Sébastien Picard, Auteur à LawInside.

A propos de Sébastien Picard

Sébastien Picard est l’un des contributeurs de LawInside. Il poursuit actuellement son stage d'avocat auprès de l'étude Lenz & Staehelin à Genève. Il est titulaire d’un Bachelor en droit bilingue et d'un Master en droit de l’Université de Fribourg, tous deux obtenus avec la mention magna cum laude. Après avoir effectué plusieurs stages en études d'avocats, il a travaillé au sein de la division Criminalité économique du Ministère public de la Confédération. En 2024, il a remporté le prix du meilleur plaideur au Concours européen des droits de l'homme René Cassin.

Publications par Sébastien Picard

L’exploitation par le TAS de preuves issues d’une enquête pénale étrangère (art. 190 al. 2 let. e LDIP)

11 novembre 2026/dans Arbitrage/par Sébastien Picard

TF, 19.08.2026, 4A_292/2025* avec note

Le TAS ne viole pas l'ordre public procédural lorsqu'il tient compte de preuves recueillies légalement dans une procédure pénale étrangère, puis transmises à des organisations antidopage sans l'aval exprès des tribunaux étrangers, dès lors que l'intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant. N'est pas davantage contraire à l'ordre public matériel l'amende égale au revenu annuel net du sportif prévue par le règlement antidopage de l'UCI, lorsque celui-ci n'établit pas qu'elle mettrait en danger les bases de son existence économique. Lire la suite

La propriété litigieuse de 80 % des actions d’une SA ne suffit pas, à elle seule, à constituer une carence dans l’organisation (art. 731b CO)

1 octobre 2026/dans Droit des sociétés/par Sébastien Picard

ZG OG, 26.05.2026, Z2 2025 67 avec note

Un litige relatif à la propriété d'actions, même lorsqu'il porte sur une participation majoritaire, ne constitue pas une carence dans l'organisation au sens de l'art. 731b CO lorsque l'assemblée générale reste en mesure de prendre des décisions. Lire la suite

La réduction d’une créance contractuelle en raison d’un abus de droit 

25 septembre 2026/dans Droit des contrats/par Sébastien Picard et Célian Hirsch

TF, 24.04.2026, 4A_213/2025, 4A_225/2025 avec note

Lorsqu’une partie exerce abusivement un droit contractuel, le tribunal dispose d’une certaine liberté dans la détermination des conséquences juridiques permettant de corriger les effets de l’abus de droit. Il peut notamment tenir compte, à titre d’indice, d’un mécanisme de réduction prévu par le contrat, quand bien même les conditions d’application de celui-ci ne sont pas réalisées. Lire la suite

Permis à l’essai : la réitération suffit à entraîner la caducité

12 septembre 2026/dans Droit public/par Sébastien Picard

TF, 11.08.2026, 1C_246/2026*

La caducité du permis de conduire à l’essai au sens de l’art. 15a al. 4 LCR ne suppose ni l’ouverture d’une procédure administrative ni le prononcé d’une sanction à la suite de la première infraction. Une simple réitération d’une infraction moyennement grave ou grave suffit. Lire la suite

La protection des secrets d’affaires (art. 156 CPC) lors de l’institution d’un examen spécial (art. 697c ss CO)

23 juillet 2026/dans Droit des sociétés/par Sébastien Picard et Célian Hirsch

GR OG, 05.09.2025, ZR2 24 20 avec note

Dans la procédure tendant à l’institution d’un examen spécial, la société ne peut pas opposer ses secrets d’affaires au moyen de l’art. 156 CPC pour administrer une contre-preuve secrète soustraite à la connaissance de l’actionnaire. Leur protection intervient ultérieurement, lors de l’épuration du rapport prévue par l’art. 697g al. 2 CO. Lire la suite