CP doit être admis.
Partant, le Tribunal fédéral confirme le raisonnement de l’instance précédente et rejette le recours.
Proposition de citation : Yoann Stettler, Le concours idéal entre tentative d’assassinat (art. 112 CP) et infraction à l’art. 2 LAQEI (art. 74 al. 4 nLRens), in: https://lawinside.ch/1589/
