ZG OG, 26.05.2026, Z2 2025 67 avec note
Un litige relatif à la propriété d'actions, même lorsqu'il porte sur une participation majoritaire, ne constitue pas une carence dans l'organisation au sens de l'art. 731b CO lorsque l'assemblée générale reste en mesure de prendre des décisions. Lire la suite
TF, 24.04.2026, 4A_213/2025, 4A_225/2025 avec note
Lorsqu’une partie exerce abusivement un droit contractuel, le tribunal dispose d’une certaine liberté dans la détermination des conséquences juridiques permettant de corriger les effets de l’abus de droit. Il peut notamment tenir compte, à titre d’indice, d’un mécanisme de réduction prévu par le contrat, quand bien même les conditions d’application de celui-ci ne sont pas réalisées. Lire la suite
La caducité du permis de conduire à l’essai au sens de l’art. 15a al. 4 LCR ne suppose ni l’ouverture d’une procédure administrative ni le prononcé d’une sanction à la suite de la première infraction. Une simple réitération d’une infraction moyennement grave ou grave suffit. Lire la suite
GR OG, 05.09.2025, ZR2 24 20 avec note
Dans la procédure tendant à l’institution d’un examen spécial, la société ne peut pas opposer ses secrets d’affaires au moyen de l’art. 156 CPC pour administrer une contre-preuve secrète soustraite à la connaissance de l’actionnaire. Leur protection intervient ultérieurement, lors de l’épuration du rapport prévue par l’art. 697g al. 2 CO. Lire la suite
TF, 23.01.2026, 7B_550/2024* avec note
En présence d’un risque concret de perte de preuves, l’autorité de poursuite pénale peut faire procéder à une copie préventive de données, à condition que cette copie soit effectuée par un expert qui ne soit pas impliqué ultérieurement dans l’enquête pénale. Lire la suite