Archive d’étiquettes pour : règles professionnelles

L’avocat/e et l’administration d’office d’une succession

/dans Droit public/par

ATF 150 II 308 | TF, 25.03.2024, 2C_164/2023*

Lorsque la fonction d’administrateur d’une succession est dévolue à un avocat en raison de son statut, ses activités à ce titre sont soumises à la LLCA. Par ailleurs, lors du prononcé d’une sanction disciplinaire, il doit être tenu compte des mesures prononcées mais radiées du registre en raison de l’écoulement du temps (cf. art. 20 LLCA). Lire la suite

Les newsletters et le respect de l’art. 12 lit. d LLCA

/dans Droit public/par

ATF 150 II 217 | TF, 28.11.2023, 2C_1006/2022* avec note

L’envoi indifférencié de newsletters aux clients actuels et passés d’une étude, sans leur consentement et sans tenir compte des domaines pour lesquels ils s’étaient adressés à l’étude, ne remplit pas le critère d’intérêt général prévu à l’art. 12 lit. d LLCA. Lire la suite