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- [L’« Actionnaire Majoritaire » dans une convention d’actionnaires](https://lawinside.ch/1712/): TF, 30.12.2025, 4A_607/2024, 4A_613/2024, 4A_615/2024 et 4A_617/2024 Lors de l’interprétation subjective d’une convention d’actionnaires (art. 18 al. 1 CO), un groupe d’actionnaires familial qui a toujours détenu plus de 50% des actions de la société correspond à la définition conventionnelle d’« Actionnaire Majoritaire », malgré la subrogation d’héritiers dans les droits et obligations de deux actionnaires.   Faits  En 2014, une société d’investissement acquiert des actions d’une société anonyme familiale et conclut avec les membres de la famille fondatrice une convention d’actionnaires. Celle-ci distingue deux catégories de parties : d’une part, « l’Actionnaire Majoritaire », défini comme la personne ou le groupe d’actionnaires détenant au moins 50% des actions plus une, et d’autre part « l’Actionnaire Minoritaire », défini comme la personne qui […]
- [Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce : une séparation de longue durée ne constitue pas un juste motif au sens de l’art. 124b al. 2 CC](https://lawinside.ch/1711/): TF, 02.02.2026, 5A_24/2024* Une séparation – même de longue durée par rapport à la vie commune – ne constitue en principe pas, à elle seule, un juste motif permettant une exception au principe du partage par moitié de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (art. 124b al. 2 CC). Faits Un couple se marie en 2011, puis se sépare après deux ans de vie commune. En 2022, l’épouse dépose une demande unilatérale de divorce. L’année suivante, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine prononce le divorce et liquide le régime matrimonial. Le tribunal ne prévoit aucune contribution d’entretien […]
- [L'application du Durchgriff pour des sociétés sœurs](https://lawinside.ch/1710/): TF, 18.12.2025, 4A_590/2024 Lorsque plusieurs sociétés immobilières contrôlées par la même personne interviennent de manière confuse dans une opération de vente, le Durchgriff peut justifier de leur imputer collectivement les engagements pris.   Faits  Quatre sociétés, soit une société anonyme (SA) et trois sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), poursuivent des buts similaires en matière de promotion immobilière. La même personne en est le gérant avec signature individuelle, respectivement l’administrateur.  Deux acquéreurs concluent un mandat de réservation portant sur un appartement avec l’une des Sàrl. Le même jour, la SA remet une plaquette de vente indiquant notamment une surface habitable de 64 […]
- [La liberté de manifester… sur l’autoroute](https://lawinside.ch/1709/): TF, 04.03.2026, 1C_122/2025 L’effet d’appel au public d’une manifestation revêt une importance accrue dans un contexte politique et pré-électoral. Au risque de violer le principe de la proportionnalité, les autorités doivent procéder à une pesée des intérêts et ne peuvent accorder une priorité inconditionnelle au trafic automobile. Cela implique d’examiner si une manifestation sur une autoroute peut être autorisée moyennant certaines conditions et charges. Faits Le 18 juillet 2023, une association demande au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) l’autorisation de manifester sur un tronçon de l’autoroute N01 à Lausanne, impliquant sa fermeture. […]
- [Un parent peut-il se rendre coupable d’enlèvement sur son propre enfant ?](https://lawinside.ch/1708/): TF, 12.11.2025, 6B_1141/2023* Un parent qui détient la garde ne se rend pas coupable d’enlèvement lorsqu’il déménage à l’étranger, de son propre chef, avec son enfant soumis à l’autorité parentale conjointe, à moins que ce déplacement ne porte une atteinte grave et manifeste à l’intérêt de l’enfant. Le simple non-respect de l’art. 301a al. 2 CC ne suffit pas à retenir l’infraction d’enlèvement au sens de l’art. 183 ch. 2 CP. Faits Une mère a la garde exclusive de ses trois enfants mineurs et exerce l’autorité parentale conjointement avec le père, titulaire d’un droit de visite. En septembre 2018, elle […]
- [Les conditions d’une requête d’entraide tendant à la validation a posteriori de mesures secrètes opérées à l’étranger](https://lawinside.ch/1707/): TF, 12.02.2026, 7B_612/2025* Une requête d’entraide tendant à faire valider a posteriori des mesures secrètes opérées sur le territoire d’un État étranger par le biais de moyens techniques mis en place par des agents suisses présuppose, en sus des prérequis usuels relatifs à une demande d’entraide, la réalisation de deux conditions. La requête doit contenir un avertissement quant à l’absence de possibilité pour la Suisse d’accorder la réciprocité et elle doit être déposée sans délai dès le franchissement de la frontière connu par les autorités suisses. Faits La police genevoise enquête sur un individu soupçonné de participer à un important […]
- [L’exclusion des intérêts moratoires du produit de l’action des créanciers cessionnaires](https://lawinside.ch/1706/): TF, 21.11.2025, 5A_508/2025 Selon l’art. 209 al. 1 LP, les créances colloquées non garanties par gage ne génèrent plus d’intérêts dès l’ouverture de la faillite. Le produit de l’action des créanciers cessionnaires ne peut donc pas servir à payer les intérêts moratoires. Toutefois, l’art. 209 al. 1 LP est rendu caduque lorsqu’il existe un excédent après le paiement de toutes les créances colloquées. Faits Après la déclaration en faillite d’une société, l’un de ses créanciers produit une créance de CHF 2’800’000. Dans le cadre de cette procédure, il se voit céder certaines prétentions en responsabilité à l’encontre des organes de […]
- [La compétence à raison du lieu et les contrats conclus avec des consommateurs](https://lawinside.ch/1705/): TF, 12.01.2026, 4A_115/2025* Le seul point déterminant pour fonder la compétence à raison du lieu au sens de l’art. 32 CPC est l’existence d’un contrat conclu avec un consommateur. Elle ne peut pas être déduite du mandat constitutionnel de la banque d’assurer des services de paiements en Suisse. Faits La banque PostFinance refuse à plusieurs reprises l’ouverture d’un compte à certains membres d’une famille au motif qu’ils sont des personnes politiquement exposées, avec lesquelles les relations d’affaires comportent des risques juridiques importants et que le respect des obligations résultant de la Loi sur le blanchiment d’argent engendrerait des coûts disproportionnés. […]
- [Le droit au contrôle judiciaire des décisions de transfèrement](https://lawinside.ch/1704/): TF, 27.02.2026, 1C_480/2025* L’art. 29a Cst. garantit au condamné le droit de recourir contre la décision rejetant sa demande de transfèrement, indépendamment du fait qu’il n’existe pas de droit au transfèrement. Faits Par jugement du 13 septembre 2024, un ressortissant français est notamment reconnu coupable de tentative de brigandage aggravé, menaces et rupture de ban par le Tribunal correctionnel du canton de Genève. Il est condamné à 8 ans de privation de liberté et à l’expulsion à vie du territoire suisse. Le 2 novembre 2024, il demande à l’Office fédéral de la justice (OFJ) à être transféré vers la France […]
- [Le non-respect du délai fixé par la direction de la procédure pour faire valoir des prétentions civiles](https://lawinside.ch/1703/): TF, 04.02.2026, 6B_541/2025* Le non-respect du délai fixé par la direction de la procédure pour faire valoir des prétentions civiles (art. 123 al. 2 CPP cum art. 331 al. 2 CPP) entraîne le renvoi de la partie plaignante à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 lit. b CPP). Faits Entre 2018 et 2021, un homme commet des violences physiques et verbales à l’encontre de sa compagne et la menace. À plusieurs reprises, il l’empêche aussi de sortir de leur appartement, faisant barrage avec son corps devant la porte d’entrée ou s’emparant de ses clés. Le Tribunal de […]
- [Actions et stock-options : biens propres ou acquêts ?](https://lawinside.ch/1702/): TF, 28.01.2026, 5A_54/2024* Les actions et stock-options acquises définitivement avant le mariage, ou conférant déjà une expectative de droit avant le mariage, constituent des biens propres (art. 198 ch. 2 CC). En revanche, les instruments ne conférant qu’une expectative de fait, notamment les participations soumises à une vesting period non achevée au moment du mariage, ne sont pas des biens propres. Faits Mariés en 2006 sous le régime de la participation aux acquêts, deux époux se séparent en 2013. En 2016, l’époux introduit une requête unilatérale en divorce. Durant le mariage, les époux acquièrent un immeuble en copropriété, chacun pour […]
- [Le consentement à une relation sadomasochiste](https://lawinside.ch/1701/): TF, 05.09.2025, 6B_399/2024*, 6B_405/2024 i. Le consentement d’une personne à une relation sadomasochiste ne peut être déduit de son consentement passé à des relations du même ordre. ii. En l’absence d’un assentiment donné de manière expresse ou tacite à un rapport sexuel, la personne envisage et accepte la possibilité que son ou sa partenaire ne soit pas consentante et agit par dol éventuel. Faits  En juin 2021, une femme et un homme entretiennent, durant deux nuits d’affilée, des relations sexuelles sadomasochistes consenties. Elles incluent notamment des fellations « gorge profonde » avec vomissements et des claques données par l’homme provoquant des […]
- [L’atteinte à l’intégrité physique d’un embryon né vivant et le délai de prescription extraordinaire de l’art. 60 al. 2 CO](https://lawinside.ch/1700/): TF, 30.01.2026, 4A_648/2024* Le délai de prescription extraordinaire prévu à l’art. 60 al. 2 CO ne trouve pas application en cas d’atteintes prénatales à l’intégrité corporelle, car l’embryon ne peut pas être victime de lésions corporelles au sens du droit pénal. Dans ce cas, seul le délai de prescription ordinaire est applicable à l’action en dommages-intérêts.  Faits En 1998, un médecin spécialiste FMH en neurologie renonce à prescrire du valproate de sodium, un antiépileptique, à une patiente en raison de son désir d’avoir un enfant et du risque de perturbation du développement embryonnaire lié au traitement. En 1999, la patiente […]
