Le lien de causalité entre les données Falciani et une demande d’assistance administrative
La France s’est engagée à ne pas fonder une demande d’assistance administrative sur les données Falciani. L’engagement pris par la France dépend de la présence d’un lien de causalité entre les données Falciani et la demande d’assistance. Il est possible, compte tenu des circonstances, que le lien de causalité soit rompu par des éléments, parvenus à l’autorité fiscale française, qui sont indépendants des données Falciani.
Faits
La Direction générale des finances publiques française adresse une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des contributions (AFC) visant un résident français.
Le résident français a été identifié à la suite d’une procédure pénale dont il a fait l’objet en France. Il ressort en effet de cette procédure qu’il faisait partie des clients concernés par le vol des données commis par Hervé Falciani au sein de la filiale HSBC à Genève.
Par la suite, plusieurs éléments de sources indépendantes parviennent aux autorités françaises qui confirment les soupçons sur lesquels repose la demande d’assistance.
L’AFC accorde l’assistance administrative.
Le résident français forme un recours au Tribunal administratif fédéral. Celui-ci doit établir si, compte tenu des circonstances, le lien de causalité entre les données Falciani et la demande d’assistance a été rompu par les éléments indépendants.
Droit
L’art. 7 let. c LAAF prévoit qu’il n’est pas entré en matière lorsque la demande viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse.
Le Tribunal administratif fédéral commence par rappeler que le Tribunal fédéral a désormais rendu deux arrêts dans le contexte des données volées par Hervé Falciani (ATF 143 II 202, résumé in LawInside.ch/405 et ATF 143 II 224, résumé in : LawInside.ch/429). Sur cette base, le Tribunal administratif fédéral rappelle que la France s’est engagée à ne pas utiliser les données volées par Hervé Falciani. Dès lors, la France adopte un comportement contraire à la bonne foi si elle fonde malgré son engagement une demande d’assistance sur de telles données.
L’engagement pris par la France dépend de l’existence d’un lien de causalité direct ou indirect entre les données Falciani et la demande d’assistance subséquente. Ainsi, le Tribunal administratif fédéral retient qu’il est possible, compte tenu des circonstances, que le lien de causalité soit rompu par des éléments indépendants. En effet, l’assistance ne doit pas être refusée du simple fait que la personne concernée se trouve sur les données Falciani si les investigations ayant fondé la demande sont sans rapport initial avec ces données.
En l’espèce, bien que plusieurs éléments indépendants des données Falciani soient parvenus à l’autorité fiscale française, lesquels ont pu confirmer le bien-fondé de la demande d’assistance, le Tribunal administratif fédéral constate que les données Falciani sont, à tout le moins indirectement, à la source de la demande d’assistance. Les éléments indépendants, bien qu’ils ne soient aucunement liés aux données Falciani, sont en effet parvenus postérieurement à l’autorité fiscale française que les soupçons résultant des données Falciani.
Dès lors, un lien de causalité existe entre les données Falciani et la demande d’assistance. Étant donné que la demande repose sur des informations dont la France s’était refusée à utiliser, ce pays adopte un comportement contraire à la bonne foi.
Par conséquent, le Tribunal administratif fédéral déclare la demande d’assistance irrecevable sur la base de l’art. 7 let. c LAAF.
Partant, le recours est admis.
Proposition de citation : Tobias Sievert, Le lien de causalité entre les données Falciani et une demande d’assistance administrative, in: https://lawinside.ch/641/
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