La caducité du permis de conduire à l’essai au sens de l’art. 15a al. 4 LCR ne suppose ni l’ouverture d’une procédure administrative ni le prononcé d’une sanction à la suite de la première infraction. Une simple réitération d’une infraction moyennement grave ou grave suffit. Lire la suite
GR OG, 05.09.2025, ZR2 24 20 avec note
Dans la procédure tendant à l’institution d’un examen spécial, la société ne peut pas opposer ses secrets d’affaires au moyen de l’art. 156 CPC pour administrer une contre-preuve secrète soustraite à la connaissance de l’actionnaire. Leur protection intervient ultérieurement, lors de l’épuration du rapport prévue par l’art. 697g al. 2 CO. Lire la suite
TF, 23.01.2026, 7B_550/2024* avec note
En présence d’un risque concret de perte de preuves, l’autorité de poursuite pénale peut faire procéder à une copie préventive de données, à condition que cette copie soit effectuée par un expert qui ne soit pas impliqué ultérieurement dans l’enquête pénale. Lire la suite
Les art. 3 al. 2 LNI et 54 al. 2ter ONI permettent aux cantons de restreindre la pratique du kitesurf. Une interdiction prévue par un règlement cantonal, justifiée par la protection d’une réserve naturelle et la configuration des lieux, respecte le principe de proportionnalité et ne viole pas le droit fédéral. Lire la suite
Dans le cadre d’une poursuite en réalisation du gage immobilier, l’immobilisation des loyers résultant d’une gérance légale limitée n’emporte pas saisie au sens de l’art. 169 CP. Lire la suite