- [Le dies a quo du délai de péremption pour intenter l’action en réduction](https://lawinside.ch/1699/): TF, 03.08.2025, 5A_347/2024* Le délai de péremption de l’art. 533 al. 1 CC commence à courir lorsque les éléments essentiels permettant aux héritiers réservataires d’ouvrir action, notamment l’identité du bénéficiaire de la libéralité, sont connus. Ce délai court individuellement pour chaque bénéficiaire, à compter du moment où l’héritier réservataire a connaissance des faits nécessaires pour introduire une demande de réduction à l’encontre de ce bénéficiaire spécifique. En l’espèce, l’identité du trustee ayant été portée à l’attention des héritiers réservataires moins d’un an avant l’introduction de l’action, le délai n’est pas échu. Faits Un homme effectue diverses libéralités entre vifs en […]
- [Un permis de construire pour une éolienne « type »](https://lawinside.ch/1698/): TF, 01.12.2025, 1C_447/2024* Lorsque les caractéristiques techniques et les mesures préventives auxquelles les éoliennes doivent satisfaire ont été suffisamment définies au stade de la planification puis du permis de construire, l’autorité compétente peut octroyer un permis de construire pour une éolienne « type » dont les caractéristiques devront correspondre à celles des modèles étudiés. Faits  Le Conseil d’État du canton de Neuchâtel adopte un plan d’affectation cantonal intitulé « Parc éolien de la montagne de Buttes » (PAC). Sur cette base, les autorités cantonales et communales compétentes délivrent les permis pour la construction de 19 éoliennes. Le Conseil d’État rejette les recours […]
- [L’allègement du fardeau de la preuve en cas de Beweisnot dans le cadre d’une action en paiement contre un ancien administrateur](https://lawinside.ch/1697/): TA TI, 02.10.2025, SE.2024.296  Lorsqu’une partie est confrontée à une difficulté probatoire (Beweisnot) et qu’une présomption de fait résulte du dossier, le juge peut, dans le cadre de la libre appréciation des preuves (art. 157 CPC), tenir compte du silence et du défaut de collaboration de la partie adverse comme indices, sans pour autant renverser le fardeau de la preuve.   Faits  Une société anonyme fait notifier à son ancien administrateur unique un commandement de payer, au motif que celui-ci se serait octroyé plusieurs prêts en prélevant des fonds sur le compte de la société. La créance s’élève à CHF 25’558.30. […]
- [Le sort de l'avance de frais versée par le créancier dans le cadre de la procédure de mainlevée](https://lawinside.ch/1696/): TF, 18.12.2025, 4A_364/2025* L’avance de frais versée par le créancier dans le cadre d’une procédure de mainlevée de l’opposition doit lui être restituée s’il obtient gain de cause (art. 111 al. 1 CPC). Faits La Confédération met en poursuite une personne pour une créance de 3’089,66.-. La débitrice forme opposition. Le 31 mars 2025, la créancière obtient la mainlevée définitive de l’opposition par le Tribunal d’arrondissement de Zofingue. Le Président met à la charge de la débitrice les frais de procédure de 250.- mais les prélève sur l’avance de frais versée par la créancière. Le recours formé par la créancière […]
- [La consorité passive subsidiaire](https://lawinside.ch/1695/): TF, 15.09.2025, 4A_251/2025* La consorité passive subsidiaire (ou éventuelle) est admissible en droit suisse. Elle permet au demandeur de formuler des conclusions contre un consort à titre subsidiaire, pour le cas où les conclusions principales formulées contre un autre consort ne seraient pas admises. Faits Deux sociétés sont en litige à propos de plusieurs contrats de transport maritime. La demanderesse dépose une requête de conciliation contre la filiale suisse de sa cocontractante. Un mois plus tard, elle complète sa requête en désignant la société mère comme défenderesse à titre subsidiaire. L’autorité de conciliation délivre une autorisation de procéder contre les deux […]
- [L’intérêt digne de protection de l’actionnaire dans l’institution d’un examen spécial (art. 697d CO)](https://lawinside.ch/1694/): TF, 20.11.2025, 4A_132/2025 La communication d’informations générales par la société ne suffit pas à supprimer l’intérêt digne de protection de l’actionnaire minoritaire à l’institution d’un examen spécial, en particulier lorsque les indications demandées sont nécessaires pour établir une violation du droit et l’étendue du préjudice dans le cadre d’une action en responsabilité. Faits L’actionnariat d’une société anonyme, active dans les fonds de capital-risque, se compose d’un actionnaire minoritaire (49%) et d’une société actionnaire majoritaire (51%). L’actionnaire minoritaire fournit des prestations de conseil pour les investissements du fonds. Il siège jusqu’en 2021 au conseil d’administration, aux côtés du président du conseil […]
- [L'atteinte irréparable à des vestiges archéologiques](https://lawinside.ch/1693/): TF, 06.01.2026, 1C_712/2024 Lorsque des travaux de terrassement causent une atteinte irréparable à des vestiges archéologiques, l’autorité peut imposer une compensation appropriée sur la base de l’art. 24e lit. c LPN. Faits Une société anonyme est propriétaire d’une parcelle colloquée en « zone moyenne densité R2 » et en « zone archéologique » selon le plan d’affectation des zones et le règlement de construction de la commune de Val de Bagnes. La propriétaire dépose une demande d’autorisation en vue de construire une maison d’habitation de deux appartements sur la parcelle. L’Office cantonal d’Archéologie émet un préavis positif, mais l’assortit de deux conditions : il devra […]
- [Le droit au regroupement familial en cas de situation de retour](https://lawinside.ch/1692/): TF, 18.12.2025, 2C_600/2024* L’art. 3 Annexe I ALCP ne confère aucun droit au regroupement familial dans une situation de retour lorsque l’enfant ressortissant d’un État tiers n’a jamais séjourné dans l’État membre d’accueil avec la personne citoyenne de l’UE. Un séjour antérieur à l’étranger du parent avec sa conjointe citoyenne de l’UE ne suffit pas à fonder le lien transfrontalier requis. Faits En 2007, un ressortissant nord-macédonien épouse une ressortissante suisse-autrichienne. Entre 2011 et 2012, le couple déménage en Autriche, avant de revenir poursuivre leur vie commune en Suisse. En 2021, l’époux reconnaît la paternité d’un enfant, né en 2010 […]
- [Le retrait de l'autorisation de pratiquer d'un médecin suite à une condamnation pénale pour des actes d'ordre sexuel commis sur une patiente](https://lawinside.ch/1691/): TF, 06.11.2025, 2C_630/2024* Le retrait de l’autorisation de pratiquer au sens de l’art. 38 LPMéd, qui découle en principe de l’absence des conditions d’autorisation, est subsidiaire aux restrictions qui peuvent être imposées au sens de l’art. 37 LPMéd. Le retrait n’entre donc en ligne de compte que comme ultima ratio. En l’espèce, le médecin s’est rendu coupable de multiples contraintes sexuelles et d’actes d’ordre sexuel sur une patiente. Le retrait de son autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle ne viole pas le principe de proportionnalité. Faits En 2019, le Bezirksgericht zurichois condamne un médecin à une peine privative de […]
- [La volonté de garder secrète l’existence d’un contrat relatif à l’utilisation d’un logiciel espion par les autorités de poursuite pénale suisses](https://lawinside.ch/1690/): TF, 01.09.2025, 1C_105/2024 L’existence même d’un contrat portant sur l’utilisation d’un logiciel espion déterminé par les autorités de poursuite pénale suisses ne peut être dévoilée en vertu du principe de la transparence, dès lors qu’il en va de la préservation de l’efficacité des mesures de surveillance secrètes (art. 7 al. 1 let. b LTrans) et de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse (art. 7 al. 1 let. c LTrans). Faits  Faisant suite à la publication d’une enquête révélant l’usage parfois abusif du logiciel “Pegasus”, développé par une société israélienne, par de nombreux Etats, la Radio Télévision Suisse rapporte […]
- [La responsabilité des organes d’une association en cas de surendettement](https://lawinside.ch/1689/): TF, 05.01.2026, 5A_433/2025 Sous l’ancien droit applicable aux associations, l’absence d’obligation légale d’aviser le juge en cas de surendettement exclut toute responsabilité des organes de l’association à ce titre. Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2023 de l’art. 69d CC, le législateur a instauré une telle obligation par renvoi aux dispositions en droit de la société anonyme (art. 725 ss CO). Faits Depuis 2011, une association organisatrice d’un festival ne réalise aucun bénéfice et cumule en 2014 un découvert de plus de CHF 1.75 million. Lors de l’édition 2014 du festival, une société lui fournit des prestations de sonorisation pour […]
- [L’épuisement des voies de droit dans le pays d’origine comme préalable à l’invocation de la violation de l’ordre public matériel (art. 34 al. 1 CL)](https://lawinside.ch/1688/): TF 15.09.2025, 4A_129/2024* La partie qui s’oppose à la reconnaissance d’un jugement étranger en invoquant une violation de l’ordre public matériel (art. 34 ch. 1 CL) doit, en principe, avoir préalablement épuisé toutes les voies de droit disponibles dans l’État d’origine. Cela implique en particulier d’avoir soulevé les griefs qui auraient permis d’éviter la violation alléguée de l’ordre public. Faits Par jugement de 2017, un tribunal roumain condamne une société suisse à verser à une société roumaine environ EUR 159’000.-, avec intérêts au taux de 0,15 % par jour dès le 10 juin 2016, ainsi qu’environ EUR 19’000.- à titre […]
- [Le blocage du Quaibrücke et de l’Uraniastrasse à Zurich par une activiste du climat](https://lawinside.ch/1687/): TF, 13.11.2025, 6B_1173/2023 La participation à des manifestations non autorisées qui entraînent pendant plusieurs heures une perturbation de la circulation des véhicules et des tramways sur des axes routiers majeurs constitue une entrave aux services d’intérêt général (art. 239 ch. 1 CP) et une infraction de contrainte (art. 181 CP). Faits Une militante pour le climat participe à deux manifestations non autorisées, organisées par Extinction Rebellion à Zurich. Le 20 juin 2020, elle occupe la chaussée du Quaibrücke, paralysant la circulation des véhicules et des tramways sur le pont. La manifestante refuse d’obtempérer à l’ordre de la police de quitter […]
