Interview avec le Professeur Benoît Chappuis

 

À l’occasion de ses trois ans, LawInside publie une série de cinq interviews avec des personnalités actives dans le domaine juridique. Pour la cinquième interview, nous avons eu l’honneur de nous entretenir avec le Professeur Benoît Chappuis.

Benoît Chappuis est professeur aux Universités de Genève et de Fribourg et est aussi actif comme avocat. Durant sa carrière, il a notamment été associé et managing partner de l’Étude Lenz & Staehelin et bâtonnier de l’Ordre des avocats de Genève. Benoît Chappuis est titulaire d’une licence en droit de l’Université de Genève et d’un doctorat en droit de l’Université de Fribourg. 

LawInside : Quelle est votre méthode pour vous tenir informé des nouveauté jurisprudentielles ? Dans quelle mesure est-ce que vous tâchez de prendre connaissance des arrêts qui vont au-delà de votre domaine d’expertise ? Sur ces deux points, en quoi LawInside vous est utile ?

Benoît Chappuis : Je consulte tous les jours le site du Tribunal fédéral, en concentrant ma consultation sur un certain nombre de domaines, pour lesquels j’ai en plus mis en place des filtres, afin d’être certain de me tenir informé dans mes principaux domaines d’activité.

Je m’informe également grâce à des blogs comme le vôtre qui est excellent ou encore sur le site de l’UNINE « Droit pour le praticien ». Jurismail est également un outil précieux, car, même s’il se concentre en priorité sur des arrêts destinés à être publiés, il fait néanmoins état d’arrêts qui ne le seront pas. Enfin, je m’informe à travers plusieurs revues juridiques comme par exemple La Semaine judiciaire, Ius focus, Plaidoyer ou encore des articles de doctrine mentionnant la jurisprudence la plus récente. Des revues de ce genre présentent l’avantage de proposer, grâce au travail de spécialistes, une sélection de décisions non publiées qu’il est parfois difficile de repérer dans la masse des arrêts rendus

« Les arrêts non publiés jouent souvent un rôle essentiel dans l’évolution de la jurisprudence ».

LawInside : Vous semblez accorder de l’importance aux arrêts non publiés au recueil officiel… 

Benoît Chappuis : J’ai bien conscience que le Tribunal fédéral considère que les arrêts publiés représentent une sélection des décisions les plus importantes, dites de principe, et que la mise à disposition de l’entier de la jurisprudence sur le site Internet l’est faite essentiellement en application du principe de la transparence. Je peine cependant à admettre l’idée d’une hiérarchie entre les décisions, surtout lorsque l’on sait que le Tribunal fédéral ne publie que très peu de ses arrêts (en 2017, 319 arrêts publiés sur 7’782 décisions rendues, soit 4,1%). Or l’expérience montre qu’il y a souvent des questions importantes – qu’il n’est simplement pas possible d’ignorer – dans des arrêts non publiés. La meilleure preuve réside dans le fait que le Tribunal fédéral lui-même se réfère souvent et abondamment à ses arrêts non publiés. Un exemple significatif de cette problématique peut être trouvé dans un arrêt du 24 octobre 2012 (2C_587/2012) dans lequel le Tribunal fédéral a étendu à la levée du secret professionnel de l’avocat la solution qu’il avait retenue à l’ATF 138 II 162 en matière de conflit d’intérêts. Dans cette dernière décision, il avait reconnu à un ancien client de l’avocat le droit de participer à la procédure relative à la capacité de postuler de l’avocat. Il a donc appliqué un principe similaire au profit du client bénéficiaire du secret professionnel, lui reconnaissant le droit de participer à la procédure que l’avocat avait initiée devant l’autorité compétente pour demander la levée de son secret. Pour ce faire, le Tribunal fédéral s’est d’ailleurs fondé sur un ancien arrêt non publié concernant le secret médical (2P.77/1994 du 23 décembre 1994, consid. 2b). L’arrêt 2C_587/2012 a été rendu dans une affaire genevoise, mais intéressait les nombreux cantons ne prévoyant pas la participation du client à la procédure ; il est néanmoins resté non publié. Ce n’est que quatre ans plus tard, que le Tribunal fédéral, mesurant l’importance de cette question, a rendu un arrêt que cette fois-ci il publia (ATF 142 II 256, résumé in LawInside.ch/305) et dans lequel il déclara que, dès lors que le client s’oppose à la levée du secret professionnel, il bénéficie dans tous les cas de la qualité de partie dans la procédure concernant cet objet. C’est donc dire que les arrêts non publiés jouent souvent un rôle essentiel dans l’évolution de la jurisprudence et que, partant, les avocats se doivent de les connaître. Il ne reste plus qu’à espérer qu’un jour le moteur de recherche du Tribunal fédéral, encore à l’état embryonnaire, s’améliorera.

LawInside : Quels sont à votre avis les plus grands défis de la profession d’avocat dans les années à venir ? Avez-vous déjà perçu des changements ou évolutions dans votre pratique depuis le début de votre carrière ? 

Benoît Chappuis : Je crois que chacun est d’accord sur le fait que les avocats – comme le reste du monde – devront faire face au grand défi que représente la progression fulgurante de la numérisation, des robots et, à terme, de l’intelligence artificielle. Le développement de logiciels performants sera peut-être un peu plus lent en Suisse que dans d’autres pays, en raison de l’étroitesse du marché et des trois langues qu’il faudra y intégrer.

