Les recours distincts dans une procédure d’autorisation de construire
Dans le cas où plusieurs recours distincts sont dirigés contre une autorisation de construire, les différents jugements rendus doivent être qualifiés de décisions incidentes, dans la mesure où ils ne mettent pas fin à la procédure.
Faits
La commune d’Affolter am Albis accorde à une société l’autorisation de construire une maison en terrasses sur sa parcelle, encore occupée par deux maisons destinées à la démolition et située en zone de danger d’inondation. L’autorisation est en particulier subordonnée à la condition que la société propose à l’autorité compétente un projet d’évacuation des eaux du bien-fonds. Suite à la soumission du projet en question, la société obtient une nouvelle décision favorable à son projet de construction.
Un voisin recourt contre les deux décisions auprès du Baurekursgericht zurichois. Ce dernier rejette le recours contre l’autorisation de construire, mais admet partiellement le recours contre le projet d’évacuation des eaux du bien-fonds. Il condamne la société à présenter avant le début des travaux un nouveau projet d’évacuation des eaux, y compris les plans correspondants, et renvoie la cause à l’autorité inférieure.
Par deux jugements distincts, le Verwaltungsgericht zurichois rejette les recours du voisin contre les deux décisions du Baurekursgericht.
Par la voie de deux recours distincts en matière de droit public, le voisin saisit le Tribunal fédéral. Ce dernier doit qualifier les décisions en cause afin de déterminer s’il convient d’entrer en matière sur le recours.
Droit
Les deux procédures concernent, d’une part, l’autorisation de démolir les maisons existantes et de construire une nouvelle maison en terrasses ainsi que l’autorisation nécessaire pour le projet de construction dans une zone de danger d’inondation (1C_13/2024) et, d’autre part, l’autorisation du projet d’évacuation des eaux du bien-fonds (1C_12/2024). Les deux décisions attaquées concernant le même projet de construction, le Tribunal fédéral joint les deux procédures.
Le Tribunal fédéral doit qualifier les décisions en cause. En effet, si elles sont incidentes, elles ne peuvent être attaquées qu’à des conditions restrictives.
En l’espèce, les deux décisions attaquées sont incidentes, puisqu’elles ne mettent pas fin à la procédure d’autorisation de construire. En particulier, le projet d’évacuation des eaux n’a toujours pas fait l’objet d’une autorisation définitive, un recours à ce sujet étant pendant devant le Baurekursgericht. Or, cette problématique ne peut pas être séparée du projet de construction global.
En effet, dans le cas d’une autorisation de construire qui exige que des aspects partiels soient encore approuvés avant le début des travaux, la validité de l’autorisation est suspendue jusqu’à l’approbation correspondante, raison pour laquelle on est en présence d’une autorisation de construire accordée sous condition suspensive. Selon la jurisprudence, une telle condition a pour conséquence que la procédure d’autorisation de construire n’est pas encore considérée comme achevée, pour autant que l’autorité dispose encore d’une marge de décision dans l’appréciation de la réalisation de la condition.
Pour pouvoir faire l’objet de recours devant le Tribunal fédéral, les décisions en cause doivent donc être susceptibles de causer un préjudice irréparable au recourant (art. 93 al. 1 lit. a LTF), puisqu’elles ne concernent ni la compétence, ni la récusation (art. 92 LTF).
En l’espèce, ce n’est pas le cas. Le recourant ne subit en effet pas de préjudice irréparable, puisque l’intimée ne peut de toute façon pas commencer les travaux de construction avant l’approbation définitive des plans à fournir.
De plus, l’admission des recours ne pourrait pas non plus conduire immédiatement à une décision finale qui permettrait d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 lit. b LTF).
Partant, le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur le recours.
Proposition de citation : Camille de Salis, Les recours distincts dans une procédure d’autorisation de construire, in : www.lawinside.ch/1472/