- [La nature tarifaire d’une remise de bénéfice à une collectivité publique en matière d’approvisionnement en électricité](https://lawinside.ch/1686/): TF, 03.12.2025, 2C_609/2024* Pour être attribuées au tarif de l’énergie, les redevances et prestations versées aux collectivités publiques doivent présenter un lien matériel direct et objectif avec la production d’énergie. A défaut, elles relèvent de la rémunération pour l’utilisation du réseau. Faits La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) mène une procédure de contrôle tarifaire auprès de Energie Wasser Bern (ewb). Dans ce contexte, l’ElCom attribue le versement d’un bénéfice par ewb à la ville de Berne, qui dépasse le bénéfice autorisé par le droit fédéral, au tarif d’utilisation du réseau. Ewb recourt au Tribunal administratif fédéral (TAF). Elle demande que […]
- [La répartition des frais pour l’assainissement de la décharge de la Pila](https://lawinside.ch/1685/): TF, 26.11.2025, 1C_465/2023, 1C_488/2023, 1C_219/2024 i. Le déposant de déchets toxiques (PCB) dans une décharge ordinaire est qualifié de perturbateur par comportement, dès lors que le dépôt constitue une cause immédiate de la pollution et qu’il excède la simple mise en danger. ii. Les différents perturbateurs assument les frais d’assainissement proportionnellement à leur part de responsabilité. L’autorité compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation lors de la répartition des coûts. Faits  Le site de La Pila, sis sur le territoire de la commune de Hauterive (FR), est la propriété de l’État de Fribourg. La Ville de Fribourg l’exploite entre 1952 et […]
- [L’interdiction à vie d'exercer toute activité impliquant des contacts réguliers avec des mineurs à la suite d’une condamnation pour pornographie (art. 197 al. 4 et 5 CP)](https://lawinside.ch/1684/): TF, 30.10.2025, 6B_551/2023* L’interdiction à vie d’exercer toute activité (professionnelle ou non) impliquant des contacts réguliers avec des mineurs en cas de condamnation en lien avec le téléchargement et la diffusion de contenu pédopornographique ne viole pas l’art. 8 CEDH. Faits Dans le cadre d’une instruction pénale à l’encontre d’un homme pour soupçons de diffusion de pornographie dure, son matériel informatique et son téléphone portable sont saisis. Leur analyse révèle qu’entre octobre 2019 et août 2020, l’intéressé a diffusé, via Snapchat ou Skype, après téléchargement d’Internet, une trentaine de fichiers (images ou vidéos) représentant des scènes réelles de mineurs adoptant […]
- [L'action en responsabilité contre la Confédération pour la gestion du rachat de Credit Suisse par UBS](https://lawinside.ch/1683/): TF, 23.05.2025, 2E_1/2024  Le Conseil fédéral n’a pas engagé la responsabilité de la Confédération dans le cadre de la gestion du rachat de Credit Suisse par UBS.  Faits  Entre le 10 et le 15 mars 2023, un couple argovien acquiert 38’000 actions de Credit Suisse (actions CS), par plusieurs opérations distinctes, pour un montant total de CHF 84’788.49.  Le 16 mars 2023 à 20 heures, le Conseil fédéral adopte une ordonnance d’urgence. Cette ordonnance porte sur des prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités Le 19 mars 2023, le Conseil fédéral introduit notamment l’art. 10a de l’ordonnance, qui permet de déroger au droit ordinaire des fusions. L’ordonnance modifiée entre en vigueur le même jour […]
- [L’institution d’un examen spécial avec l’accord de l’assemblée générale (art. 697c CO)](https://lawinside.ch/1682/): ZG OG, 14.10.2025, Z2 2025 30  L’examen spécial (art. 697c ss CO) constitue un instrument subsidiaire, subordonné à l’exercice préalable des droits d’information et de consultation. Il suppose, d’une part, une identité thématique entre les questions préalablement adressées au conseil d’administration et celles soumises à l’assemblée générale et, d’autre part, une identité plus stricte entre les questions acceptées par l’assemblée générale et celles portées devant le tribunal. Sur le plan matériel, l’examen n’est ordonné que s’il est nécessaire à l’exercice des droits des actionnaires et s’il vise la clarification de faits déterminés.  Faits  Trois jours avant l’assemblée générale d’une SA, […]
- [La prolongation d’une mesure de placement à des fins d’assistance et la qualité pour recourir](https://lawinside.ch/1681/): TF, 18.12.2025, 5A_1048/2025* Une clinique psychiatrique n’a pas la qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral contre une décision de prolongation d’une mesure de placement à des fins d’assistance au motif qu’elle ne serait plus une institution appropriée. Dès lors que l’institution a reçu un mandat de prestations illimité par voie de décision administrative, elle a l’obligation de fournir des soins hospitaliers dans le domaine couvert par le mandat. Faits Le placement dans un foyer d’un enfant atteint d’autisme sévère prend fin. L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte du district de Liestal prononce un placement préventif et admet […]
- [La protection de l’acquéreur subséquent contre l’inscription d’une hypothèque légale de droit public cantonal (art. 836 CC)](https://lawinside.ch/1680/): TF, 09.12.2025, 9C_231/2025* L’administration fiscale cantonale ne peut opposer une hypothèque légale de droit public (art. 836 CC) garantissant la créance fiscale de l’ancien propriétaire de l’immeuble à une société qui acquiert cet immeuble de bonne foi, avant l’inscription au registre foncier de l’hypothèque légale. Faits Un immeuble fait l’objet de deux ventes successives en juin 2018 et en février 2021, entre différentes sociétés. La société initialement propriétaire n’ayant pas rempli ses obligations fiscales pour l’exercice 2018, l’Administration fiscale du canton de Schaffhouse procède à sa taxation d’office en mars 2021. Mise en demeure sans succès pour le paiement de la […]
- [Le calcul et la répartition de l’excédent pour des parents non mariés](https://lawinside.ch/1679/): TF, 10.09.2025, 5A_384/2024* Lorsque les parents n’ont pas été mariés, qu’une garde alternée est instaurée et que chacun contribue à l’entretien en espèces des enfants, l’excédent doit être calculé sur la base de l’excédent cumulé des deux parents. Il est ensuite réparti selon la méthode des grandes et petites têtes. Faits  Un couple non marié a deux enfants. À la suite de leur séparation, le père se marie avec une nouvelle compagne. Avec l’aide du Service de protection des mineurs, les parties s’accordent sur une garde alternée d’une semaine sur deux chez chacun des parents, assortie d’une visite hebdomadaire chez […]
- [Pas de droit légal à la consultation du registre des actions concernant les inscriptions relatives aux autres actionnaires](https://lawinside.ch/1678/): ZG OG, 23.07.2025, Z2 2025 20 Le registre des actions n’est pas compris dans les notions de « livres » et « dossiers » visées à l’art. 697a al. 1 CO.  Faits  Un actionnaire détient 20% des actions d’une SA et demande à consulter le registre des actions. La société, puis le Kantonsgericht du canton de Zoug, lui refusent cette demande. L’actionnaire forme appel auprès de l’Obergericht zugois qui est amené à déterminer s’il existe un droit légal à la consultation du registre des actions concernant les inscriptions relatives aux autres actionnaires.  Droit  L’art. 697a al. 1 CO dispose que […]
- [La méthode applicable pour déterminer l’étendue de la confiscation et de la créance compensatrice](https://lawinside.ch/1677/): TF, 05.12.2025, 7B_65/2023* Pour déterminer et calculer l’étendue d’une confiscation (art. 70 CP) respectivement d’une créance compensatrice (art. 71 CP) en cas de mélange de fonds de provenance licite et illicite, il convient d’appliquer la méthode de la « sédimentation ». Tant que les transactions opérées sur un compte n’épuisent pas les valeurs d’origine légale ou indéterminée, les valeurs issues de l’infraction restent susceptibles de confiscation. Ce n’est que lorsque le socle des valeurs d’origine illicite est entamé qu’un cas de blanchiment entre en ligne de compte. La méthode de la sédimentation doit être appliquée avec un correctif lorsque le titulaire d’un […]
- [L'absence de devoir des parlementaires fédéraux de chercher un emploi avant la tenue d'une nouvelle élection](https://lawinside.ch/1676/): TF, 16.12.2025, 8C_22/2025* Les membres de l’Assemblée fédérale n’ont pas le devoir de chercher un nouvel emploi avant la tenue d’une nouvelle élection pour éviter une suspension des indemnités journalières de l’assurance-chômage. Faits Après avoir été élue au Conseil national pour la législature 2019-2023, une parlementaire se porte candidate à sa réélection pour la législature 2023-2027. Le 22 octobre 2023, elle apprend sa non-réélection. Le 28 novembre 2023, elle s’inscrit auprès de l’Office cantonal de l’emploi de Genève (OCE). Celui-ci prononce une suspension du droit à l’indemnité de chômage d’une durée de douze jours à compter du 4 décembre 2023, […]
- [Le point de départ de la suspension du délai de l’art. 88 al. 2 LP en cas d’opposition pour non-retour à meilleure fortune](https://lawinside.ch/1675/): TF, 25.11.2025, 5A_94/2025* La procédure sommaire prévue à l’art. 265a al. 1 LP lorsque le débiteur conteste son retour à meilleure fortune suspend le délai de péremption d’un an de l’art. 88 al. 2 LP. La suspension court dès l’opposition du débiteur, et non seulement à partir de la transmission ultérieure de celle-ci par l’office des poursuites au juge du for de la poursuite. Faits Une société introduit une poursuite contre un débiteur. Le commandement de payer est notifié le 11 mai 2023. Le débiteur forme opposition le même jour, exclusivement pour non-retour à meilleure fortune. Après l’expiration d’un délai […]
- [La dissolution pour carence dans l’organisation (art. 731b CO) en cas de changement d’adresse](https://lawinside.ch/1674/): TF, 11.08.2025, 4A_296/2025 En cas de carence dans l’organisation d’une société, le tribunal ne peut prononcer sa dissolution qu’à titre d’ultima ratio. Même lorsque la société ne dispose plus de domicile à son siège (art. 731b al. 1 ch. 5 CO), la dissolution est disproportionnée lorsque la société démontre l’existence d’une nouvelle adresse valable en Suisse et entreprend immédiatement de régulariser sa situation. Faits Par courrier recommandé, puis par notification dans la FOSC, l’office du registre du commerce genevois somme une société anonyme de lui communiquer son adresse, sans succès. L’office saisit le Tribunal de première instance genevois pour indiquer […]