Cela dit, tous les avocats devront y faire face, d’autant plus que les clients mettent déjà et mettront encore plus à l’avenir une pression importante quant à la rapidité de l’exécution des services et aux prix. Le recours à des bases de données personnelles ou commerciales permettra, dans une certaine mesure, de répondre à ces attentes. Cela dit, l’enjeu est de taille, car il faudra choisir les outils véritablement utiles, se former à leur maniement et apprendre à intégrer leur utilisation dans son travail juridique. L’abondance de l’information disponible va devenir considérable, ce qui compliquera la gestion de l’information. Il me paraît donc que toute étude d’une certaine dimension devra disposer d’une ou de plusieurs personnes spécialement dédiées à la gestion du know how, ce qui se fait d’ailleurs déjà dans quelques grandes études.

« Une certaine spécialisation sera de plus en plus indispensable ».

LawInside : Vous êtes l’un des fondateurs de l’École d’Avocature (ECAV) à Genève, qui offre une formation destinée aux personnes qui souhaitent entamer une carrière d’avocat, quels conseils pouvez-vous donner aux jeunes avocat(e)s qui commencent leur carrière ?

Benoît Chappuis : Il me paraît que la nécessité des années à venir consistera à être capable de répondre au défi évoqué à la question précédente – s’adapter à la numérisation croissante de notre environnement – et la maîtrise de la connaissance classique du droit. La plus-value que pourra offrir un avocat par rapport aux logiciels et autres sites Internet juridiques qui vont se multiplier résidera, d’une part, dans la maîtrise qu’il en aura et, d’autre part, sa faculté d’appréhender de manière personnalisée les besoins du client, en lui proposant des solutions adaptées et humainement sensées. Sur ce dernier point, une certaine spécialisation sera de plus en plus indispensable – personne ne peut plus prétendre maîtriser tout le droit – qui devra impérativement s’appuyer sur une large culture juridique générale. On ne peut en effet pas imaginer la spécialisation comme un îlot isolé. Les solutions proposées au client doivent évidemment s’insérer dans le système juridique général dont l’avocat spécialiste doit avoir une connaissance suffisante pour ne pas négliger des questions essentielles. Cela implique que l’on consacre le temps et les moyens nécessaires à une formation continue importante et régulière pour connaître les principales évolutions du droit.

LawInside : Si vous pouviez changer une chose dans la manière dont le Tribunal fédéral rend ses décisions, que feriez-vous ?

Benoît Chappuis : Disons d’entrée de cause que la qualité de la jurisprudence du Tribunal fédéral est globalement excellente. Malgré le nombre impressionnant de décisions rendues chaque année – presque huit-mille –, les juges fédéraux parviennent à assurer une cohérence générale, résultant de décisions le plus souvent bien, voire richement motivées. Les désaccords ou les regrets que l’on peut personnellement avoir sur certaines décisions ou sur des tendances dans certains domaines ne changent rien à ce constat. On ne peut pas être d’accord sur tout et les divergences d’opinions font inexorablement partie du débat juridique.

Cela dit, si l’on veut maintenir ou même améliorer cette qualité à l’avenir, il faudrait réellement s’engager dans une limitation des affaires qui sont portées devant le Tribunal fédéral. A cet égard, la révision en cours de la LTF va dans le bon sens. Certes, il en résultera une certaine limitation pour les justiciables et de la protection juridictionnelle. Elle me paraît cependant inévitable. Le Tribunal fédéral n’est pas une véritable cour suprême devant laquelle seules des affaires de principe sont portées, ce qui explique le nombre de cas qui sont soumis à son appréciation. Le léger mouvement initié par le projet de révision et allant vers une correction de cette situation doit donc être approuvé.

Un mot encore sur l’idée défendue par certains de permettre l’expression d’opinions dissidentes ou séparées. Le procédé est intéressant et enrichit à n’en pas douter le débat juridique. Il est pratiqué à Genève notamment. Il faut cependant être conscient qu’il est contraire à notre tradition judiciaire qui veut qu’une décision rendue par une autorité collégiale soit une et unique. Pour intéressante qu’elle soit, une opinion dissidente trouble quelque peu l’autorité qu’il faut accorder à une décision rendue. On peut en prendre pour exemple l’opinion séparée rendue par un juge genevois (ATA/848/2016) concernant le nombre de personnes non-avocats qui peuvent être actionnaires d’une société d’avocats. La Cour de justice de Genève a jugé que tous les actionnaires devaient être des avocats inscrits, résultat auquel un des juges s’est opposé en publiant son opinion propre, très intéressante au demeurant. La décision de la Cour vient cependant d’être confirmée par le Tribunal fédéral dans un arrêt dépourvu de toute ambiguïté (2C_1054/2016*, résumé in : LawInside.ch/569). L’opinion séparée, publiée et attachée à la décision cantonale, trouble quelque peu le débat qui – quelle que soit la conception personnelle que l’on a de la matière – est maintenant clos par l’arrêt du Tribunal fédéral.

LawInside.ch fête ses trois ans. Le site Internet a été fondé en mars 2015 avec pour but de proposer gratuitement des résumés en français de l’ensemble des arrêts importants publiés par le Tribunal fédéral. En trois ans, plus de 570 arrêts ont été résumés et publiés. Originairement composée de trois membres, l’équipe s’est agrandie et est désormais composée de neuf membres.