La faillite d’une caisse de pensions

ATF 141 V 650 | TF, 13.11.2015, 9C_119/2015*, 9C_138/2015*

Faits

Une caisse de pensions fait faillite. Lors de la liquidation, elle requiert des prestations du fonds de garantie. Le fonds refuse de garantir certaines prestations de libre-passage, qui auraient été transférées par erreur à la caisse de pensions concernée. Le refus est confirmé par le Tribunal administratif fédéral.

Saisi de la cause, le Tribunal fédéral doit se prononcer sur les prestations garanties en cas de faillite d’une caisse de pensions.

Droit

L’art. 56 LPP prévoit l’institution d’un fonds de garantie dont la fonction est notamment de garantir les prestations légales (art. 56 al. 1 let. b LPP) et les prestations règlementaires plus étendues (art. 56 al. 1 let. c LPP) dues par une institution de prévoyance devenue insolvable. Il est ainsi uniquement question de prestations d’institutions de prévoyance, les prestations de fondations de libre-passage n’étant pas garanties. Seules sont par conséquent visées les prétentions fondées sur une relation de prévoyance (« Vorsorgeverhältnis« ).

Or, en l’espèce, les bénéficiaires des prestations litigieuses n’ont jamais été assurés auprès de la caisse de pensions concernée, leurs employeurs n’étant pas affiliés à celle-ci. Les prestations pour lesquelles la garantie est demandée ne reposent ainsi sur aucune relation de prévoyance.

De plus, admettre la garantie dans un tel cas permettrait de contourner l’absence de garantie pour les prestations dues par les fondations de libre-passage en transférant simplement ces prestations à une institution de prévoyance. Ceci contredirait la volonté du législateur, qui a encore récemment refusé d’étendre les tâches du fonds de garantie à la garantie des prestations des fondations de libre-passage. Les circonstances dans lesquelles les prestations en question ont été transférées à la caisse de pensions dans le cas d’espèce sont sans pertinence à cet égard.

En conclusion, le fonds de garantie n’est pas tenu de garantir les prestations de libre-passage d’une caisse de pensions en l’absence de toute relation de prévoyance entre la caisse et les titulaires des prestations. C’est donc à bon droit que les instances précédentes ont refusé la garantie pour les prestations litigieuses.

Proposition de citation : Emilie Jacot-Guillarmod, La faillite d’une caisse de pensions, in: https://lawinside.ch/140/