- [La condition de la pénurie grave pour l’implantation d’une centrale de réserve à Birr](https://lawinside.ch/1673/): ATAF 2024 II/1 Les mesures d’intervention économique temporaires pour garantir l’approvisionnement en biens ou en services vitaux sont subordonnées à l’existence d’une pénurie grave (cf. art. 31 al. 1 et 32 al. 1 LAP). En l’espèce, le Conseil fédéral n’était pas habilité à édicter l’ordonnance relative à l’exploitation de la centrale de réserve de Birr. La menace d’une grave pénurie d’énergie n’était pas suffisamment établie pour l’hiver 2022/2023. Faits En février 2022, le Conseil fédéral a considéré qu’il existait un risque de ne pas pouvoir importer suffisamment d’énergie électrique en Suisse pour l’hiver 2022/2023. À cet égard, il a décidé […]
- [Les limites à l’exigence d’un passeport en cas d’octroi d’une autorisation de séjour](https://lawinside.ch/1672/): TF, 21.10.2025, 2C_64/2025* Lorsqu’un ressortissant étranger sollicite la transformation de son admission provisoire en autorisation de séjour et qu’il en remplit les conditions légales, l’autorité ne peut en subordonner l’octroi à la production d’un passeport dont l’obtention implique une déclaration d’auto-incrimination exigée par l’Etat d’origine. Faits Un ressortissant érythréen réside en Suisse depuis 2014, après avoir quitté son pays sans effectuer son service militaire. Il est titulaire d’une admission provisoire depuis 2016. En 2019, il sollicite la transformation de cette admission provisoire en autorisation de séjour auprès de l’office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève. […]
- [La délimitation entre la LStup et la LPTh en matière d’importation de stupéfiants utilisés comme produits thérapeutiques](https://lawinside.ch/1671/): TF, 23.10.2025, 7B_444/2025*  i. Lorsque tant la LStup que la LPTh sont applicables à une situation, les dispositions de la LStup priment dans la mesure où la LPTh ne contient aucune réglementation ou lorsque la LStup contient une réglementation plus stricte que la LPTh (art. 1b LStup). La réglementation prévue par la LStup et la LPTh pour un complexe de faits donné est déterminante. ii. La LStup est plus stricte que la LPTh en matière d’importation de stupéfiants utilisés comme médicament, en particulier en raison du champ d’application restreint de l’infraction privilégiée (art. 19a ch. 1 LStup), de l’impossibilité pour […]
- [La portée du principe de subsidiarité en matière d'assistance administrative internationale fiscale](https://lawinside.ch/1670/): TF, 24.09.2025, 2C_352/2024* Ni l’art. 21 par. 2 let. g MAC ni la LAAF n’interdisent d’octroyer l’assistance administrative internationale en matière fiscale en violation du principe de subsidiarité. Le principe de subsidiarité n’impose pas à l’État requérant de prendre des mesures dénuées de chance de succès avant de requérir l’assistance. Dans le contexte pénal en particulier, au regard du principe de non-incrimination, le principe de subsidiarité n’impose pas à l’État requérant de chercher à obtenir des informations auprès du prévenu avant de déposer une demande d’assistance. Faits Le 11 août 2020, le Service israélien d’échange d’informations en matière fiscale adresse […]
- [La révision d’une sentence arbitrale et la condition de la valeur litigieuse minimale (art. 74 al. 1 LTF)](https://lawinside.ch/1669/): TF, 05.11.2025, 4A_286/2025* Le recours auprès du Tribunal fédéral est soumis à l’exigence de la valeur litigieuse minimale au sens de l’art. 74 al. 1 LTF lorsqu’il porte sur une décision du Tribunal cantonal relative à une demande de révision d’une sentence arbitrale rendue selon les règles du CPC (arbitrage interne). En revanche, lorsque le recours porte sur une décision du tribunal arbitral (en arbitrage interne ou international), celui-ci est recevable indépendamment de la valeur litigieuse. Faits Un club de football de Première ligue suisse conteste le résultat d’un match auprès du comité de la ligue. Le comité rejette la […]
- [La confirmation de la condamnation de Tariq Ramadan pour viol et contrainte sexuelle](https://lawinside.ch/1668/): TF, 22.07.2025, 6B_816/2024 L’appréciation des juges formulée dans la décision selon laquelle le choix de l’interprétation d’une preuve proposée par les conseils d’une partie « n’est pas honnête » ne constitue pas une inimitié de nature à justifier la récusation de ces derniers (art. 56 let. f CPP a contrario). Dès lors que Tariq Ramadan se limite à apprécier librement les différents moyens de preuves retenus sans répondre aux exigences minimales de motivation (art. 106 al. 2 LTF), il ne parvient pas à démontrer l’arbitraire dans l’appréciation des preuves et l’établissement des faits. Faits À la suite d’une rencontre lors d’une séance de dédicaces […]
- [La CourEDH torpille la fiction de retrait de l’opposition](https://lawinside.ch/1667/): CourEDH, 11.12.2025, Affaire Nejjar c. Suisse, requête no 9087/18 La fiction de retrait de l’opposition en cas de défaut viole l’art. 6 § 1 CEDH lorsque, nonobstant l’absence du prévenu aux débats, son comportement démontre clairement sa volonté de maintenir l’opposition et d’obtenir un examen judiciaire. Le simple fait de recourir contre la décision constatant le retrait de l’opposition en raison d’un défaut doit être considéré comme l’expression d’une volonté de maintenir l’opposition. Faits Par ordonnance pénale, le ministère public condamne Mme Nejjar à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 30. Celle-ci forme opposition, ce qui conduit le […]
- [Le droit au salaire en cas d’empêchement de travailler en raison d’une addiction à l’alcool](https://lawinside.ch/1666/): TF, 11.09.2025, 4A_221/2025* Lorsqu’il découle de l’alcoolisme de l’employé·e, soit d’une maladie, un placement à des fins d’assistance est un empêchement non fautif de travailler (art. 324a al. 1 CO). L’employeur doit donc continuer à verser le salaire. Faits Un technicien de service est employé par une société anonyme depuis 2007. En septembre 2022, en état d’ébriété (1.9 pour mille), il cause un accident de la circulation. Son permis de conduire lui est immédiatement retiré. Il est en incapacité de travail jusqu’au 31 janvier 2023 en raison d’une dépendance à l’alcool et fait l’objet d’un placement à des fins d’assistance […]
- [La validation du séquestre en cas de poursuite au lieu des biens séquestrés](https://lawinside.ch/1665/): TF, 24.07.2025, 5A_808/2024* L’ordonnance de séquestre a une portée nationale. La validation de plusieurs séquestres situés dans des cantons différents peut donc intervenir dans une seule poursuite, même si celle-ci n’est pas effectuée au domicile du débiteur. Faits Une ex-épouse dépose une requête de séquestre contre son ex-conjoint auprès du Tribunal de première instance du canton de Genève. Ce dernier ordonne le séquestre et adresse l’ordonnance de séquestre aux offices des poursuites compétents, soit à Genève et dans l’Oberland bernois. Par la suite, l’ex-épouse valide le séquestre auprès de l’office des poursuites de l’Oberland bernois, compétent au lieu du domicile […]
- [L’invalidation d’une initiative populaire cantonale sur la taxation progressive des dépenses publicitaires](https://lawinside.ch/1664/): TF, 07.11.2025, 1C_413/2024 Une atteinte à la liberté économique ne respecte pas le principe de la proportionnalité lorsque la progressivité d’une taxe ne permet pas d’établir un lien suffisant entre l’atteinte portée à cette garantie et l’objectif poursuivi par la taxe. Dans ce cas, la taxe est impropre à atteindre le but visé. Faits  Une initiative populaire cantonale intitulée « Pour une taxe progressive sur les dépenses publicitaires indécentes » vise à introduire dans la Constitution du canton de Vaud une disposition prévoyant une taxe sur les dépenses publicitaires, dans le but de protéger la population et l’environnement. La taxe […]
- [Le droit de consulter les ordonnances pénales non entrées en force](https://lawinside.ch/1663/): TF, 18.09.2025, 7B_631/2023* L’art. 69 al. 2 CPP ne garantit aucun droit aux tiers de consulter les ordonnances pénales non entrées en force. Leur consultation est soumise aux règles applicables à la consultation du dossier pénal, en particulier à l’art. 101 CPP. Faits Le 9 juin 2023, le Ministère public de la République et canton de Genève reconnaît, par ordonnance pénale, une personne coupable de faux dans les titres. La prévenue forme opposition. Des tiers demandent à consulter l’ordonnance pénale. Ils invoquent, à l’appui de leur demande, la directive A.7 du procureur général genevois, laquelle permet aux journalistes accrédités d’obtenir […]
- [La mise à disposition d'un véhicule à un employé non titulaire du permis de conduire requis](https://lawinside.ch/1662/): TF, 05.09.2025, 6B_819/2023* L’employeur à qui un permis de conduire comportant une date de caducité est présenté à l’embauche doit prendre les mesures adéquates pour contrôler que son employé a obtenu le renouvellement du permis de conduire à l’échéance. Dans le cas contraire, il ne doit plus lui mettre un véhicule à disposition. Si ces mesures ne sont pas effectuées et que l’employé utilise le véhicule, l’employeur se rend coupable d’une infraction (art. 95 let. e LCR). Faits Un associé au sein d’une entreprise familiale engage un concierge. Cette entreprise dispose d’une douzaine de fourgonnettes de service, confiées aux employés […]
- [La responsabilité de l’institution indépendante de l’administration (art. 19 al. 1 LRCF)](https://lawinside.ch/1661/): TF, 29.07.2025, 2C_416/2024, 2C_417/2024* La responsabilité d’une institution indépendante de l’administration ordinaire au sens de l’art. 19 al. 1 LRCF suppose que celle-ci agisse, en vertu d’une base légale suffisante, en tant que délégataire d’une tâche de droit public de la Confédération. L’art. 19 LRCF ne s’applique pas lorsque l’entité ne fait que participer à l’exécution de cette tâche en tant qu’auxiliaire. Faits Un requérant d’asile, hébergé dans un centre fédéral d’asile, décède. Les proches du défunt forment auprès du Département fédéral des finances (DFF) une action en responsabilité. Ils réclament des dommages-intérêts ainsi qu’une indemnité, faisant valoir que les […]
