Sébastien Picard, Auteur à LawInside.

A propos de Sébastien Picard

Sébastien Picard est contributeur auprès de LawInside. Titulaire d’un Bachelor bilingue en droit et d’un Master en droit de l’Université de Fribourg, tous deux obtenus magna cum laude, il a complété sa formation par plusieurs stages au sein d’études d’avocats. Il a en outre travaillé auprès du Ministère public de la Confédération dans la division « criminalité économique ». Lauréat du prix du meilleur plaideur au Concours européen des droits de l’homme René Cassin 2024, il s’engage également dans diverses activités bénévoles, en particulier comme fondateur de plusieurs associations.

Publications par Sébastien Picard

Permis à l’essai : la réitération suffit à entraîner la caducité

12 septembre 2026/dans Droit public/par Sébastien Picard

TF, 11.08.2026, 1C_246/2026*

La caducité du permis de conduire à l’essai au sens de l’art. 15a al. 4 LCR ne suppose ni l’ouverture d’une procédure administrative ni le prononcé d’une sanction à la suite de la première infraction. Une simple réitération d’une infraction moyennement grave ou grave suffit.

Faits

Près de trois mois après avoir obtenu son permis de conduire à l’essai, un conducteur commet, en treize jours, trois excès de vitesse qui constituent des infractions graves à la LCR (art. 16c al. 1 let. a LCR). Le conducteur commet les trois dépassements en localité et ces derniers atteignent, marge de sécurité déduite, 34, 37 et 43 km/h.

L’Office cantonal genevois des véhicules (OCV) ouvre une procédure administrative et prononce la caducité du permis de conduire à l’essai en vertu de l’art. 15a al. 4 LCR. Le Tribunal administratif de première instance annule cette décision. Sur recours de l’OCV, la chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève annule ce jugement et confirme la caducité du permis de conduire à l’essai.

Le conducteur recourt au Tribunal fédéral, lequel doit déterminer si l’art. 15a al. 4 LCR s’applique lorsqu’un conducteur n’a pas connaissance de sa première infraction au moment où il commet la seconde.… Lire la suite

La protection des secrets d’affaires (art. 156 CPC) lors de l’institution d’un examen spécial (art. 697c ss CO)

23 juillet 2026/dans Droit des sociétés/par Sébastien Picard et Célian Hirsch

GR OG, 05.09.2025, ZR2 24 20

Dans la procédure tendant à l’institution d’un examen spécial, la société ne peut pas opposer ses secrets d’affaires au moyen de l’art. 156 CPC pour administrer une contre-preuve secrète soustraite à la connaissance de l’actionnaire. Leur protection intervient ultérieurement, lors de l’épuration du rapport prévue par l’art. 697g al. 2 CO.

Faits

Une Sàrl détient 33,175 % des actions d’une SA. La Sàrl dépose auprès de l’Obergericht du canton des Grisons une demande visant à instituer un examen spécial. Elle allègue plusieurs manquements dans la gestion de la SA et soulève de nombreuses questions à cet égard.

Dans sa réponse, la SA s’y oppose et invoque l’art. 156 CPC afin que certaines pièces confidentielles ne soient pas divulguées à la Sàrl. Elle fait valoir que, sans protection du secret, il lui serait impossible de se défendre contre l’examen spécial en apportant la preuve contraire des manquements allégués. Elle serait alors contrainte de divulguer, dans le cadre de cette preuve contraire, les informations qu’elle souhaite protéger.

L’Obergericht grison est amené à déterminer si la SA peut invoquer l’art. 156 CPC pour apporter une contre-preuve soustraite à la connaissance de l’actionnaire dans la procédure tendant à l’institution d’un examen spécial.… Lire la suite

La copie préventive de données avant une mise sous scellés : revirement de jurisprudence

27 juin 2026/dans Procédure pénale/par Sébastien Picard

TF, 23.01.2026, 7B_550/2024*

En présence d’un risque concret de perte de preuves, l’autorité de poursuite pénale peut faire procéder à une copie préventive de données, à condition que cette copie soit effectuée par un expert qui ne soit pas impliqué ultérieurement dans l’enquête pénale.