- [L'immunité diplomatique invoquée dans un litige de droit du travail](https://lawinside.ch/1660/): TF, 25.09.2025, 4A_170/2024* Rien ne justifie qu’une domestique bénéficie d’un meilleur accès à la justice si elle est employée par un Etat étranger plutôt que par un diplomate le représentant. Dès lors, il convient d’interpréter l’«activité commerciale » selon l’art. 31 par. 1 let. c CVRD comme incluant un contrat de travail avec des employés de maison. Ainsi, l’agent diplomatique qui viole ses obligations contractuelles dans le cadre d’un contrat de travail ne peut pas invoquer son immunité diplomatique pour éviter d’être attrait devant les tribunaux suisses. Faits Par contrat de travail de durée indéterminée, le Deuxième Secrétaire de la […]
- [Non-classement ou déclassement: la présomption de conformité des plans à la LAT](https://lawinside.ch/1659/): TF, 28.10.2025, 1C_302/2023 Pour déterminer si l’affectation d’une parcelle en zone non-constructible constitue un non-classement ou un déclassement, il faut examiner si le plan initial était conforme à la LAT. Les plans postérieurs à l’entrée en vigueur de la LAT bénéficient d’une présomption de conformité. Cela étant, le plan ne peut bénéficier d’une telle présomption si, au moment de son adaptation, la commune savait que la zone à bâtir était trop vaste. Faits  Le plan de zones de la commune d’Ormont-Dessus, adopté en 1982, classe la parcelle d’un administré en zone à bâtir. À la suite des nouveaux objectifs en […]
- [La nullité d’une décision de levée du secret médical](https://lawinside.ch/1658/): TF, 21.07.2025, 2C_332/2024* Une décision de levée du secret professionnel est nulle lorsque le maître du secret n’a pas été invité à participer à la procédure et que la décision ne lui a pas été notifiée, pour autant que la nullité porte une atteinte admissible à la sécurité juridique. Faits Un patient est hospitalisé dans une clinique schwytzoise. Dans le cadre de son traitement, sa consommation de pédopornographie est abordée. La clinique requiert de l’Amt für Gesundheit und Soziales du canton de Schwytz (« l’Office ») la levée du secret professionnel vis-à-vis de ses avocats et des autorités de poursuite pénale. Il […]
- [La constitutionnalité de la « décision AT1 » de la FINMA dans l’affaire Credit Suisse (2/2) : la décision de la FINMA se fonde sur une base légale insuffisante et inconstitutionnelle](https://lawinside.ch/1657/): TAF, 01.10.2025, B-2334/2023   Un amortissement des AT1 n’était contractuellement prévu que dans l’hypothèse où Credit Suisse ne satisferait plus aux exigences en matière de fonds propre. Ces conditions n’étant pas réalisées, la décision ordonnant l’amortissement des AT1 porte gravement atteinte à la garantie de la propriété (art. 26 Cst.).   Aucune base légale suffisante (art. 36 al. 1 Cst.) ne permet à la FINMA de prendre une telle décision. L’art. 26 LB ne l’autorise qu’à prendre des mesures directes à l’encontre des banques. L’ordonnance d’urgence du Conseil fédéral n’est pas une base légale formelle. Elle est donc insuffisante pour fonder […]
- [Le droit à un examen spécial en cas de refus de l’assemblée générale (art. 697d CO)](https://lawinside.ch/1656/): TF, 15.10.2025, 4A_250/2025 Afin de fournir les informations nécessaires à l’exercice des droits d’actionnaire et d’écarter les démarches purement exploratoires, l’examen spécial (art. 697d CO) suppose que l’actionnaire minoritaire prouve une violation de la loi ou des statuts au degré de la vraisemblance. Des transferts d’actifs révélés par les bilans peuvent ainsi justifier un examen spécial lorsqu’ils laissent apparaître une possible violation du devoir de fidélité du conseil d’administration (art. 717 CO). Faits Un actionnaire minoritaire détenant 15 des 100 actions d’une société anonyme demande la convocation d’une assemblée générale extraordinaire afin de décider de la réalisation d’un examen spécial […]
- [Agression ou rixe ? La défense excessive ne profite pas aux agresseurs](https://lawinside.ch/1655/): TF, 12.09.2025, 6B_1297/2023* Le simple fait que la victime se défende, même de manière excessive, n’exclut pas la condamnation pour agression plutôt que pour rixe. Lorsque l’attaque initiale présente un caractère clairement unilatéral, ses auteurs demeurent punissables au titre de l’art. 134 CP. Faits En août 2017, une altercation éclate à Thoune entre deux groupes. A la suite d’une première confrontation, le groupe du prévenu décide d’organiser une vengeance planifiée. Environ 25 personnes sont recrutées, se munissent d’objets dangereux et se rendent sur les lieux afin d’attaquer le groupe adverse par surprise. Sur place, les membres du groupe du prévenu […]
- [La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral fondée sur l'apparence de partialité d'un juge des brevets](https://lawinside.ch/1654/): ATF 151 III 475 | TF, 06.05.2025, 4F_24/2024* Le simple fait qu’un juge dépose une demande de brevet pour un partenaire commercial d’une partie n’est pas suffisant pour établir une apparence objective de partialité. Il ne s’agit donc pas d’un fait pertinent au sens de l’art. 123 al. 2 let. a LTF susceptible de conduire à la révision de l’arrêt. Faits            Une société allemande détient des brevets sur des capsules à café dotées de codes-barres, permettant leur lecture par une machine. De son côté, une société suisse commercialise des capsules comportant également des codes-barres. Estimant que ces capsules violent ses brevets, […]
- [La libération judiciaire d'un usufruit (art. 736 CC)](https://lawinside.ch/1653/): TF, 22.10.2025, 5A_275/2025* Les cas dans lesquels une perte totale d’utilité d’un usufruit au sens de l’art. 736 al. 1 CC doit être reconnue sont rares, voire théoriques. Le simple fait que l’usufruitier ne soit plus en mesure, subjectivement, de jouir personnellement et directement du bien (usus) ne suffit pas, tant qu’il conserve un intérêt objectif à en exploiter la valeur (fructus). Faits Des époux projettent d’acquérir ensemble un chalet. Ils conviennent toutefois de n’inscrire que l’épouse comme propriétaire. L’acte de vente prévoit un usufruit viager en faveur du mari de la propriétaire, à exercer conjointement avec son épouse. L’objectif […]
- [La qualité pour recourir au Tribunal fédéral de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations](https://lawinside.ch/1652/): TF, 22.10.2025, 5A_78/2025* En tant qu’unité rattachée à l’administration centrale, l’Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF) est dépourvue de personnalité juridique et n’a pas la qualité pour recourir au TF (art. 76 al. 1 LTF). Elle ne peut pas non plus se prévaloir de l’art. 76 al. 2 LTF, en l’absence de disposition de droit fédéral ou de délégation du chef du département lui conférant la qualité pour recourir au TF. Faits Le conseil d’une fondation au sens des art. 80 ss CC décide de révoquer le mandat de l’un de ses membres. Ce dernier ainsi qu’un autre membre […]
- [La compétence ratione materiae du juge de la prévoyance professionnelle (art. 73 LPP)](https://lawinside.ch/1651/): TF, 24.06.2025, 4A_301/2024* Lorsqu’un assuré prétend au remboursement de ses primes au titre d’un enrichissement illégitime, pour un contrat d’assurance de prévoyance liée avec libération du paiement des primes en cas d’incapacité de gain par suite de maladie ou d’accident, le tribunal compétent à raison de la matière est défini par l’art. 73 al. 1 let. b LPP. Le fait que les contrats d’assurance de prévoyance liée soient matériellement régis par la LCA et le CO n’a pas d’incidence à cet égard. Faits En 2001, un musicien conclut un contrat de prévoyance liée d’une durée de 19 ans. En 2006, […]
- [Le mariage célébré à l'étranger (art. 45 al. 1 LDIP)](https://lawinside.ch/1649/): TF, 03.09.2025, 5A_863/2024* Un mariage ne peut être reconnu sur la base de l’art. 45 al. 1 LDIP que si les deux partenaires font à l’étranger les déclarations nécessaires à la conclusion du mariage. Faits En 2017, un citoyen suisse épouse une ressortissante du Bangladesh. Celle-ci prononce ses vœux de mariage en présence de témoins devant une autorité compétente en matière de mariage au Bangladesh, tandis que le premier se trouve en Suisse et formule son consentement au mariage par téléphone. L’autorité compétente lucernoise rejette la demande de reconnaissance et d’inscription du mariage dans le registre de l’état civil. Le […]
- [CourEDH, Semenya c. Suisse : Le devoir d'examen « particulièrement rigoureux » du Tribunal fédéral en matière d'arbitrage sportif](https://lawinside.ch/1650/): CourEDH, 10.07.2025, Semenya c. Suisse [GC], requête no 10934/21 L’art. 6 CEDH est applicable même si les faits à l’origine du litige se sont produits exclusivement à l’étranger, pour autant que l’affaire porte sur une action civile, que le droit interne reconnaisse la possibilité d’engager cette action et que le droit revendiqué soit a priori un droit « de caractère civil » au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH. Lorsque la compétence obligatoire et exclusive du TAS est imposée à un sportif, avec pour conséquence l’ouverture de la voie du recours au Tribunal fédéral (cf. art. 190 LDIP), que le litige […]
- [La constitutionnalité de la « décision AT1 » de la FINMA dans l’affaire Credit Suisse (1/2) : La qualité pour recourir des détenteurs d’obligations AT1](https://lawinside.ch/1648/): TAF, 01.10.2025, B-2334/2023 Les détenteurs d’obligations AT1 disposent de la qualité pour recourir contre la décision de la FINMA ordonnant l’amortissement des instruments de capital AT1. Bien que l’annulation de la décision ne permette pas, à elle seule, la réparation du dommage subi par les détenteurs de créances obligataires AT1, il convient de leur reconnaitre un intérêt digne de protection au regard des avantages procéduraux qu’apporterait l’annulation dans une procédure civile ou en responsabilité de l’État future. Faits Le 19 mars 2023, la Confédération, des représentants du Credit Suisse et d’UBS annoncent le rachat, par cette dernière, du Credit Suisse. […]
- [L’autorité compétente pour l’annulation et la répétition des actes de procédure après le jugement de première instance selon l’art. 60 al. 1 CPP](https://lawinside.ch/1647/): TF, 27.06.2025, 7B_212/2023, 7B_227/2023, 7B_547/2023* Au stade de l’appel, l’autorité de recours (art. 59 al. 1 let. b CPP) est compétente pour la demande de récusation de la procureure en charge. La juridiction d’appel est, quant à elle, compétente pour la demande d’annulation et de répétition des actes de procédure au sens de l’art. 60 al. 1 CPP. Faits  Le Ministère public de la République et canton de Genève ouvre une procédure pénale contre les administrateurs d’une société pour avoir utilisé de manière abusive des fonds afin de rembourser des dettes à la déconfiture de la société. La procureure en […]
- [Le droit au renseignement étendu prévu dans une convention d’actionnaires](https://lawinside.ch/1646/): TC VS, 03.06.2024, C1 23 134 Si aucune raison légale impérative ne s’y oppose, un actionnaire partie à une convention d’actionnaires peut valablement requérir des renseignements étendus à un autre actionnaire cocontractant lorsque ce dernier détient ces renseignements grâce à sa qualité d’administrateur.  Faits Dans le cadre d’un avancement d’hoirie, un père transmet à chacun de ses deux fils 25.5 % des actions d’une SA familiale. Un seul des deux fils siège au conseil d’administration de la société. Un tiers détient le reste des actions (49%) et siège également au conseil d’administration.  Parallèlement à la reprise des actions, les deux frères […]
- [L'existence d'une tâche fédérale en matière de protection des eaux](https://lawinside.ch/1645/): TF, 01.09.2025, 1C_730/2024* L’existence d’une tâche fédérale au sens de l’art. 12 al. 1 let. b LPN peut être déduite d’une autorisation fondée sur les art. 19 al. 2 LEaux et 32 al. 2 OEaux, ces dispositions poursuivant l’objectif de la protection des eaux souterraines contre les dangers possibles. Faits  Un administré demande auprès du Gemeinderat d’Arth un permis de construire en vue de la démolition de bâtiments industriels (Gewerbegebäude) qui se trouvent dans un secteur de protection des eaux souterraines. Patrimoine suisse et Patrimoine schwytzois forment opposition contre cette demande. L’Office de l’aménagement du territoire du canton de Schwytz […]
- [Violation du devoir de récusation en procédure d'adjudication, quid iuris ?](https://lawinside.ch/1644/): TF, 16.09.2025, 2C_54/2025* Une décision d’adjudication rendue en violation du devoir de récusation doit en principe être annulée, sans que le recourant n’ait à démontrer que la décision aurait été différente en cas de respect de ce devoir. Exceptionnellement, l’autorité de recours peut renoncer à l’annulation si elle démontre que la violation n’est pas importante et qu’elle n’a en réalité nullement influé sur le choix de l’adjudicataire. Faits L’Aéroport de Genève lance un appel à candidatures suivi d’un mandat d’étude parallèle pour le projet « CAP 2030, plateforme multimodale et galerie commerciale CFF », estimé à 520 millions de francs. Le groupe […]
- [Le blocage du pont du Mont-Blanc à Genève par une manifestante pour le climat](https://lawinside.ch/1643/): TF, 21.08.2025, 6B_112/2025* Le blocage non autorisé et prolongé d’un axe routier majeur, paralysant la circulation et les transports publics, constitue un moyen de contrainte (art. 181 CP) ainsi qu’une entrave aux services d’intérêt général (art. 239 CP). La tolérance des autorités à l’égard de manifestations pacifiques n’exclut pas la responsabilité pénale des manifestants pour leurs actes illicites. Faits Le 22 octobre 2022, une militante pour le climat s’est collé la main au sol lors du blocage du pont du Mont-Blanc avec cinq autres manifestants. Cette perturbation a empêché la circulation des véhicules et des Transports publics genevois (TPG) dans les […]
- [Les conditions générales d’assurance et l’incapacité de travail limitée au poste](https://lawinside.ch/1642/): TF, 15.09.2025, 4A_193/2025* Les conditions générales d’assurance ne peuvent pas exclure, de manière générale et sans examen des circonstances concrètes, l’octroi d’un délai transitoire durant laquelle des indemnités journalières seront encore versées en cas d’incapacité de travail limitée au poste.  Faits Un technicien en radiologie, travaillant à un taux de 80% depuis mai 2022, est assuré par son employeur auprès d’une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie. À compter du 27 mars 2023, le technicien en radiologie est en incapacité de travail. Son employeur en informe l’assurance, qui verse des indemnités journalières au technicien. En juin 2023, l’employeur […]
- [Les fermetures COVID et le défaut de la chose louée : le TF tranche](https://lawinside.ch/1641/): TF, 11.09.2025, 4A_37/2025 La fermeture des locaux commerciaux ordonnée par les autorités dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19 ne constitue pas un défaut de la chose louée justifiant une réduction du loyer (art. 259a CO). La simple mention dans le contrat de l’usage prévu (« restaurant, bar, club ») n’implique aucune garantie de pouvoir exercer effectivement ce type d’activité pendant toute la durée du bail. Faits Une société anonyme loue un local commercial à une autre société. Le bail stipule que le local peut être utilisé comme « restaurant, bar, club ». La locataire y exploite effectivement un […]
- [La (non-)publication d'un arrêt du Tribunal fédéral... destiné à publication](https://lawinside.ch/1640/): TF, 22.04.2025, 4A_605/2024*  Seules des circonstances extrêmement particulières peuvent justifier une dérogation au principe de la transparence en matière de consultation et de publication des arrêts du Tribunal fédéral. Tel est le cas d’un besoin impérieux de confidentialité des parties, qui peut se concrétiser au cours d’une procédure d’arbitrage interne.  Faits  L’arrêt en question ne fournit aucun élément de fait (« Es wird kein Sachverhalt wiedergegeben »). Il se limite à indiquer que l’affaire concerne un arbitrage interne ; en outre, l’arrêt indique le nom des conseils des parties, le siège du tribunal arbitral (Zurich), la nature de la sentence (finale) et […]
- [Le pacte de renonciation à succession face à l’action révocatoire](https://lawinside.ch/1639/): TF, 12.06.2025, 5A_456/2024* Un pacte de renonciation à succession n’est pas un acte révocable au sens de l’art. 288 LP. Faits La ville de Coire détient un acte de défaut de biens pour un montant de CHF 43’091,50 contre un débiteur. Celui-ci a conclu un pacte de renonciation avec sa mère par lequel il renonce gratuitement à tous ses droits successoraux au profit de ses deux enfants. Au décès de la mère du débiteur, les enfants de ce dernier héritent notamment d’un immeuble sis à Coire. La ville de Coire introduit une action révocatoire (ou action paulienne) contre les deux […]
- [La constitutionnalité de la suppression des bonus des cadres de Credit Suisse](https://lawinside.ch/1638/): TAF, 31.03.25, B-3655/2023 Les mesures prises en matière de rémunération sur la base de l’art. 10a al. 1 et 2 LB ne peuvent s’étendre au-delà de la durée de l’aide financière de la Confédération. Faits Le 19 mars 2023, la Confédération et UBS annoncent le rachat de Credit Suisse par cette dernière. Cette annonce est accompagnée d’une modification de l’Ordonnance du Conseil fédéral du 16 mars 2023 sur les prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités et l’octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse […]
- [La primauté du droit fédéral et la mise en oeuvre de l'art. 19 al. 6 LTr en droit cantonal](https://lawinside.ch/1636/): TF, 04.09.2025, 2C_616/2024* La LTr règle la protection des travailleurs de manière exhaustive. En application de l’art. 49 Cst, le droit cantonal ne peut pas imposer la conclusion d’une CCT étendue pour autoriser une ouverture dominicale des magasins au sens de l’art. 19 al. 6 LTr. Faits Sur requête d’associations d’employeurs, la Direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir du canton de Genève (la Direction cantonale) autorise les commerces assujettis à la Loi genevoise sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM/GE) à rester ouverts le dimanche 22 décembre 2024 jusqu’à 17h. La Direction […]
- [La pénalisation de la mendicité passive : une ultima ratio](https://lawinside.ch/1637/): TF, 19.03.2025, 6B_923/2024* Le prononcé d’une amende pour mendicité passive ne peut intervenir qu’après l’échec d’autres mesures à caractère administratif (éloignement par la police, prononcé d’un avertissement assorti d’informations claires). Les « abords immédiats » au sens de l’art. 11A al. 1 let. c LPG/GE ne sauraient excéder quelques mètres. Faits Suite à son opposition à des ordonnances pénales, un ressortissant roumain de la communauté rom, vivant dans la précarité, est condamné à une amende de CHF 300, assortie d’une peine privative de liberté de substitution de trois jours, pour avoir mendié à 9 reprises dans des espaces interdits. Saisie d’un appel, […]
- [L’étendue de la maxime inquisitoire sociale en cas de représentation par un mandataire professionnellement qualifié](https://lawinside.ch/1635/): TF, 12.08.25, 4A_482/2024* La maxime inquisitoire sociale (art. 247 al. 2 CPC) doit être appliquée avec retenue lorsqu’une partie procède par l’entremise d’un mandataire professionnellement qualifié. Faits Une société résilie le contrat de travail de son employé le 21 juin 2017 pour le 31 juillet 2017. Après l’échec de la conciliation, l’employé saisit le tribunal des prud’hommes de l’arrondissement de la Sarine d’une demande en paiement de 4’592 fr. 33. Cette somme correspond à des heures de déplacement et des frais de repas non payés. Dans cette procédure, le demandeur agit par l’intermédiaire d’un syndicat et est représenté par une […]
- [La cognition de l’autorité d’appel sur un jugement de première instance rendu par un juge unique  ](https://lawinside.ch/1634/): TF, 31.07.2025, 6B_1327/2023* La cognition de l’autorité d’appel en matière de fixation de la peine n’est pas limitée lorsqu’elle statue sur un jugement rendu en première instance par un juge unique. Elle peut ainsi prononcer une peine privative de liberté supérieure à celle que peut prononcer le juge unique en première instance (art. 19 al. 2 CPP). Faits  L’Amtsgericht de Soleure-Lebern reconnaît un prévenu coupable de diverses infractions à la LCR. Il révoque une peine pécuniaire antérieure et le condamne à une peine privative de liberté de 13 mois avec sursis, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende de CHF […]