Faits

Le Jugendanwaltschaft (MP) de Winterthour ouvre une enquête pénale contre un prévenu. Dans ce cadre, il saisit deux téléphones portables et fait immédiatement effectuer une copie préventive des données qui y sont contenues. Sur ces téléphones figuraient notamment des échanges entre le prévenu et son avocate française.

À la demande du détenteur des téléphones, le MP met les données sous scellés. Le MP demande ensuite au Tribunal des mesures de contrainte (TMC) du district de Zurich la levée des scellés, qu’il obtient.

Le détenteur des téléphones interjette recours auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci doit déterminer, d’une part, si une copie préventive de données pouvait être effectuée, et, d’autre part, si la motivation de la demande de mise sous scellés était suffisante.

Droit

Premièrement, le détenteur des téléphones invoque une violation de l’art. 248 al. 1 CPP, tel qu’interprété par le Tribunal fédéral dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 dans l’ATF 148 IV 221 (résumé in : LawInside.ch/1221… Lire la suite

Le contrôle concret d’une interdiction cantonale de pratiquer le kitesurf

6 juin 2026/dans Droit public/par Yoann Stettler et Sébastien Picard

TF, 07.04.2026, 7B_1299/2024

Les art. 3 al. 2 LNI et 54 al. 2^ter ONI permettent aux cantons de restreindre la pratique du kitesurf. Une interdiction prévue par un règlement cantonal, justifiée par la protection d’une réserve naturelle et la configuration des lieux, respecte le principe de proportionnalité et ne viole pas le droit fédéral.

Faits

Une navigatrice pratique le kitesurf sur les eaux vaudoises du lac de Morat. Le Préfet du district de la Broye-Vully la condamne par ordonnance pénale à une amende de CHF 150.- pour infraction à la LNI en raison du non-respect de l’interdiction du kitesurf instaurée par le RKite VD.

À la suite de son opposition à l’ordonnance pénale, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois confirme la sanction prononcée. La Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois rejette l’appel de la navigatrice.

Cette dernière recourt alors au Tribunal fédéral, qui est amené à effectuer un contrôle concret de l’interdiction de pratiquer le kitesurf, prévue par l’art. 2 al. 3 RKite/VD, sous l’angle de la conformité au droit fédéral et de la proportionnalité.

Droit

L’art. 3 al. 2 LNI prévoit que les cantons peuvent interdire ou restreindre la navigation lorsque l’intérêt public ou la protection de droits importants le requiert.… Lire la suite

Gérance légale limitée et art. 169 CP : les loyers immobilisés ne constituent pas des valeurs mises sous main de justice

21 mai 2026/dans Droit pénal/par Sébastien Picard

TF, 06.02.2026, 6B_913/2024*

Dans le cadre d’une poursuite en réalisation du gage immobilier, l’immobilisation des loyers résultant d’une gérance légale limitée n’emporte pas saisie au sens de l’art. 169 CP.

Faits

À la suite d’arriérés hypothécaires s’élevant à plus d’un million de francs, la communauté des créanciers d’un prêt hypothécaire engage auprès de l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays d’Enhaut une poursuite en réalisation du gage immobilier à l’encontre d’une société anonyme (SA) et de son administrateur avec signature individuelle. La SA détient plusieurs immeubles locatifs comprenant plus de 150 appartements et commerces, pratiquement tous loués.

L’Office des poursuites instaure une gérance légale limitée sur les immeubles locatifs en cause, destinée notamment à l’encaissement des loyers et aux mesures urgentes de conservation. Il interdit en outre à la SA ainsi qu’à son administrateur de percevoir les loyers et fermages à échoir, sous la menace des sanctions pénales prévues par les art. 169 et 289 CP. Malgré cette injonction, ces derniers encaissent des loyers d’immeubles locatifs sans les reverser à l’Office des poursuites.

L’administrateur est condamné par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art.… Lire la suite