- [La destitution d'un·e juge à la suite d'une dénonciation manifestement infondée visant un·e collègue](https://lawinside.ch/1633/): TF, 29.08.2025, 1C_237/2025 La destitution d’un·e juge, prévue en tant que sanction disciplinaire par le droit cantonal, n’est pas arbitraire lorsque le·la juge a, par son comportement, porté atteinte à la dignité de la magistrature (art. 80 al. 1 lit. g LOG/TI). En l’espèce, le juge avait dénoncé son collègue, président du Tribunal, pour pornographie (art. 197 CP), en ne pouvant ignorer que la plainte était infondée.  Faits En octobre 2020, le Grand Conseil tessinois élit un nouveau juge au Tribunal pénal cantonal (le Tribunal), composé de cinq juges. En avril 2024, le président et deux juges signalent au Conseil de […]
- [L’indemnité en cas de déclassement](https://lawinside.ch/1632/): TF, 27.11.2024, 1C_275/2022 Un déclassement ne donne pas forcément lieu à une indemnité. Encore faut-il qu’il existe une haute probabilité de construction dans un avenir proche. Cette probabilité s’apprécie sur la base de l’ensemble des circonstances objectives et subjectives. L’absence d’intention de bâtir réduit la vraisemblance de la réalisation d’une construction à brève échéance. Faits  En 2016, la commune de Mellingen révise son plan d’affectation. A cette occasion, une parcelle d’une surface de 30’000 m2 détenue en copropriété, antérieurement affectée à la zone à bâtir, est affectée à la zone agricole. Sur recours d’une copropriétaire, le Tribunal administratif du canton […]
- [L’obligation de reddition de compte de la société de révision](https://lawinside.ch/1631/): TF, 14.07.2025, 4A_477/2024  En l’absence de clauses contractuelles, l’art. 400 al. 1 CO s’applique par analogie à la relation entre la société et son organe de révision. Après la fin du mandat ou en cas de faillite de la société contrôlée, le principe d’indépendance de l’organe de révision (art. 818 al. 1 cum art. 728 CO) ne s’oppose pas à son obligation de reddition de compte envers la société. Faits  Une société de gestion acquiert pour CHF 2 millions les créances d’une Sàrl en faillite à l’encontre de son organe de révision.  Le Kantonsgericht de Zoug condamne l’organe de révision à […]
- [Les motifs de révision d’une sentence sur compétence (art. 190a LDIP)](https://lawinside.ch/1630/): ATF 151 III 471 et TF, 26.06.2024, 4A_528/2024*  La révision d’une sentence au sens de l’art. 190a al. 1 let. a LDIP est exclue lorsqu’elle repose sur des moyens de preuve postérieurs à la sentence à réviser, même s’ils concernent des faits antérieurs à celle-ci.  La révision d’une sentence en raison de la commission d’une infraction, au sens de l’art. 190a al. 1 let. b LDIP, suppose que la partie qui s’en prévaut démontre l’existence d’un lien de causalité entre l’infraction et le dispositif de la sentence. L’infraction doit avoir exercé une influence effective, directe ou indirecte, sur la sentence […]
- [L’application de la théorie de l’objet du litige binôme pour déterminer la litispendance](https://lawinside.ch/1629/): ATF 151 III 385 | TF, 04.03.2025, 4A_248/2024* Conformément à la théorie du litige binôme, l’objet du litige se détermine d’après les conclusions et le complexe de faits. En présence de deux actions portant sur la même créance et issues d’un ensemble contractuel unique, l’objet du litige est identique et la litispendance doit être retenue. Faits  Par contrat du 15 octobre 2018, un vendeur vend l’intégralité des actions de sa société à une société acheteuse. Les parties fixent le prix d’achat à CHF 9.75 millions. L’acheteuse verse immédiatement CHF 5 millions et finance le solde de CHF 4.75 millions en […]
- [Faut-il tenir compte du prononcé d’une expulsion du territoire pour fixer la peine ?](https://lawinside.ch/1628/): ATF 151 IV 249 | TF, 07.05.2025, 6B_1218/2023* L’expulsion du territoire (art. 66a CP) ne doit pas être prise en compte dans la fixation de la peine (confirmation de jurisprudence). Faits Le Bezirksgericht de Baden condamne un prévenu à une peine et ordonne son expulsion du territoire et son inscription dans le Système d’information Schengen (SIS). Sur appel du prévenu et du Ministère public, l’Obergericht du canton d’Argovie alourdit la peine et confirme l’expulsion ainsi que l’inscription au SIS. Contre cette décision, le condamné intente un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Ce dernier est amené à se prononcer […]
- [La nullité des décisions de l’assemblée générale pour abus de majorité](https://lawinside.ch/1627/): TF, 02.05.2025, 4A_133/2024  Conformément au principe de la majorité en droit de la SA, l’actionnaire minoritaire doit accepter que la majorité de l’assemblée générale privilégie ses intérêts. Le refus par la majorité d’effectuer des travaux dans le logement de l’actionnaire minoritaire, certes défavorable en sa qualité de locataire, ne constitue pas un abus de majorité.  Faits  Au décès de leurs parents, un frère et une sœur se disputent la répartition des actions de deux sociétés immobilières. Lors des assemblées générales en 2015, le frère conteste la répartition de 37 actions pour sa sœur, 12 actions pour lui et une action […]
- [La recevabilité d’un recours à l’encontre d’une décision de suspension au sens de l’art. 297 al. 5 LP](https://lawinside.ch/1626/): TF, 09.07.2025, 4A_144/2025* La suspension d’un procès dont l’objet est une créance concordataire prononcée en vertu de l’art. 297 al. 5 LP est une décision incidente. Un recours à son encontre nécessite l’existence d’un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF).   Faits  Au cours d’un procès civil devant le Kantonsgericht Basel-Landschaft, une société requiert que les marques et demandes d’enregistrement de marques d’une autre société lui soient transférées et que l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle l’inscrive en tant que titulaire dans le registre des marques. Quelques temps plus tard, le Kantonsgericht Basel-Landschaft est informé du sursis provisoire […]
- [La responsabilité civile de l’organe d’une société en cas d’inaction procédurale ](https://lawinside.ch/1625/): TF, 18.03.2025, 4A_506/2024  L’omission par un administrateur de défendre en justice sa société peut constituer un manquement à son devoir de diligence et engager sa responsabilité au sens de l’art. 754 CO. Lorsque l’omission résulte d’un choix conscient, l’administrateur prend une décision de gestion qui doit être analysée selon les critères de la business judgment rule. Faits  Afin de simplifier la compréhension des faits particuliers du cas d’espèce, un schéma vous est proposé ci-dessous : En 2012, un maître d’ouvrage charge une société active dans le domaine de la protection contre les incendies de poser des panneaux d’isolation coupe-feu dans le […]
- [Le contrôle préjudiciel d’un plan partiel d’affectation](https://lawinside.ch/1624/): TF, 13.08.2025, 1C_200/2024, 1C_208/2024* L’annulation d’un plan général d’affectation n’entraîne pas forcément l’abrogation d’un plan partiel d’affectation avec lequel il présente un lien étroit. Elle peut toutefois être considérée comme une modification de circonstances justifiant un contrôle préjudiciel du plan partiel d’affectation, à condition que d’autres circonstances concrètes s’y ajoutent. Faits  En 2007, les autorités communales de Montreux adoptent un plan général d’affectation (PGA), lequel fait l’objet de divers recours jusqu’au Tribunal fédéral. En parallèle des procédures de recours, le Conseil communal de Montreux adopte en 2017 un plan partiel d’affectation (PPA) « Les Grands Prés » relatif à la […]
- [In dubio contra stipulatorem et la formulation d’une clause de résiliation d’un contrat de bail](https://lawinside.ch/1623/): TF, 24.06.2025, 4A_245/2024 Le Tribunal fédéral rappelle que lorsqu’une clause contractuelle peut, de bonne foi, être comprise de deux manières différentes et que les méthodes d’interprétation ne permettent pas de lever le doute, le principe in dubio contra stipulatorem s’applique. Faits Une société anonyme loue un local commercial à une autre société anonyme, selon un contrat daté de novembre 2017. L’article 3 du contrat de bail prévoit que celui-ci est conclu pour une durée de cinq ans, du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2022. Il prévoit également ce qui suit : « Toutefois le locataire aura la possibilité de résilier son […]
- [La qualification d'un vol d'importance mineure (art. 172ter CP)](https://lawinside.ch/1622/): TF, 08.07.2025, 6B_1013/2024 La limite de CHF 300 pour qualifier un vol d’importance mineure reste valable indépendamment de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation (IPC). Faits Le Tribunal de police de la République et canton de Genève, puis la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de Justice, condamnent un prévenu pour avoir volé à cinq reprises des bouteilles d’alcool dans divers commerces. À l’exception d’un vol d’une valeur totale de CHF 316.95, les autres ont une valeur inférieure à CHF 300. Le prévenu interjette recours au Tribunal fédéral, qui est amené à se prononcer […]
- [L'ancien travailleur salarié devenu apprenti et l'ALCP](https://lawinside.ch/1621/): TF, 19.05.2025, 2C_699/2023* Lorsqu’une personne perd son statut de travailleur salarié au sens de l’art. 6 Annexe I ALCP, des revenus trop modestes dans le cadre d’une activité réelle et effective ne lui permettent pas de le retrouver. L’approche n’est pas plus souple dans le cadre d’un apprentissage malgré les objectifs particuliers de ce contrat (art. 344 ss CO). Faits Un citoyen italien réside en Suisse entre 1994 et 2009, entre 2014 et 2015, entre 2015 et 2016, puis revient en juin 2017 pour exercer une activité lucrative salariée. Il obtient un permis de séjour UE/AELE. Après avoir connu deux […]
- [Le contenu d’une ordonnance d’exécution par substitution](https://lawinside.ch/1620/): TF, 24.04.2025, 1C_675/2024* Une ordonnance d’exécution par substitution doit énoncer tous les éléments nécessaires pour déterminer l’étendue des travaux en vue de la remise en état et les conséquences en cas de non-exécution. Faits  Les propriétaires d’une parcelle située hors de la zone à bâtir dans la commune de Sarnen (OW) érigent des constructions sans autorisation. Le 29 mai 2006, la commune refuse leurs demandes d’autorisation de construire a posteriori et ordonne la remise en état. Sur recours, le Tribunal administratif du canton d’Obwald confirme la décision communale dans un arrêt du 11 septembre 2013 et enjoint les propriétaires à […]
- [L’autorité compétente pour contrôler les prononcés du TMC](https://lawinside.ch/1619/): TF, 07.07.2025, 7B_454/2025* Le nouvel art. 393 al. 1 let. c CPP prévoit que le recours auprès de l’autorité de recours cantonale ou de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est désormais ouvert contre les prononcés du TMC. Sont exceptés les cas dans lesquels ces décisions sont qualifiées de définitives. Faits Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte (TMC) du canton de Berne refuse d’autoriser une mesure de surveillance téléphonique. Le Ministère public interjette recours contre cette décision auprès de la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne. Celle-ci s’estime incompétente et considère […]
- [L’inscription d’une hypothèque légale indirecte à l’état des charges](https://lawinside.ch/1618/): ATF 151 III 505 | TF, 14.04.2025, 5A_742/2024* Une hypothèque légale indirecte doit être inscrite (au moins de façon provisoire) au registre foncier pour être portée à l’état des charges et réalisée lors d’une procédure de saisie. Cette inscription peut encore avoir lieu après la saisie, mais il faut qu’elle le soit avant l’établissement de l’état des charges. Cela étant, si un créancier produit une hypothèque légale indirecte, l’office des poursuites doit la porter à l’état des charges même si elle n’est pas inscrite au registre foncier, charge aux autres créanciers de s’y opposer (art. 37 al. 2 ORFI). En […]
- [L’exploitabilité des moyens de preuve obtenus du fait d’une obligation de collaborer lors d’une procédure pénale subséquente](https://lawinside.ch/1617/): TF, 21.07.25, 7B_45/2022 Des moyens de preuve fournis par un justiciable lors d’une procédure administrative, dans le cadre de son obligation de collaborer, sont inexploitables lors d’une procédure pénale subséquente si ce dernier n’a pas été informé de son droit de ne pas s’auto-incriminer. Faits Le 4 août 2014, le président d’une société anonyme demande à la FINMA de lui confirmer que son affiliation à un organisme d’autorégulation n’est pas obligatoire dans le cadre des activités de gestion de fonds de la société. En réponse, la FINMA lui adresse deux questionnaires et attire son attention sur son obligation de fournir […]
- [La renonciation unilatérale par l'employeur à une clause de non-concurrence assortie d'une indemnité de carence](https://lawinside.ch/1616/): TF, 26.06.2025, 4A_5/2025* L’employeur ne peut pas renoncer unilatéralement à une clause de non-concurrence assortie d’une indemnité de carence si le contrat ne le prévoit pas. De même, l’imputation des revenus perçus par l’ancien·ne employé·e durant la période d’interdiction de concurrence n’est possible que si elle a été prévue expressément. Faits Une société engage un employé en 2006. Suite à sa promotion au poste de « Country Manager » en 2008, les parties signent un nouveau contrat de travail, prévoyant une clause de non-concurrence assortie d’une indemnité de carence. Selon la clause de non-concurrence, l’employé s’engage (traduction libre) à « ne pas […]
- [La preuve des dommages-intérêts forfaitaires (liquidated damages) en droit suisse](https://lawinside.ch/1615/): TF, 28.04.2025, 4A_526/2024 Les parties sont libres de régler contractuellement le fardeau de la preuve. Ces dernières peuvent déroger au principe de l’art. 8 CC et dispenser le créancier de prouver l’existence du dommage. Dans un tel cas, le débiteur doit avoir la possibilité d’apporter la preuve de l’absence de dommage.   Faits  Deux sociétés concluent un Master Supply Agreement portant sur la vente et la livraison de piles pour appareils auditifs. Ce contrat ne contient aucune quantité minimale de commande, mais prévoit un accord de fourniture exclusive entre les sociétés et une clause de liquidated damages en cas de violation du contrat. Cette […]
- [Le refus de prolongation de l'autorisation de séjour d'un ressortissant de l'UE devenu inactif](https://lawinside.ch/1614/): ATF 151 II 277 | TF, 30.01.2025, 2C_162/2024* Un ressortissant de l’Union européenne devenu inactif après un accident de travail, qui ne  dispose ni de la qualité de travailleur (art. 6 Annexe I ALCP), ni d’un droit de demeurer après la fin de son activité économique (art. 4 al. 1 Annexe I ALCP), ne peut prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour selon l’ALCP. Faits Arrivé en Suisse le 1er décembre 2017, un ressortissant français dispose d’un contrat de travail de durée indéterminée à plein temps auprès d’un établissement public lausannois. Sur cette base, il obtient une autorisation […]
- [La régularité de la votation fédérale sur la réforme AVS 21](https://lawinside.ch/1613/): ATF 151 I 225 |TF, 12.12.2024, 1C_487/2024* (i) Toute irrégularité dans la diffusion d’informations au corps électoral ne franchit pas nécessairement le seuil de gravité suffisant pour conduire à une annulation de la votation concernée. (ii) La sécurité du droit s’oppose à l’annulation d’une votation lorsque l’objet de cette votation est déjà entré en vigueur et qu’une annulation aurait des conséquences financières, juridiques et/ou organisationnelles importantes. Faits  Le 25 septembre 2022, le peuple suisse et les cantons s’expriment sur la réforme de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21), composée de deux objets : d’une part, le financement additionnel de l’AVS par le […]

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- [Interview avec Benoît Chappuis](https://lawinside.ch/interviews/interview-benoit-chappuis/): Interview avec le Professeur Benoît Chappuis   À l’occasion de ses trois ans, LawInside publie une série de cinq interviews avec des personnalités actives dans le domaine juridique. Pour la cinquième interview, nous avons eu l’honneur de nous entretenir avec le Professeur Benoît Chappuis. Benoît Chappuis est professeur aux Universités de Genève et de Fribourg et est aussi actif comme avocat. Durant sa carrière, il a notamment été associé et managing partner de l’Étude Lenz & Staehelin et bâtonnier de l’Ordre des avocats de Genève. Benoît Chappuis est titulaire d’une licence en droit de l’Université de Genève et d’un doctorat en […]
- [Interview avec Isabelle Chabloz](https://lawinside.ch/interviews/interview-isabelle-chabloz/): Interview avec la Professeure Isabelle Chabloz   À l’occasion de ses trois ans, LawInside publie une série de cinq interviews avec des personnalités actives dans le domaine juridique. Pour la quatrième interview, nous avons eu l’honneur de nous entretenir avec la Professeure Isabelle Chabloz . Isabelle Chabloz est professeure associée à la faculté de droit d’UniDistance et chargée de cours auprès des facultés de droit des universités de Berne et de Fribourg. Elle enseigne le droit commercial, le droit de la procédure et le droit des poursuites et faillites. Elle est aussi membre de la Commission fédérale d’experts en matière de […]
- [Interview avec Catherine Christinaz](https://lawinside.ch/interviews/interview-catherine-christinaz/): Interview avec la Procureure Catherine Christinaz À l’occasion de ses trois ans, LawInside publie une série de cinq interviews avec des personnalités romandes actives dans le domaine juridique. Pour la troisième interview, nous avons l’honneur de nous entretenir avec la Procureure Catherine Christinaz. Catherine Christinaz est procureure au Ministère public du Canton de Fribourg depuis 2013. Elle est titulaire d’un Bachelor en droit et d’un Master en droit de l’Université de Fribourg et d’un CAS en magistrature pénale. LawInside : Quelle est votre méthode pour vous tenir informée des nouveautés jurisprudentielles ? Dans quelle mesure est-ce que vous prenez connaissance des […]
- [Interview avec Pascal Pichonnaz](https://lawinside.ch/interviews/interview-pascal-pichonnaz/): Interview avec le Professeur Pascal Pichonnaz   À l’occasion de ses trois ans, LawInside publie une série de cinq interviews avec des personnalités romandes actives dans le domaine juridique. Pour la deuxième interview, nous avons l’honneur de nous entretenir avec le Professeur Pascal Pichonnaz. Pascal Pichonnaz est professeur ordinaire et titulaire de la Chaire de droit privé et de droit romain à l’Université de Fribourg. Il a été doyen de de la Faculté de droit de l’Université de Fribourg de 2014 à 2017.  Il enseigne actuellement comme professeur invité au Georgetown University Law Center à Washington, D.C. pour l’année 2017-2018. Le Professeur […]
- [Interviews](https://lawinside.ch/interviews/): Pour fêter ses trois ans, LawInside publie une série de six interviews avec des personnalités romandes actives dans le domaine juridique. Pour la première interview, nous avons eu l’honneur de nous entretenir avec Monsieur le Juge au Tribunal fédéral Grégory Bovey. Vous trouverez l’intégralité de l’entretien en cliquant ici. Pour la deuxième interview, nous avons eu l’honneur de nous entretenir avec le Professeur Pascal Pichonnaz. Vous trouverez l’intégralité de l’entretien en cliquant ici. Pour la troisième interview, nous avons l’honneur de nous entretenir avec la Procureure Catherine Christinaz. Vous trouverez l’intégralité de l’entretien en cliquant ici. Pour la quatrième interview, nous […]
- [Interview avec Grégory Bovey](https://lawinside.ch/interviews/interview-gregory-bovey/): Interview avec Monsieur le Juge fédéral Grégory Bovey   À l’occasion de ses trois ans, LawInside publie une série de cinq interviews avec des personnalités romandes actives dans le domaine juridique. Pour la première interview, nous avons l’honneur de nous entretenir avec Monsieur le Juge fédéral Grégory Bovey. Grégory Bovey est juge au Tribunal fédéral depuis 2014. Avant son éléction, il a notamment été juge à la Cour de justice du canton de Genève. Il est titulaire d’une licence en droit et d’un doctorat en droit de l’Université de Lausanne, anisi que d’un LL.M. de la New York University School […]
- [Rétrospective 2017](https://lawinside.ch/retrospective/retrospective-2017/)
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